Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686437
Ancien identifiant: 1DX9481843
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/64/JORFTEXT000000686437.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155932
- [Section 2 : Prestations](section_2)
- [Section 3 : Organisation administrative](section_3)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.](section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172306
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###### Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.
- [Article D712-44](article_d712-44.md)
- [Article D712-45](article_d712-45.md)
- [Article D712-46](article_d712-46.md)
- [Article D712-47](article_d712-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738851.xml
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###### Article D712-44
Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception
faite des articles D. 712-19 à D. 712-24 sont applicables aux stagiaires
mentionnés à l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, à
l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des
dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement
intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs
aux prestations prévues à l'article L. 712-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738852.xml
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###### Article D712-45
Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV
du livre III pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une
pension liquidée conformément aux prescriptions dudit chapitre, sous réserve des
dispositions des alinéas ci-après.<br />
Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement
annuel d'activité.<br />
Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement
intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue
durée, soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou
considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à
compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du
congé sans traitement.<br />
La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit
d'office par l'administration ou l'école dont il relève. Toutefois, cette
liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que
l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée.<br />
La pension d'invalidité est suspendue au cas où le bénéficiaire reprend ses
fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738854.xml
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###### Article D712-46
Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles L. 361-1, L.
361-3 et L. 361-4, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à
la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le " de cujus ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738855.xml
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###### Article D712-47
Les stagiaires licenciés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n°
49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, titulaires d'une rente en application du
troisième alinéa dudit article et qui ne peuvent justifier des conditions
requises par les articles L. 313-1 et L. 341-2, ont droit et ouvrent droit, sans
participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et
maternité, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de
travail au moins égale à 66 2/3 p. 100.<br />
Les bénéficiaires de rentes de survivants, en application du quatrième alinéa de
l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, qui n'effectuent
aucun travail salarié et n'exercent aucune activité rémunératrice ont droit et
ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, dans la mesure
où ils ne bénéficient pas déjà de ces prestations en vertu d'autres
dispositions.<br />
Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse
primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés.