Décret n°55-1657 du 16 décembre 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX POUR LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE,DE MATERNITE,D'INVALIDITE ET DE DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849778
Ancien identifiant: 1DX9551657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/97/JORFTEXT000000849778.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172112
###### Section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieurs pensions.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185486
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D172-1](article_d172-1.md)
- [Article D172-2](article_d172-2.md)
- [Article D172-3](article_d172-3.md)
- [Article D172-4](article_d172-4.md)
- [Article D172-5](article_d172-5.md)
- [Article D172-6](article_d172-6.md)
- [Article D172-7](article_d172-7.md)
- [Article D172-8](article_d172-8.md)
- [Article D172-9](article_d172-9.md)
- [Article D172-10](article_d172-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735497.xml
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###### Article D172-1
Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime
spécial d'assurances sociales, relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R.
711-24 sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime
général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations
des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès tant que l'intéressé
satisfait aux conditions de durée de travail ou de périodes assimilées et
d'immatriculation, telles qu'elles sont fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1,
L. 313-2 et L. 341-2. Pour l'appréciation de ses droits, les périodes pendant
lesquelles il a été affilié au régime spécial sont assimilées à des périodes
d'immatriculation au régime général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735506.xml
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###### Article D172-10
Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré
qui a été affilié successivement à un régime spécial et au régime général de
sécurité sociale ou inversement est fixé en ne tenant compte que des
rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel
incombe la charge desdites prestations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006735614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735614.xml
---
###### Article D172-2
La charge des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
versées à des travailleurs qui cessent d'être soumis à un régime spécial
d'assurances sociales pour devenir tributaires soit d'un autre régime spécial
soit du régime général de sécurité sociale ou inversement, incombe :<br />
1°) en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie, au
régime auquel l'assuré était affilié à la date des soins dont le remboursement
est demandé ;<br />
2°) en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au
régime auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail ;<br />
3°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, au régime
auquel l'assuré était affilié à la date soit de la première constatation
médicale de la grossesse, soit du début du repos prénatal ;<br />
4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel
l'assuré était affilié à la date du décès ;<br />
5°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance invalidité, au régime
auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail suivie
d'invalidité ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale
de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735499.xml
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###### Article D172-3
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, l'intéressé doit justifier,
soit des conditions exigées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313-2 et L.
341-2 lorsque la charge des prestations incombe au régime général de sécurité
sociale, soit des conditions exigées par la réglementation propre au régime
spécial, lorsque la charge des prestations incombe à ce régime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735500.xml
---
###### Article D172-4
Pour l'appréciation du droit aux prestations :<br />
1°) la durée d'immatriculation à l'un des deux régimes est assimilée à une durée
d'immatriculation à l'autre régime ;<br />
2°) le temps de travail effectué sous l'un des deux régimes et le temps assimilé
à un temps de travail pour l'ouverture du droit aux prestations à l'égard de ce
régime sont pris en compte, pour leur durée, par l'autre régime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735501.xml
---
###### Article D172-5
Dans le cas mentionné aux articles D. 172-2 à D. 172-4, et par dérogation aux
dispositions de l'article D. 172-3, les prestations sont accordées à l'assuré
qui ne remplit pas, compte tenu des dispositions de l'article D. 172-4, les
conditions d'ouverture du droit à prestations à l'égard du régime auquel incombe
la charge des prestations, mais qui les remplit à l'égard de l'autre régime en
ne tenant compte que du temps de travail accompli sous celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735502.xml
---
###### Article D172-6
Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution
des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce
régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général
de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735503.xml
---
###### Article D172-7
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial
de retraites ne peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime
général de sécurité sociale, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime
pour une invalidité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà
pensionnés. S'ils invoquent une invalidité ayant une autre origine, ils peuvent
prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité au titre du régime général. Il
est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits, de leur
degré total d'incapacité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735504.xml
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###### Article D172-8
Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraites acquise à
un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires
du régime général de sécurité sociale, au bénéfice de l'assurance invalidité de
ce régime s'ils remplissent les conditions fixées par ledit régime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735505.xml
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###### Article D172-9
Dans les cas mentionnés aux articles D. 172-7 et D. 172-8, il est tenu compte,
pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du total de la pension
d'invalidité du régime général et de la pension du régime spécial. Ce total ne
peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la
catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait au moment de
l'interruption de travail suivie de l'invalidité ouvrant droit à la pension du
régime général, de l'accident ayant entraîné cette invalidité ou de la
constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme ; la pension d'invalidité du régime général est réduite, s'il y a
lieu, à concurrence de l'excédent.<br />
Ces dispositions sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension
d'invalidité au titre du régime général de sécurité sociale qui est
ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services
ou d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial. La pension
d'invalidité du régime général est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date
d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial.