Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
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- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
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- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii)
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- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
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- [LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
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- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
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||||
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6)
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partie_legislative/livre_iv/README.md
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partie_legislative/livre_iv/README.md
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-12-03
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Identifiant: LEGISCTA000006126896
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### LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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- [TITRE I : Généralités](titre_i)
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partie_legislative/livre_iv/titre_i/README.md
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partie_legislative/livre_iv/titre_i/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
|
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Date de fin: 1988-12-03
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Identifiant: LEGISCTA000006141643
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#### TITRE I : Généralités
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- [Dispositions propres à certains bénéficiaires](dispositions_propres_a_certains_beneficiaires)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-12-03
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Identifiant: LEGISCTA000006156147
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##### Dispositions propres à certains bénéficiaires
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- [Chapitre 2 : Champ d'application](chapitre_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
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||||
Date de fin: 1988-12-03
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Identifiant: LEGISCTA000006172672
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###### Chapitre 2 : Champ d'application
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- [Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires](dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires)
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|
@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1988-12-03
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006185965
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###### Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
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- [Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.](section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1988-12-03
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Identifiant: LEGISCTA000006194462
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###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
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- [Article L412-8](article_l412-8.md)
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@ -0,0 +1,92 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743161
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743161.xml
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###### Article L412-8
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||||
Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des
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dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du
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||||
décret en Conseil d'Etat :<br />
|
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|
||||
1°) les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus
|
||||
par le fait ou à l'occasion de leur service ;<br />
|
||||
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||||
2°) a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
|
||||
pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait
|
||||
ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours
|
||||
d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un
|
||||
enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que :<br />
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||||
commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français
|
||||
commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité,
|
||||
publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle
|
||||
sont en dehors du champ d'application du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
b. les élèves des établissements d'enseignements secondaire ou d'enseignement
|
||||
spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus
|
||||
pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en
|
||||
laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le
|
||||
cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
|
||||
|
||||
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
|
||||
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
|
||||
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||||
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
|
||||
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br />
|
||||
|
||||
3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
|
||||
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
|
||||
assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension
|
||||
d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes
|
||||
autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un
|
||||
texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation
|
||||
professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens
|
||||
combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
|
||||
à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
|
||||
|
||||
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
|
||||
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
|
||||
un décret ;<br />
|
||||
|
||||
5°) les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail
|
||||
d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce
|
||||
travail, dans les conditions déterminées par un décret ;<br />
|
||||
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||||
6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
|
||||
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
|
||||
réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des
|
||||
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
|
||||
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
|
||||
|
||||
7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du
|
||||
travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs
|
||||
ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
|
||||
missions dans les conditions définies par décret ;<br />
|
||||
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||||
8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
|
||||
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
|
||||
pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en
|
||||
dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
|
||||
aux personnes mentionnées aux a. et b. du 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants
|
||||
et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
|
||||
2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
|
||||
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en
|
||||
Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°, les
|
||||
décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de
|
||||
l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas
|
||||
une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des
|
||||
indemnités.
|
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
|
|||
- [Livre 2 : Organisation du régime général](livre_2)
|
||||
- [Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
|
||||
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
|
||||
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
|
||||
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
|
||||
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
|
||||
|
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006126960
|
||||
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### Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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||||
- [Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires](titre_i)
|
||||
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
|
||||
- [Titre II : Prévention](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Prestations](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : Procédures](titre_iv)
|
||||
- [Titre 4 : Procédures](titre_4)
|
||||
- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Sanctions](titre_vii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141908
|
||||
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||||
#### Titre 1 : Généralités
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||||
- [Dispositions propres à certains bénéficiaires](dispositions_propres_a_certains_beneficiaires)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
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|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156654
|
||||
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||||
|
||||
##### Dispositions propres à certains bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Chapitre 2 : Champ d'application](chapitre_2)
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|
@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173446
|
||||
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||||
|
||||
###### Chapitre 2 : Champ d'application
|
||||
|
||||
- [Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires](dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186512
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194744
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Stagiaires des centres de formation professionnelle.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198341
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Elèves et étudiants.
|
||||
|
||||
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750249
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-4
|
||||
|
||||
Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a.
|
||||
et b. du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le
|
||||
versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable
|
||||
de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des
|
||||
établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le
|
||||
versement des cotisations incombe au recteur.<br />
|
||||
|
||||
Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au
|
||||
salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux élèves et étudiants qui
|
||||
fréquentent ces établissements pendant les heures de travail et sont rémunérés
|
||||
par leur employeur. Ce dernier demeure alors chargé, en ce qui concerne les
|
||||
accidents survenant par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la
|
||||
formation, des obligations qui lui incombent en application de la législation
|
||||
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des
|
||||
établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du
|
||||
travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations
|
||||
dues en cas de rechute et de révision postérieures à cette date et ayant pour
|
||||
origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198343
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Stagiaires des centres de formation professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750501
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-5
|
||||
|
||||
Pour les stagiaires des centres de formation professionnelle agréés en
|
||||
application du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946, les obligations de
|
||||
l'employeur incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion
|
||||
du centre d'entreprise ou collectif.<br />
|
||||
|
||||
Le salaire servant de base au calcul tant des cotisations que des indemnités est
|
||||
déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
412-4.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si la rémunération réelle allouée au stagiaire, soit par son
|
||||
employeur, soit par l'organisme gestionnaire du centre est supérieure, c'est
|
||||
cette rémunération qui est prise en considération.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198345
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
|
||||
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
|
||||
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
|
||||
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750506
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-6
|
||||
|
||||
Pour les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle en
|
||||
application de l'article L. 432-6, les obligations de l'employeur incombent :<br />
|
||||
|
||||
1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un
|
||||
établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement
|
||||
si le stage est effectué dans un établissement privé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque victime
|
||||
d'accident supporte la charge des cotisations. Elle en effectue le règlement
|
||||
dans les conditions fixées pour les frais de réadaptation.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations est
|
||||
celle qui a servi de base au calcul de l'indemnité journalière allouée à
|
||||
l'intéressé pendant la période de traitement spécial en vue de la réadaptation
|
||||
fonctionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 432-7.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière mentionnée à l'alinéa précédent est maintenue à la
|
||||
victime pendant la période d'interruption du traitement consécutive à l'accident
|
||||
survenu par le fait ou à l'occasion de la réadaptation.<br />
|
||||
|
||||
Si, au moment où survient l'accident mentionné à l'alinéa précédent, l'état de
|
||||
la victime n'était pas consolidé et si, après consolidation des blessures
|
||||
résultant respectivement de l'accident du travail ayant nécessité la
|
||||
réadaptation et de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de celle-ci,
|
||||
la victime reste atteinte d'une incapacité permanente de travail, la rente qui
|
||||
lui est allouée est calculée, compte tenu de l'ensemble de la réduction de
|
||||
capacité subie.<br />
|
||||
|
||||
Si la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ayant
|
||||
nécessité la réadaptation avait été constatée, il est alloué, le cas échéant,
|
||||
pour l'incapacité de travail résultant du second accident, une rente distincte,
|
||||
sans préjudice de l'application des dispositions du quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 434-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la rémunération à prendre en
|
||||
considération pour le calcul de la rente est celle des douze mois antérieurs à
|
||||
l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ayant nécessité la
|
||||
réadaptation ; elle est déterminée conformément aux dispositions des articles R.
|
||||
434-30 et R. 436-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si cette rémunération est inférieure au salaire minimum de la
|
||||
catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel la
|
||||
victime aurait, normalement, été classée à la suite du traitement spécial, c'est
|
||||
ce salaire qui est pris en considération.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750509
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-7
|
||||
|
||||
Pour les personnes accomplissant un stage de rééducation professionnelle dans
|
||||
les conditions fixées par l'article L. 432-9, et par la section 1ère du chapitre
|
||||
1er du titre VIII du présent livre, les obligations de l'employeur incombent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un
|
||||
établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement
|
||||
si le stage est effectué dans un établissement ou un centre privé ;<br />
|
||||
|
||||
3°) à l'employeur chez lequel elles ont été placées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du premier alinéa du présent
|
||||
article, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque victime
|
||||
d'accident du travail, supporte la charge des cotisations. Elle en effectue le
|
||||
règlement dans les conditions prévues pour les frais de rééducation.<br />
|
||||
|
||||
Le salaire servant de base au calcul tant des cotisations que des indemnités est
|
||||
déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
412-4.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si la victime se trouvait encore au moment de l'accident l'ayant
|
||||
obligé à interrompre la rééducation dans la période d'incapacité temporaire
|
||||
consécutive à l'accident du travail antérieur, l'indemnité qui lui est due ne
|
||||
pourra être inférieure à celle dont elle bénéficiait au moment où l'accident est
|
||||
survenu, compte non tenu du complément d'indemnité prévu à l'article L.
|
||||
432-9.<br />
|
||||
|
||||
Si une rente est déjà servie, la nouvelle indemnité journalière se cumule avec
|
||||
ladite rente ; elle s'impute éventuellement sur le complément d'indemnité
|
||||
mentionné à l'alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Si, après consolidation de la blessure résultant de l'accident survenu par le
|
||||
fait ou à l'occasion de la rééducation, la victime reste atteinte d'une
|
||||
incapacité permanente de travail, il est fait, selon le cas, application des
|
||||
dispositions des sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 412-6.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750512
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-8
|
||||
|
||||
Pour les assurés sociaux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 324-1 ou
|
||||
titulaires d'une pension d'invalidité et qui effectuent un stage de réadaptation
|
||||
fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, les obligations de l'employeur
|
||||
incombent :<br />
|
||||
|
||||
1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un
|
||||
établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement
|
||||
si le stage est effectué dans un établissement privé ;<br />
|
||||
|
||||
3°) à l'employeur chez lequel ils ont été placés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa du présent
|
||||
article, l'organisme de sécurité sociale qui a la charge respectivement des
|
||||
prestations prévues à l'article L. 324-1 ou de la pension d'invalidité, supporte
|
||||
la charge des cotisations. Il en effectue le règlement dans les conditions
|
||||
fixées pour les frais de réadaptation ou de rééducation.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération à prendre en considération pour le calcul, tant des cotisations
|
||||
que des indemnités, est soit celle qui a été perçue par l'assuré au cours de la
|
||||
dernière période de travail normal antérieure à l'affection indemnisée au titre
|
||||
des assurances sociales pour les bénéficiaires de l'article L. 324-1, soit celle
|
||||
qui a servi de base au calcul de la pension d'invalidité pour les titulaires
|
||||
d'une telle pension.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où la rémunération ainsi calculée est inférieure au
|
||||
salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans
|
||||
laquelle ou lequel la victime aurait normalement été classée à la suite de la
|
||||
réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle, c'est ce
|
||||
salaire qui est pris en considération.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750514
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-9
|
||||
|
||||
Pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles précédents et qui,
|
||||
en vertu d'un texte législatif ou réglementaire effectuent un stage de
|
||||
rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national
|
||||
des anciens combattants et victimes de la guerre, les obligations de l'employeur
|
||||
incombent au directeur de l'école ou à la personne ou à l'organisme responsable
|
||||
de la gestion de l'établissement privé dans lequel ces personnes ont été
|
||||
exceptionnellement placées par l'office susnommé.<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier supporte, dans tous les cas, la charge des cotisations.<br />
|
||||
|
||||
Le salaire à prendre en considération pour le calcul tant des cotisations que
|
||||
des indemnités, est déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa
|
||||
de l'article R. 412-4.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141912
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre 4 : Procédures
|
||||
|
||||
- [Révision](revision)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156667
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Révision
|
||||
|
||||
- [Rechute](rechute)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173463
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Rechute
|
||||
|
||||
- [Accidents survenus hors du territoire métropolitain](accidents_survenus_hors_du_territoire_metropolitain)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186518
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Accidents survenus hors du territoire métropolitain
|
||||
|
||||
- [Chapitre 2 : Enquêtes](chapitre_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194745
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre 2 : Enquêtes
|
||||
|
||||
- [Expertises](expertises)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198342
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Expertises
|
||||
|
||||
- [Contrôles](controles)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199405
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Contrôles
|
||||
|
||||
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199620
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Enquêtes](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199704
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Enquêtes
|
||||
|
||||
- [Expertises.](expertises)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199723
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Expertises.
|
||||
|
||||
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
|
||||
- [Article R442-11](article_r442-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750471
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R442-11
|
||||
|
||||
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, sur la demande
|
||||
de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'agent assermenté chargé de
|
||||
l'enquête, de la victime ou de ses ayants droit ou de l'employeur, désigner un
|
||||
expert technique en vue d'assister l'enquêteur.<br />
|
||||
|
||||
L'expert doit prêter serment devant le magistrat qui l'a désigné. Il assiste
|
||||
l'enquêteur et dresse un rapport qui doit être adressé à la caisse primaire
|
||||
d'assurance maladie dans le délai prévu à l'article R. 442-14.<br />
|
||||
|
||||
L'expert technique est tenu au secret professionnel, ses émoluments sont taxés
|
||||
par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale. Ils lui sont
|
||||
payés par la caisse primaire. L'expert reçoit en outre, le cas échéant, le
|
||||
remboursement de ses frais de déplacement au tarif fixé par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et
|
||||
du ministre chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1996-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750468
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X442R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R442-4
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
|
||||
budget fixe les conditions dans lesquelles l'agent assermenté est rémunéré et,
|
||||
s'il y a lieu, remboursé de ses frais de déplacement, pour chaque enquête
|
||||
effectuée.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141907
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts](chapitre_3)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156652
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173443
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
|
||||
|
||||
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
|
||||
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750202
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-1
|
||||
|
||||
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à
|
||||
l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en
|
||||
application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de
|
||||
vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à
|
||||
l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750203
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-2
|
||||
|
||||
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4,
|
||||
informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu
|
||||
connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
|
||||
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
|
||||
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
|
||||
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention
|
||||
de la caisse régionale d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au
|
||||
fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
|
||||
spéciale.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173444
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186502
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
|
||||
|
||||
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750204
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-3
|
||||
|
||||
Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ou les textes pris pour son application
|
||||
déterminent à qui incombent les obligations imposées à l'employeur par la
|
||||
législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en
|
||||
raison des risques encourus par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs
|
||||
par le fait ou à l'occasion de leur service.<br />
|
||||
|
||||
Ces textes fixent la base des cotisations destinées à couvrir ces risques ainsi
|
||||
que celle des indemnités qui peuvent être dues.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186503
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750205
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-10
|
||||
|
||||
L'interruption de la formation professionnelle, de la réadaptation fonctionnelle
|
||||
ou de la rééducation professionnelle par suite de l'accident est assimilée à
|
||||
l'arrêt de travail mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 433-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en ce qui concerne les élèves et étudiants des établissements
|
||||
d'enseignement mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-4, cet arrêt ne
|
||||
donne lieu, en aucun cas, au paiement d'indemnités journalières.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156653
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173445
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.](sous-section_1)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186509
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.
|
||||
|
||||
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750221
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R413-1
|
||||
|
||||
En vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 413-1, la victime
|
||||
ou l'ayant droit adresse à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait
|
||||
ou aurait relevé la victime à la date de l'accident une demande établie au moyen
|
||||
d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces
|
||||
justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.<br />
|
||||
|
||||
En outre, si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, ou
|
||||
est susceptible de donner lieu, à ce titre, à un recours contre un tiers, le
|
||||
postulant est tenu d'annexer à sa déclaration tous actes, jugements, constats,
|
||||
procès-verbaux, pièces de procédure relatifs à cet accident.<br />
|
||||
|
||||
La demande comporte un questionnaire ; le requérant doit attester sur l'honneur
|
||||
l'exactitude de ses réponses.<br />
|
||||
|
||||
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui
|
||||
l'accompagnent.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 413-1
|
||||
susmentionné, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente
|
||||
fictive sur la base des tarifs appliqués par la caisse nationale de prévoyance
|
||||
en matière de rente de droit commun à la date de la décision judiciaire ayant
|
||||
fixé la réparation. En outre, cette rente fictive ou la rente attribuée est,
|
||||
avant l'imputation sur le montant des prestations et indemnités dues, affectée
|
||||
des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951
|
||||
modifiée.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la rente et la majoration ou l'un de ces avantages ont fait
|
||||
l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si ce rachat n'avait pas été
|
||||
réalisé.<br />
|
||||
|
||||
Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision des prestations
|
||||
et indemnités.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141909
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre II : Prévention
|
||||
|
||||
- [Chapitre 1er : Organisation](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Attributions des organismes](chapitre_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156655
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 1er : Organisation
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173447
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
|
||||
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
|
||||
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1995-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750254
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-2
|
||||
|
||||
Les décisions du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance
|
||||
maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité
|
||||
technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont
|
||||
intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère
|
||||
technique et d'ordre statistique.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1995-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750257
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-3
|
||||
|
||||
Les arrêtés prévus pour l'application des articles L. 242-5 et L. 242-7 sont
|
||||
pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches
|
||||
d'activités sont intéressées, du comité technique central.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750259
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-4
|
||||
|
||||
Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est
|
||||
effectué à l'intérieur d'une région déterminée soit par les conseils
|
||||
d'administration des caisses régionales, après consultation des comités
|
||||
techniques régionaux, soit par les comités techniques régionaux lorsqu'ils
|
||||
statuent en vertu d'une délégation des conseils d'administration.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173449
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
|
||||
|
||||
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
|
||||
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
|
||||
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
|
||||
- [Article R421-13](article_r421-13.md)
|
||||
- [Article R421-14](article_r421-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1995-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750271
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-10
|
||||
|
||||
Le comité technique central coordonne l'action des comités techniques nationaux
|
||||
lorsque les problèmes à étudier et les décisions à prendre intéressent
|
||||
l'ensemble de ces comités ou un certain nombre d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être chargé par le conseil d'administration de la caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés de régler les différends pouvant
|
||||
surgir entre les comités techniques nationaux ou régionaux concernant la
|
||||
classification d'un risque, d'une entreprise ou d'une branche d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750275
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-12
|
||||
|
||||
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques
|
||||
régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse régionale d'assurance
|
||||
maladie comportent notamment :<br />
|
||||
|
||||
1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se
|
||||
soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de
|
||||
l'article L. 422-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux
|
||||
entreprises par application des dispositions de l'article L. 242-7.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750276
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-13
|
||||
|
||||
Les comités techniques régionaux procèdent à toutes études statistiques se
|
||||
rapportant au risque professionnel dans leurs branches d'activités respectives.
|
||||
Les résultats de ces études sont transmis immédiatement aux comités techniques
|
||||
nationaux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région des
|
||||
méthodes de prévention avec la collaboration des organisations professionnelles
|
||||
patronales et ouvrières, des organisations nationales de jeunesse ouvrière et
|
||||
des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750277
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-14
|
||||
|
||||
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail
|
||||
et de l'emploi fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux et sur
|
||||
leur demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont
|
||||
lesdits comités ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de
|
||||
leur compétence.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1995-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750269
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-9
|
||||
|
||||
Un comité technique central de coordination entre les différents comités
|
||||
techniques nationaux est constitué auprès du conseil d'administration de la
|
||||
caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de membres élus par chacun des comités techniques nationaux parmi
|
||||
ses membres, à raison de deux par comité, l'un représentant les organisations
|
||||
patronales, l'autre les organisations ouvrières. Il se réunit au moins une fois
|
||||
par trimestre .<br />
|
||||
|
||||
Le directeur des relations du travail, le chef de l'inspection générale des
|
||||
affaires sociales et, le cas échéant, le chef du service de l'inspection
|
||||
médicale du travail et de l'emploi, assistent avec voix consultative aux séances
|
||||
de ce comité ainsi qu'à celles des comités techniques nationaux ; ils peuvent
|
||||
s'y faire représenter.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156656
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 2 : Attributions des organismes
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173450
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
|
||||
|
||||
- [Article R422-1](article_r422-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750278
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X422R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R422-1
|
||||
|
||||
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des
|
||||
services de prévention des caisses régionales.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141910
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre III : Prestations
|
||||
|
||||
- [Chapitre 2 : Les prestations en nature](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.](chapitre_7)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156658
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 2 : Les prestations en nature
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Appareillage.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173453
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Appareillage.
|
||||
|
||||
- [Article R432-3](article_r432-3.md)
|
||||
- [Article R432-4](article_r432-4.md)
|
||||
- [Article R432-5](article_r432-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750293
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X432R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R432-3
|
||||
|
||||
Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L. 431-1 et L. 432-5
|
||||
s'exerce dans les conditions fixées par la section 4 du chapitre 1er du titre VI
|
||||
du livre Ier.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750294
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X432R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R432-4
|
||||
|
||||
En matière de prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse
|
||||
maxillo-faciale, à laquelle sont applicables les dispositions de la présente
|
||||
section, les mutilés se font appareiller chez un praticien de leur choix, dans
|
||||
les conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels sous
|
||||
réserve des dispositions spéciales fixées par un arrêté interministériel pris
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 432-3.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 141-1 sont applicables en matière de soins
|
||||
dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire.<br />
|
||||
|
||||
La caisse primaire d'assurance maladie paie directement le praticien sur
|
||||
présentation de la note de frais établie sur la base du tarif fixé conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11
|
||||
et L. 162-12 d'après la nomenclature générale des actes professionnels.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750295
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X432R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R432-5
|
||||
|
||||
Les centres d'appareillage des victimes d'accidents du travail sont soumis au
|
||||
contrôle des services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté interministériel détermine les conditions d'exercice du contrôle
|
||||
technique de l'appareillage des mutilés du travail en ce qui concerne les
|
||||
centres relevant du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2017-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173454
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Prime de fin de rééducation et prêt d'honneur.](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186513
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article R432-7](article_r432-7.md)
|
||||
- [Article R432-9](article_r432-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750298
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X432R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R432-7
|
||||
|
||||
La décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie en application de
|
||||
l'article R. 432-6 est notifiée à la victime et à son médecin traitant.
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus la notification à la victime est faite
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le bénéfice de la réadaptation fonctionnelle a été demandé par la
|
||||
victime, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois, à compter de
|
||||
la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
|
||||
décision de rejet et ouvre droit au recours de la victime.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750300
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X432R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R432-9
|
||||
|
||||
Si une rente est due par la caisse primaire à la victime soumise au traitement
|
||||
spécial en vue de la réadaptation, à raison de l'incapacité permanente résultant
|
||||
de l'accident ayant nécessité cette réadaptation, la caisse primaire paie s'il y
|
||||
a lieu la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant
|
||||
de la rente, conformément aux dispositions de l'article R. 443-2.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186514
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Prime de fin de rééducation et prêt d'honneur.
|
||||
|
||||
- [Article R432-10](article_r432-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750302
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X432R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R432-10
|
||||
|
||||
En vue de faciliter le reclassement de la victime, la caisse primaire
|
||||
d'assurance maladie peut verser à celle-ci, après avis conforme de
|
||||
l'établissement où la rééducation a eu lieu :<br />
|
||||
|
||||
1°) une prime de fin de rééducation dans la limite d'un maximum et selon les
|
||||
conditions d'attribution fixées par un décret pris sur le rapport du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
2°) éventuellement, un prêt d'honneur en vue d'une installation industrielle,
|
||||
artisanale ou agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné au 1° ci-dessus détermine notamment le montant de ce prêt,
|
||||
le taux de l'intérêt y afférent, le délai maximum accordé pour le remboursement,
|
||||
les garanties exigées et, d'une façon générale, les conditions d'attribution du
|
||||
prêt.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156659
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
|
||||
|
||||
- [Article R433-1](article_r433-1.md)
|
||||
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
|
||||
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
|
||||
- [Article R433-4](article_r433-4.md)
|
||||
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
|
||||
- [Article R433-6](article_r433-6.md)
|
||||
- [Article R433-7](article_r433-7.md)
|
||||
- [Article R433-8](article_r433-8.md)
|
||||
- [Article R433-11](article_r433-11.md)
|
||||
- [Article R433-12](article_r433-12.md)
|
||||
- [Article R433-13](article_r433-13.md)
|
||||
- [Article R433-15](article_r433-15.md)
|
||||
- [Article R433-16](article_r433-16.md)
|
||||
- [Article R433-17](article_r433-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750303
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-1
|
||||
|
||||
La durée de l'incapacité de travail au-delà de laquelle l'indemnité journalière
|
||||
est due même pour les jours non ouvrables suivant immédiatement la cessation de
|
||||
travail consécutive à l'accident est fixée à quinze jours.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750328
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-11
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 433-2, il appartient à la
|
||||
victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la
|
||||
révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et,
|
||||
notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au
|
||||
moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de
|
||||
l'inspecteur du travail.<br />
|
||||
|
||||
La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des
|
||||
dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter
|
||||
à lui fournir les justifications utiles.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750329
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-12
|
||||
|
||||
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service
|
||||
de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas
|
||||
d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature,
|
||||
soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des
|
||||
usages de la profession, soit de sa propre initiative.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé
|
||||
de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les
|
||||
droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
|
||||
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
|
||||
journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
|
||||
d'incapacité sans opérer cette déduction peut être subrogé par la victime dans
|
||||
ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au
|
||||
cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la
|
||||
même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre
|
||||
auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités
|
||||
journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages
|
||||
en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le
|
||||
versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière
|
||||
correspondant à la valeur des avantages maintenus.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750516
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-13
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la
|
||||
caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical
|
||||
attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de
|
||||
l'article R. 433-17.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2022-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750332
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-15
|
||||
|
||||
Lorsque la victime reprend avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure
|
||||
un travail léger avec l'autorisation de son médecin traitant, elle doit
|
||||
immédiatement en aviser la caisse primaire et lui adresser :<br />
|
||||
|
||||
1°) un certificat du médecin traitant accordant ladite autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2°) une attestation de l'employeur indiquant la nature exacte de l'emploi et la
|
||||
rémunération correspondante. Une nouvelle attestation patronale doit être
|
||||
adressée par la victime à la caisse primaire lors de tout changement survenu
|
||||
dans la nature de l'emploi occupé ou le montant de la rémunération perçue.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est
|
||||
procédé à un nouvel examen conformément aux dispositions du chapitre 1er du
|
||||
titre IV du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
Si le médecin-conseil ou le médecin expert reconnaît que le travail est de
|
||||
nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, la caisse
|
||||
primaire décide, s'il y a lieu, le maintien total ou partiel de l'indemnité,
|
||||
compte tenu de l'attestation prévue au premier alinéa du présent article ou, si
|
||||
celle-ci n'a pas été produite ou lui paraît insuffisante, au vu des résultats de
|
||||
l'enquête effectuée.<br />
|
||||
|
||||
La caisse primaire notifie sa décision à la victime par lettre recommandée.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750333
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-16
|
||||
|
||||
La caisse primaire d'assurance maladie paie valablement les indemnités
|
||||
journalières dues à la victime entre les mains de son conjoint ou, si la victime
|
||||
est mineure, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne
|
||||
justifiant l'avoir à sa charge.<br />
|
||||
|
||||
La victime peut donner délégation à un tiers pour l'encaissement des indemnités
|
||||
journalières.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité
|
||||
temporaire ; elle ne fait pas obstacle au droit de la caisse primaire de
|
||||
surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les
|
||||
indemnités par la poste.<br />
|
||||
|
||||
Un employé d'une caisse ne peut recevoir de délégation de la victime pour
|
||||
l'encaissement des indemnités journalières que s'il a été spécialement accrédité
|
||||
à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750334
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-17
|
||||
|
||||
Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la
|
||||
guérison ou de la consolidation de la blessure.<br />
|
||||
|
||||
Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les
|
||||
conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6
|
||||
n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à
|
||||
la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date
|
||||
qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la
|
||||
blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si
|
||||
le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter
|
||||
de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.<br />
|
||||
|
||||
La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime
|
||||
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750305
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-2
|
||||
|
||||
La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
433-2 est égale à la moitié.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750308
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-3
|
||||
|
||||
La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 433-2 est égale à 1 p. 100.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750311
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750311.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R433-4
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||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de
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||||
l'indemnité journalière est porté aux deux tiers du salaire journalier, à partir
|
||||
du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à
|
||||
l'accident.
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@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750314
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-5
|
||||
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||||
Pour le calcul de l'indemnité journalière, le salaire déterminé conformément à
|
||||
l'article R. 436-1 à prendre en considération est celui de la période
|
||||
correspondant au montant :<br />
|
||||
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||||
1°) de la dernière, des deux dernières ou des quatre dernières payes antérieures
|
||||
à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé
|
||||
mensuellement, deux fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2°) des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si
|
||||
le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles irréguliers, au
|
||||
début ou à la fin d'un travail ;<br />
|
||||
|
||||
3°) du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'arrêt de
|
||||
travail, si ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois,
|
||||
mais l'est au moins une fois par trimestre ;<br />
|
||||
|
||||
4°) du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de
|
||||
travail lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un
|
||||
caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière
|
||||
discontinue.<br />
|
||||
|
||||
Le salaire journalier est obtenu en divisant ce montant par le nombre de jours
|
||||
ouvrables contenus dans ladite période.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750317
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-6
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-5 et R. 436-1, les
|
||||
conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel
|
||||
de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous
|
||||
forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées
|
||||
postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de
|
||||
base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées
|
||||
avant la date de l'arrêt de travail.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement
|
||||
postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et
|
||||
d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750319
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-7
|
||||
|
||||
Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au
|
||||
dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime
|
||||
avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les
|
||||
douze mois dans les mêmes conditions :<br />
|
||||
|
||||
1°) la victime travaillait, au sens de la législation sur les accidents du
|
||||
travail, depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze
|
||||
mois au moment de l'arrêt de travail ;<br />
|
||||
|
||||
2°) la victime n'avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à
|
||||
l'article précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité,
|
||||
chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié,
|
||||
fermeture de l'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré,
|
||||
congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, services militaires ou
|
||||
appel sous les drapeaux ;<br />
|
||||
|
||||
3°) la victime, bénéficiaire de l'indemnité de changement d'emploi prévue à
|
||||
l'article L. 461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la
|
||||
période à considérer ;<br />
|
||||
|
||||
4°) la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans
|
||||
ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi
|
||||
occupé au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, si le salaire de base ainsi
|
||||
déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement
|
||||
perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est
|
||||
sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité journalière ;<br />
|
||||
|
||||
5°) la victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions
|
||||
particulières de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du
|
||||
travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être
|
||||
adapté à ces conditions particulières de rémunération, suivant des modalités
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750321
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R433-8
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne
|
||||
pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est
|
||||
calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article
|
||||
R. 433-5, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette
|
||||
aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n'a pas été fixée, cette
|
||||
indemnité est portée aux deux tiers du salaire ainsi déterminé à partir du
|
||||
vingt-neuvième jour d'arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première
|
||||
interruption de travail consécutive à l'accident.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, l'indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du
|
||||
présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement au
|
||||
demi-salaire ou aux deux tiers du salaire, perçue au cours de la première
|
||||
interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée,
|
||||
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 433-2.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156660
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Victimes.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Ayants droit.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173455
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Victimes.
|
||||
|
||||
- [Article R434-5](article_r434-5.md)
|
||||
- [Article R434-6](article_r434-6.md)
|
||||
- [Article R434-7](article_r434-7.md)
|
||||
- [Article R434-8](article_r434-8.md)
|
||||
- [Article R434-9](article_r434-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750347
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R434-5
|
||||
|
||||
Le rachat de rente prévu à l'article L. 434-3 peut intervenir après l'expiration
|
||||
d'un délai de cinq ans à compter du lendemain de la date de consolidation
|
||||
quelles que soient les modifications qu'ait pu subir le taux d'incapacité
|
||||
permanente par suite de révision au cours de cette période de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire
|
||||
peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la
|
||||
rente si le taux d'incapacité est de 50 p. 100 au plus, ou, s'il est plus élevé,
|
||||
du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 p. 100 lui
|
||||
soit attribué en espèces.<br />
|
||||
|
||||
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 p. 100, le
|
||||
titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital
|
||||
réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa
|
||||
tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son
|
||||
conjoint. Si le taux d'incapacité est supérieure à 50 p. 100 cette
|
||||
transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant
|
||||
au taux d'incapacité de 50 p. 100. La rente viagère est diminuée de façon qu'il
|
||||
ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.<br />
|
||||
|
||||
Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente
|
||||
qui se trouve fixé à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au premier
|
||||
alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750349
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R434-6
|
||||
|
||||
La demande de conversion doit être faite à la caisse primaire d'assurance
|
||||
maladie chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai
|
||||
de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 434-5.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du
|
||||
délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le
|
||||
taux d'incapacité permanente se trouve alors pendante . Dans ce cas, la caisse
|
||||
primaire prend une décision sur la demande de conversion après la solution du
|
||||
litige sur le taux d'incapacité permanente.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1986-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750518
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R434-7
|
||||
|
||||
La demande de conversion est établie par le titulaire de la rente au moyen d'un
|
||||
imprimé délivré par la caisse primaire. Cette demande est déposée à la caisse,
|
||||
qui en délivre récépissé, ou lui est adressée sous pli recommandé.<br />
|
||||
|
||||
La caisse doit, dès réception de la demande, faire procéder à une enquête
|
||||
sociale en vue de recueillir les éléments permettant d'apprécier si la
|
||||
conversion demandée correspond aux intérêts bien compris du titulaire de la
|
||||
rente.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de tous les éléments recueillis, le conseil d'administration de la caisse
|
||||
ou le comité ayant reçu délégation à cet effet, constitué comme il est dit à
|
||||
l'article R. 434-33, se prononce sur la demande. Il peut, afin de sauvegarder
|
||||
les intérêts du titulaire de la rente, refuser la conversion ou, s'il s'agit
|
||||
d'une demande de conversion partielle, ne l'accorder que pour une fraction
|
||||
inférieure au maximum prévu.<br />
|
||||
|
||||
La notification de la décision prise par la caisse est adressée à l'intéressé
|
||||
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du
|
||||
quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux
|
||||
décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications
|
||||
distinctes.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750351
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R434-8
|
||||
|
||||
Les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la
|
||||
date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 434-6.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de constitution d'une rente réversible, la nouvelle rente a pour
|
||||
point de départ le lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou
|
||||
fraction de rente convertie.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750353
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R434-9
|
||||
|
||||
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital ou en rente
|
||||
réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations
|
||||
de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions
|
||||
qu'auparavant.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173456
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Ayants droit.
|
||||
|
||||
- [Article R434-11](article_r434-11.md)
|
||||
- [Article R434-12](article_r434-12.md)
|
||||
- [Article R434-13](article_r434-13.md)
|
||||
- [Article R434-14](article_r434-14.md)
|
||||
- [Article R434-15](article_r434-15.md)
|
||||
- [Article R434-16](article_r434-16.md)
|
||||
- [Article R434-17](article_r434-17.md)
|
||||
- [Article R434-18](article_r434-18.md)
|
||||
- [Article R434-19](article_r434-19.md)
|
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