Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE

PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
Ancien identifiant: 1DX9461428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495973.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106031
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126849
---
### Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- [Titre IV : Ressources](titre_iv)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141518
---
#### Titre IV : Ressources
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155797
---
##### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172143
---
###### Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article D242-20](article_d242-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006736410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736410.xml
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###### Article D242-20
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 242-7
sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux
avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle est fixé à 1,5 p. 100 à la charge du salarié dans la
limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126854
### Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141531
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#### Titre II : Assurance maladie
- [Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155823
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##### Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article D325-1](article_d325-1.md)
- [Article D325-2](article_d325-2.md)
- [Article D325-3](article_d325-3.md)
- [Article D325-4](article_d325-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006736474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736474.xml
---
###### Article D325-1
Les honoraires dus pour les soins donnés dans un dispensaire sont payés
directement par la caisse au dispensaire sous réserve de l'acquittement par
l'assuré au dispensaire de la participation à sa charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006736476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736476.xml
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###### Article D325-2
Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et des textes
pris pour son application, l'assuré en est exonéré, la participation aux frais
pharmaceutiques et aux autres mentionnés aux articles L. 162-6, L. 162-9, L.
162-14, L. 162-16, L. 162-17, L. 164-1 et L. 314-1 est fixée à 10 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006736478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736478.xml
---
###### Article D325-3
En cas d'hospitalisation dans un établissement public, le montant des frais
d'hospitalisation, y compris les honoraires médicaux, est réglé directement par
la caisse à l'établissement de soins suivant le tarif fixé pour les malades
payants de la catégorie à laquelle appartient l'assuré et sous déduction, s'il y
a lieu, de la participation de celui-ci.<br />
Sous les réserves prévues à l'article D. 325-2 ci-dessus, les caisses de
sécurité sociale peuvent instituer une participation de l'assuré aux frais
d'hospitalisation et aux honoraires médicaux sans que cette participation puisse
dépasser 10 p. 100 du montant desdits frais et honoraires. Cette participation
est payée par l'assuré à l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006736482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736482.xml
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###### Article D325-4
En cas d'hospitalisation dans un établissement privé, les frais
d'hospitalisation, ainsi que le tarif de responsabilité de la caisse, sont fixés
par convention entre celle-ci et l'établissement.<br />
La convention fixe également les modalités de règlement de ces frais. Sous les
réserves prévues à l'article D. 325-2, la participation de l'assuré est fixé à
10 p. 100 ; elle est versée directement par l'assuré à l'établissement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155831
##### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- [Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172194
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###### Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.
- [Article D357-26](article_d357-26.md)
- [Article D357-27](article_d357-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736582.xml
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###### Article D357-26
Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu
mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans
lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736583.xml
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###### Article D357-27
Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet 1946 ont droit
à partir de cette date aux avantages résultant pour eux du titre IV du présent
livre et des chapitres 1er à 5 du présent titre.<br />
Toutefois, les intéressés peuvent réclamer le bénéfice des dispositions du
présent chapitre relatif au régime applicable dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'ils estiment que ce régime leur est
plus favorable. Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables
tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations.<br />
Quelle que soit l'option exercée par l'assuré, son conjoint survivant peut
demander le bénéfice des dispositions relatives aux pensions de réversion du
régime général de sécurité sociale s'il estime que ce régime lui est plus
favorable que celui résultant des dispositions du présent chapitre.<br />
L'assuré qui a opté pour le régime résultant des dispositions du présent
chapitre peut obtenir la pension d'invalidité pour une affection antérieurement
indemnisée au titre militaire.<br />
Toutefois, cette pension n'est pas susceptible des revalorisations prévues pour
les pensions d'invalidité du régime général et le cumul des deux pensions,
militaire et d'invalidité, ne peut être admis que dans les limites fixées par
les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 371-7.