Décret n°46-1525 du 20 juin 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452410 DU 18-10-1945 RELATIVE AU CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495966
Ancien identifiant: 1DX9461525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495966.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141622
---
#### Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156100
---
##### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- [Section 3 : Pension de veuve et de veuf](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf](section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172623
---
###### Section 3 : Pension de veuve et de veuf
- [Article L357-13](article_l357-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742698.xml
---
###### Article L357-13
Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse
inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été
invalide au moment où sa pension a pris effet, la pension de veuve ou de veuf
est calculée sur la base de ladite pension d'invalidité.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172624
---
###### Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
- [Article L357-20](article_l357-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742705.xml
---
###### Article L357-20
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé
aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement
de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin
1946.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155831
##### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- [Section 1 : Pension de vieillesse.](section_1)
- [Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172191
---
###### Section 1 : Pension de vieillesse.
- [Article D357-3](article_d357-3.md)
- [Article D357-4](article_d357-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736561.xml
---
###### Article D357-3
Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge de soixante-cinq ans ne sont
pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas
susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736562.xml
---
###### Article D357-4
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la
substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être
demandée par l'intéressé avant l'âge de soixante-cinq ans, s'il justifie du
minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge de
soixante-cinq ans lorsque la condition de versement susmentionnée est
remplie.<br />
Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé
l'âge de soixante ans au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles
d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge de soixante-cinq ans.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172193
###### Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.
- [Article D357-18](article_d357-18.md)
- [Article D357-21](article_d357-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736577.xml
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###### Article D357-21
L'article L. 357-9 ne modifie pas les conditions d'ouverture du droit aux
pensions de veuves ou de veufs dues au titre de la loi du 20 décembre 1911.
Toutefois, ces pensions ne sont calculées sur la base d'une pension de
vieillesse supérieure à la pension d'invalidité qu'au cas où le " de cujus "
justifiait de la période de stage exigée pour la pension de vieillesse.