Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852459
Ancien identifiant: 1DX958113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852459.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141684
#### Dispositions diverses
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006156264
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##### Titre 5 : Départements d'outre-mer
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006172839
---
###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 1 : Généralités.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006186062
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L755-2](article_l755-2.md)
- [Article L755-6](article_l755-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006744454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744454.xml
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###### Article L755-2
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par
une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans
les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de
recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006744460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744460.xml
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###### Article L755-6
Sont considérées comme journées de travail pour l'attribution des prestations
familiales, les journées durant lesquelles l'allocataire a cessé son travail en
raison de maternité, de maladie constatée, pendant toute la période
d'indemnisation en espèces prévue par la législation.<br />
En cas d'accident du travail, les prestations familiales sont maintenues dans
leur intégralité pendant la période d'incapacité temporaire. En cas d'incapacité
permanente absolue ou lorsque l'accident est suivi de mort, elles sont également
dues tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge.<br />
Les prestations familiales sont maintenues aux allocataires effectuant leur
service militaire légal .<br />
Elles sont également maintenues aux titulaires d'une pension d'invalidité
classés dans les deuxième et troisième catégories définies par l'article L.
341-4, aux titulaires d'une pension de vieillesse au titre d'un régime de
sécurité sociale et aux bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés, tant que les enfants à leur charge y ouvrent droit.<br />
Les prestations sont versées aux pensionnés de vieillesse et aux titulaires de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés sur la base de la moyenne mensuelle
des journées de travail pour lesquelles ils ont bénéficié des prestations
familiales au cours des deux dernières années ayant précédé l'attribution de
leur pension ou de leur allocation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141575
#### Dispositions diverses
- [Titre 1 : Régimes spéciaux](titre_1)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155927
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##### Titre 5 : Départements d'outre-mer
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172296
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###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185641
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###### Section 1 : Généralités.
- [Article D755-3](article_d755-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738566.xml
---
###### Article D755-3
Pour la mise en oeuvre de la garantie énoncée à l'article L. 755-7, le décompte
des journées de travail salarié ou considérées comme telles, dont l'intéressé
peut justifier durant l'année de référence, est égal à celui des allocations
journalières afférentes à ladite année. Toutefois, les allocations journalières
versées en application des seules dispositions de l'article précité n'entrent
pas en compte dans ce calcul.<br />
Le montant annuel des allocations journalières est calculé sur la base moyenne
mensuelle du nombre des allocations journalières décomptées pendant l'année de
référence et aux taux en vigueur pour le mois en cours.<br />
Les dispositions de l'article L. 755-7 et du présent article sont également
applicables, en cas de reprise d'activité, à l'allocataire qui ne peut justifier
pour le mois en cours d'un nombre de journées de travail effectif, ou
considérées comme telles, inférieur à la moyenne garantie mentionnée à l'alinéa
précédent.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006185642
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###### Section 2 : Allocations familiales.
- [Article D755-5](article_d755-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006738569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738569.xml
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###### Article D755-5
Dans tous les cas, les allocations familiales sont versées entre les mains de la
mère ou de la personne effectivement chargée de l'entretien ou de l'éducation
des enfants.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141587
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE I : Régimes spéciaux](titre_i)
- [TITRE V : Départements d'outre-mer](titre_v)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006155956
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##### TITRE V : Départements d'outre-mer
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006172346
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###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006185687
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###### Section 2 : Allocations familiales.
- [Article D755-6](article_d755-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006739174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739174.xml
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###### Article D755-6
Pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base d'au
moins quatre-vingt-dix jours de travail au cours d'une année civile, ou à défaut
d'au moins dix jours de travail au cours d'un mois civil, le montant mensuel des
allocations familiales ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations
journalières.<br />
Pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base d'au
moins quatre-vingt-dix jours de travail au cours d'une année civile, le droit
aux allocations familiales est ouvert pour la période qui, après la fin de
l'année de référence, va du 1er avril au 31 mars.