Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT

APPLICATION DE L'ART. 102 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672944
Ancien identifiant: 1DX9551614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/29/JORFTEXT000000672944.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141546
#### Titre III : Prestations
- [Chapitre 2 : Les prestations en nature](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155850
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##### Chapitre 2 : Les prestations en nature
- [Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement](section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006172215
---
###### Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
- [Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185585
---
###### Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
- [Article D432-1](article_d432-1.md)
- [Article D432-2](article_d432-2.md)
- [Article D432-3](article_d432-3.md)
- [Article D432-4](article_d432-4.md)
- [Article D432-5](article_d432-5.md)
- [Article D432-6](article_d432-6.md)
- [Article D432-7](article_d432-7.md)
- [Article D432-8](article_d432-8.md)
- [Article D432-9](article_d432-9.md)
- [Article D432-10](article_d432-10.md)
- [Article D432-11](article_d432-11.md)
- [Article D432-12](article_d432-12.md)
- [Article D432-13](article_d432-13.md)
- [Article D432-14](article_d432-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736974.xml
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###### Article D432-1
La prime de fin de rééducation et le prêt d'honneur prévus à l'article R. 432-10
sont attribués dans les conditions ci-après.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D10AXXAA
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###### Article D432-10
Le prêt d'honneur doit être obligatoirement affecté à l'aménagement ou à
l'installation d'une entreprise artisanale ou industrielle, dans une des
branches déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé du budget,
ou d'une exploitation agricole.<br />
Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur doit s'engager à exploiter
personnellement, jusqu'au remboursement complet, l'exploitation artisanale,
industrielle ou agricole en vue de laquelle ledit prêt est sollicité.<br />
L'emprunteur consent à la caisse primaire un nantissement dans les formes
prévues par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée, sur le matériel,
l'outillage, le cheptel, les biens acquis au moyen des sommes qui ont fait
l'objet du prêt, dans la limite du montant de ce prêt. Ces biens ne peuvent en
aucun cas être déplacés sans le consentement de l'organisme prêteur ; en cas
d'infraction à cette disposition, le remboursement de la totalité du prêt
devient exigible sans préavis, les biens déplacés restant grevés du privilège
prévu par ladite loi et pouvant être saisis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D11AXXAA
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---
###### Article D432-11
Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans. Il porte
intérêt à 2 p. 100 à partir du jour du versement des fonds. Les intérêts sont
payables trimestriellement et à terme échu.<br />
Le prêt est remboursable par annuités égales. Toutefois, pendant les quatre
premières années, l'emprunteur aura la faculté de ne verser que l'intérêt du
prêt. Il pourra toujours, lors de l'échéance de ses annuités, effectuer des
remboursements anticipés.<br />
Une remise d'un montant égal à dix fois le plafond de salaire mentionné à
l'article D. 432-6 lui sera accordée lors de la naissance de chaque enfant
postérieurement à l'année qui aura suivi la date d'octroi du prêt. La charge de
ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736988.xml
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###### Article D432-12
Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie,
le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la
réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure
sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R. 133-2. En
outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu
au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein
droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.<br />
Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible
dans les cas suivants :<br />
1°) condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ;<br />
2°) utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a
été consenti ;<br />
3°) non-exploitation du fonds par l'emprunteur ;<br />
4°) départ de l'intéressé à l'étranger.<br />
Sauf accord contraire de la caisse, il en est de même en cas d'abandon de la
profession pour l'exercice de laquelle le prêt avait été consenti à
l'intéressé.<br />
En cas de décès du bénéficiaire, la caisse primaire peut, si le conjoint ou l'un
des enfants du " de cujus " continue à exploiter personnellement l'entreprise,
maintenir le bénéfice du prêt.<br />
Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège
sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les
descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006736989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736989.xml
---
###### Article D432-13
Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité
sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance
maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt
d'honneur par le bénéficiaire.<br />
Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à
l'aménagement d'une exploitation agricole, les inspecteurs du travail et de la
protection sociale agricoles sont également habilités à exercer cette
surveillance.<br />
En cas de carence de la caisse primaire, le commissaire de la République de
région, peut prendre, pour le compte de celle-ci, toutes mesures conservatoires
qui lui paraissent nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736991.xml
---
###### Article D432-14
Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par
les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006736975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736975.xml
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###### Article D432-2
Pour prétendre au bénéfice de la prime de fin de rééducation, la victime doit
:<br />
1°) n'avoir subi aucune des condamnations mentionnées à l'article 1er de la loi
n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions
commerciales ou industrielles, ou par les législations de sécurité sociale et en
particulier par l'article L. 471-3 ;<br />
2°) présenter toutes garanties de moralité nécessaires reconnues par la caisse
primaire d'assurance maladie ;<br />
3°) avoir subi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le
chef d'établissement responsable de la rééducation, le stage de rééducation
professionnelle auquel elle a été admise en vertu des dispositions de l'article
L. 432-9 ;<br />
4°) si elle ne possède pas la nationalité française résider en France depuis
trois ans au moins au jour de l'accident.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736977.xml
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###### Article D432-3
Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment
des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 :<br />
1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;<br />
2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ;<br />
3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations
des lois sur le service national ;<br />
4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue
au 4° de l'article D. 432-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736978.xml
---
###### Article D432-4
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être
adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève
au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736979.xml
---
###### Article D432-5
La caisse mentionnée à l'article D. 432-4 procède à toutes enquêtes et
vérifications qu'elle juge utiles dans l'établissement de rééducation ou
l'entreprise où la rééducation a eu lieu. La décision est prise par le conseil
d'administration de la caisse qui ne peut réserver une suite favorable à la
demande qu'après avis conforme du directeur de l'établissement ou du chef de
l'entreprise.<br />
Le conseil d'administration de la caisse primaire peut déléguer les pouvoirs
dont il dispose en la matière à un comité composé de quatre membres dudit
conseil dont deux choisis parmi les représentants des salariés et deux dont un
employeur au moins, parmi les autres catégories.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736980.xml
---
###### Article D432-6
Le montant de la prime de fin de rééducation est fixé dans chaque cas par le
conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité délégué à cet effet,
dans la limite de trois fois au moins et de huit fois au plus le montant du
plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité
journalière, tel qu'il est fixé par l'article L. 433-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736982.xml
---
###### Article D432-7
La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la
décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider,
s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront
échelonnés à raison d'un paiement chaque mois pendant une période de trois mois
au plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006736983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736983.xml
---
###### Article D432-8
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent
quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.<br />
La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues
ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission
consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire
et comprenant :<br />
1°) deux représentants de ladite caisse ;<br />
2°) un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;<br />
3°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ;<br />
5°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou son représentant ;<br />
6°) un représentant de la chambre des métiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736985.xml
---
###### Article D432-9
Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié de son montant, sur
l'initiative de la caisse primaire ou à la demande de l'intéressé, d'une
attribution de bons d'achat. Ces bons, dispensés de timbre, sont nominatifs. Ils
portent la signature de l'intéressé et sont insaisissables et incessibles. Ils
ne peuvent être donnés en gage ou être l'objet d'une transmission quelconque, le
tout à peine de nullité et sans préjudice des sanctions prévues aux articles 406
et 408 du code pénal.<br />
Le montant du prêt peut, d'autre part, si la caisse le juge utile, être versé en
plusieurs fractions, toute nouvelle tranche ne devant être allouée que si
l'emprunteur justifie avoir employé celles dont il a déjà bénéficié au but pour
lequel il les a reçues.