Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE

TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319098
Ancien identifiant: 1DX9521098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319098.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172849
###### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006186091
---
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006194512
---
###### Section 2 : Service de l'allocation.
- [Article L814-4](article_l814-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006744784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744784.xml
---
###### Article L814-4
Le fonds spécial mentionné à l'article L. 814-5 peut opérer, d'office et sans
formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation
spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à
l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne
peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles
peuvent être portées à la moitié de ce montant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006194513
---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article L814-7](article_l814-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006744807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744807.xml
---
###### Article L814-7
La commission du fonds spécial statue sur la suite à donner aux demandes de
subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts
et consignations.<br />
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas
opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et
dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106031
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées](livre_8)
- [LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES](livre_viii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172349
###### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185701
---
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)
- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2)
- [Section 3 : Voies de recours.](section_3)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194331
---
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article D814-5](article_d814-5.md)
- [Article D814-6](article_d814-6.md)
- [Article D814-8](article_d814-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739552.xml
---
###### Article D814-5
Lorsque la demande d'allocation spéciale émane d'une personne âgée de soixante
ans et plus, mais de moins de soixante-cinq ans, faisant état de son inaptitude
au travail, le fonds spécial, après s'être assuré que les conditions mentionnées
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 814-1 sont bien remplies, communique le
dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse
dans le ressort de laquelle réside le requérant.<br />
Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de l'article L.
351-7 ainsi que de l'article R. 351-21. La demande est instruite dans les
conditions prévues à l'article R. 351-22.<br />
La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au fonds spécial qui notifie
sa décision à l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739555.xml
---
###### Article D814-6
La décision d'attribution de l'allocation spéciale peut être révisée à tout
moment.<br />
Lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié, le montant
de l'allocation est modifié en conséquence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739559.xml
---
###### Article D814-8
L'entrée en jouissance de l'allocation spéciale est fixée conformément aux
règles suivantes :<br />
1°) si la demande est déposée à la mairie au plus tard le dernier jour du
trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq
ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en
jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le
soixante-cinquième ou le soixantième anniversaire ;<br />
2°) si la demande n'est déposée à la mairie que postérieurement au dernier jour
du trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq
ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en
jouissance est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.<br />
Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de
laquelle l'inaptitude a été reconnue lorsqu'il est constaté que le requérant est
devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194332
---
###### Section 2 : Service de l'allocation.
- [Article D814-10](article_d814-10.md)
- [Article D814-11](article_d814-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739563.xml
---
###### Article D814-10
Le paiement de l'allocation spéciale est effectué selon la formule choisie par
le bénéficiaire, soit par mandat du service des chèques postaux, soit par
virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal
dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou
chez un comptable du Trésor.<br />
Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du fonds spécial.<br />
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est
effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son
représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739568.xml
---
###### Article D814-11
L'allocation spéciale est payée trimestriellement à terme échu.<br />
En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour
du mois au cours duquel le décès est survenu.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194333
---
###### Section 3 : Voies de recours.
- [Article D814-12](article_d814-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739572.xml
---
###### Article D814-12
Le postulant peut former auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations un recours gracieux contre les décisions prises.<br />
En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un
mois, il dispose des voies de recours prévues par les articles L. 142-1 et
suivants.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194334
---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article D814-13](article_d814-13.md)
- [Article D814-16](article_d814-16.md)
- [Article D814-17](article_d814-17.md)
- [Article D814-18](article_d814-18.md)
- [Article D814-21](article_d814-21.md)
- [Article D814-22](article_d814-22.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739575.xml
---
###### Article D814-13
Le fonds spécial institué par l'article L. 814-5 est doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière.<br />
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739579.xml
---
###### Article D814-16
Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées à l'article L. 814-7 sont le
ministre chargé de la sécurité sociale et ministre chargé du budget.<br />
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739583.xml
---
###### Article D814-17
La commission du fonds spécial peut donner délégation à une sous-commission dont
elle fixe la composition pour statuer sur la suite à donner aux demandes de
subventions mentionnées à l'article L. 814-7, à son président ou à un de ses
membres, pour les secours urgents.<br />
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739587.xml
---
###### Article D814-18
La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte
particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du
fonds spécial. Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse
des dépôts et consignations.<br />
Les disponibilités du fonds spécial peuvent être employées en valeurs de l'Etat
ou garanties par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739592
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739592.xml
---
###### Article D814-21
Le fonds spécial rembourse à la Caisse des dépôts et consignations le montant
des dépenses de toute nature exposées pour sa gestion.<br />
Il rembourse en outre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé des postes, télégraphes et télécommunications et
du ministre chargé de l'agriculture, les frais d'établissement des dossiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739596
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739596.xml
---
###### Article D814-22
Sont assujettis au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 814-5,
les collectivités ou organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité
sociale assumant la couverture du risque vieillesse ou effectuant le service de
prestations de vieillesse d'un tel régime. Toutefois, les organismes assumant
exclusivement la charge de régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la
contribution.

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194335
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198148
---
###### Dispositions d'application.
- [Article D814-29](article_d814-29.md)
- [Article D814-31](article_d814-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739598.xml
---
###### Article D814-29
L'allocation spéciale est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les
salaires et selon la même procédure.<br />
Par dérogation à cette règle, l'allocation spéciale est cessible et saisissable
à concurrence de 90 p. 100 de son montant lorsque la cession ou saisie-arrêt est
pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou
assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire. La
procédure de la cession et de la saisie-arrêt reste, en ce cas, celle organisée
par les articles L. 145-3 à L. 145-6, R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739601.xml
---
###### Article D814-31
Conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil, les arrérages de
l'allocation spéciale se prescrivent par cinq ans .

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006126873
---
### LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
- [ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES](allocation_aux_adultes_handicapes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006141591
---
#### ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- [ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE](allocation_de_logement_sociale)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006155959
---
##### ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
- [TITRE I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006172352
---
###### TITRE I : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006185710
---
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application.](section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194346
---
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article D814-1](article_d814-1.md)
- [Article D814-3](article_d814-3.md)
- [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-7](article_d814-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739733.xml
---
###### Article D814-1
Pour l'application de l'article L. 814-1, seules ont droit à l'allocation
spéciale les personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
1°) être âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail) ;<br />
2°) être de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une
convention de réciprocité avec la France dans le cadre de l'article L. 643-8
;<br />
3°) résider sur le territoire de la France métropolitaine ;<br />
4°) ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef
ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse tel que pension,
retraite, rente ou allocation de vieillesse :<br />
a. du régime général de sécurité sociale ;<br />
b. du régime des assurances sociales des salariés agricoles ;<br />
c. d'un régime particulier de retraites légal ou réglementaire ;<br />
d. de l'une des organisations autonomes d'allocations de vieillesse des
non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ou de la caisse nationale des
barreaux français.<br />
En outre, l'allocation spéciale ne peut être attribuée aux personnes dont le
conjoint bénéficie d'une retraite, pension, rente ou allocation de vieillesse
comportant la majoration pour conjoint à charge prévue aux chapitres 1er et 3 du
présent titre et au décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié ;<br />
5°) ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou
présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de
ressources fixé par décret.<br />
Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des
dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.<br />
Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à
l'allocation disparaît.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739739.xml
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###### Article D814-3
Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire
une demande conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts
et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles
satisfont aux conditions exigées.<br />
Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous
la foi du serment.<br />
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues
à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait
indûment perçues.<br />
L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son
conjoint doit être attestée par le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739743.xml
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###### Article D814-4
Le dossier est adressé au commissaire de la République du département de la
résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.<br />
Le commissaire de la République recueille tous renseignements qu'il juge utiles
à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec
son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du
refus de l'allocation et qui en fixe le montant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739749.xml
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###### Article D814-7
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas
maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit
être motivée.<br />
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le
notifie à l'allocataire.<br />
Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles
précédents sont faites par lettre recommandée.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006194347
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###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article D814-14](article_d814-14.md)
- [Article D814-15](article_d814-15.md)
- [Article D814-19](article_d814-19.md)
- [Article D814-20](article_d814-20.md)
- [Article D814-23](article_d814-23.md)
- [Article D814-24](article_d814-24.md)
- [Article D814-25](article_d814-25.md)
- [Article D814-26](article_d814-26.md)
- [Article D814-27](article_d814-27.md)
- [Article D814-28](article_d814-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739758.xml
---
###### Article D814-14
La commission instituée par l'article L. 814-5 prend le nom de " commission
consultative du fonds spécial ".<br />
Elle est composée comme suit :<br />
1°) un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2°) deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
3°) un représentant de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
4°) un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;<br />
5°) un représentant de chacune des quatre organisations autonomes d'assurance
vieillesse de non-salariés instituées par l'article L. 621-3 ;<br />
6°) un représentant de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
7°) un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;<br />
8°) un représentant de l'Electricité de France et du Gaz de France ;<br />
9°) un représentant de l'établissement national des invalides de la marine
(caisses de retraites des marins).<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture,
le ministre chargé du budget peuvent se faire représenter aux réunions de la
commission.<br />
La commission consultative du fonds spécial peut être complétée par arrêté des
ministres susmentionnés. Les membres de la commission et leurs suppléants sont
désignés par arrêté sur proposition des organismes intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739763.xml
---
###### Article D814-15
La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un
vice-président.<br />
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et
consignations désigné par le directeur général de cet établissement.<br />
Elle est obligatoirement consultée<br />
1°) sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 814-5
;<br />
2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne pourra
excéder 0,50 p. 100 de celui de la contribution mentionnée ci-dessus ;<br />
3°) sur les demandes de remises de dettes supérieures au plafond fixé à
l'article D. 814-30 ;<br />
4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent
chapitre.<br />
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut saisir la
commission de toutes les questions sur lesquelles il jugerait utile d'être
éclairé par ses avis.<br />
Il la tient informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui
font l'objet d'un rapport annuel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739768.xml
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###### Article D814-19
Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :<br />
1°) le produit des contributions mentionnées à l'article L. 814-5 ;<br />
2°) le montant des avances que le ministre chargé du budget serait autorisé à
lui accorder ;<br />
3°) l'intérêt des sommes déposées en compte courant au Trésor ;<br />
4°) le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;<br />
5°) le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un
autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;<br />
6°) les recettes diverses et accidentelles ;<br />
7°) les dons et legs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739774.xml
---
###### Article D814-20
Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :<br />
1°) le montant des arrérages des allocations payées par lui ;<br />
2°) les sommes remboursées au Trésor sur les avances mentionnées au 2° de
l'article D. 814-19 ;<br />
3°) le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte
par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;<br />
4°) les frais de fonctionnement du service ;<br />
5°) le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur des
bénéficiaires de l'allocation spéciale ;<br />
6°) les dépenses diverses et accidentelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739779.xml
---
###### Article D814-23
La contribution mentionnée à l'article D. 814-22 est déterminée
proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations
payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant
atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.<br />
Un décret pris sur la proposition du ministre chargé du budget, après avis de la
commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution due
pour chacun des bénéficiaires définis à l'alinéa ci-dessus.<br />
Il est déterminé de telle sorte que le fonds spécial puisse toujours disposer
d'un volant de trésorerie au moins égal à un trimestre de dépenses.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739782.xml
---
###### Article D814-24
Au 1er janvier de chaque année , les collectivités et organismes mentionnés à
l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le
nombre de personnes auxquelles ils ont servi au cours des trois mois antérieurs
à la date du 1er juin précédent, des arrérages de retraites, pensions, rentes ou
allocations de vieillesse.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739785.xml
---
###### Article D814-25
Sur la base des états mentionnés à l'article D. 814-24, le fonds spécial
détermine la somme que chaque collectivité ou organisme assujetti doit lui
verser au titre de l'année courante et lui en notifie le montant avant le 1er
mars.<br />
Cette contribution est payable sans autre avis, en quatre versements, les 31
mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre . Le montant de chacun de ces
versements est déterminé par le décret fixant le montant de la contribution due
chaque année par les organismes au fonds spécial et prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 814-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739788.xml
---
###### Article D814-26
Le fonds spécial rembourse annuellement aux caisses nationales chargées de la
gestion de la branche vieillesse, dans les conditions prévues par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article D. 814-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739793.xml
---
###### Article D814-27
Le fonds spécial rembourse annuellement aux organismes qui en ont assuré le
paiement, la majoration prévue à l'article L. 814-2.<br />
Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant
la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739796.xml
---
###### Article D814-28
Les sommes payées par le fonds spécial ou pour son compte à des allocataires
ultérieurement pris en charge par d'autres organismes sont remboursées au fonds
spécial par ces organismes.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006194348
---
###### Section 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application.
- [Article D814-30](article_d814-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006739801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739801.xml
---
###### Article D814-30
Lorsque des arrérages ont été indûment versés, il peut être fait remise totale
ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa
situation particulière et sous réserve qu'aucune fraude ne lui soit imputable.
Les remises de dette portant sur une somme supérieure à 2.000 F ne peuvent être
accordées qu'après avis de la commission mentionnée à l'article D. 814-14.