MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454567
NOR: DEVP0640019D
Ancien identifiant: 1DE006361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/45/JORFTEXT000000454567.xml
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444.
LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME.
UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84.
CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE.
TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III.
LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2.
LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES.
LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512346
NOR: ENVP9420017D
Ancien identifiant: 1DX994236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512346.xml
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042992898
NOR: ECOT2026350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/28/JORFTEXT000042992898.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043861727
NOR: ECOE2114288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/17/JORFTEXT000043861727.xml
ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil.
Abrogation du décret 82-538 modifié.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205904
NOR: ATEP0080048D
Ancien identifiant: 1DS000662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205904.xml
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043541690
NOR: ECOI2106880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/16/JORFTEXT000043541690.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
IL EST CREE UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES, PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE COORDONNER L'ELABORATION DES TEXTES RELATIFS A LA REGLEMENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES, A L'EXCLUSION DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN, ET DE FAIRE TOUTES PROPOSITIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES MOYENS TECHNIQUES DE CONTROLE.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503017
Ancien identifiant: 1DX981278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503017.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28-11- 2002, il a été décidé de créer un comité interministériel pour le développement durable (CIDD).
Ce comité a été créé par le décret 2003-145.
Sa mission est de définir les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs et de veiller à leur mise en oeuvre.
Le présent décret a pour objet la création d'un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Ses principales dispositions concernent :
- La mission du conseil (art. 2).
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est chargé de donner des avis et de faire des propositions au comité interministériel du développement durable en matière de prévention des risques naturels.
Il traite en particulier les domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques, le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels le développement de méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
- La composition du conseil (art. 3).
Le conseil d'orientation comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel pour le développement durable, le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, 10 personnalités qualifiées et 12 élus.
Le président et les membres du conseild'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement à l'exception du secrétaire général de la défense nationale et des représentants de l'Etat nommés par chacun des ministres membres ou comité interministériel du développement durable.
La duree du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans.
D'une façon générale, la qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération d l'intéressé a été désigné.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000779187
NOR: DEVP0310029D
Ancien identifiant: 1DS003728
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/91/JORFTEXT000000779187.xml
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml