Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043541690
NOR: ECOI2106880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/16/JORFTEXT000043541690.xml
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République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043545948
- [Article D523-8](article_d523-8.md)
- [Article D523-9](article_d523-9.md)
- [Article D523-10](article_d523-10.md)
- [Article D523-11](article_d523-11.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838950
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X523D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838950.xml
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###### Article D523-11
Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour
les essais mentionnés à l'article D. 523-8 adresse une demande de contrôle de
conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou à un autre organisme d'accréditation
signataire d'un accord de reconnaissance réciproque.<br />
Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par
l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques
constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes de l'article
D. 523-8 ont été bien appliquées.<br />
A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel
des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire
qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec
les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les
annexes à l'article D. 523-8.