Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043876194
NOR: TREP2100198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876194.xml
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République française 2021-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034495764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/57/LEGIARTI000034495764.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000043940015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940015.xml
---
###### Article R121-1-1
@ -51,4 +51,8 @@ Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janv
2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale
du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L.
121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme
s'applique dans au moins trois régions.
s'applique dans au moins trois régions.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes
opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds
européen de développement régional.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4)
- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)
- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6)
- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034500880
---
###### Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
- [Article R123-46-1](article_r123-46-1.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939925.xml
---
###### Article R123-46-1
I.-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités
suivantes :<br />
1° L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié,
à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au
préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne
au moins quinze jours avant le début de la participation ;<br />
2° Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale
et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié
dans un journal à diffusion nationale ;<br />
3° L'autorité compétente pour ouvrir et organiser la participation désigne le ou
les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement,
par tout autre procédé. Sont au minimum désignés les locaux de l'autorité
compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les
projets, sont, en outre, désignées toutes les mairies des communes sur le
territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est
susceptible d'être affecté par le projet. Cet avis est publié par voie
d'affichage quinze jours au moins avant le début de la participation et pendant
toute la durée de celle-ci ;<br />
4° En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du
plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public
l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
l'article L. 123-19-1 sur son site internet.<br />
Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.<br />
III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.<br />
IV.-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que
celles prévues à l'article R. 123-8. Les mentions relatives à l'enquête publique
à ce même article sont remplacées, pour l'application du présent article, par
celles relatives à la participation du public par voie électronique. La demande
de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au II de l'article
L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
- [Article D181-15-1 bis](article_d181-15-1_bis.md)
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033931263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931263.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000043939916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939916.xml
---
###### Article D181-15-10
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le
modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est
pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
</p>

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000043888515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888515.xml
---
###### Article D181-15-1 bis
Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la
circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de
l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine, le dossier est complété par :<br />
1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le
périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
;<br />
3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments
historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures
et les éléments paysagers existants et projetés ;<br />
4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625673.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043939918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939918.xml
---
###### Article R181-12
@ -21,4 +21,5 @@ l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier
déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les
exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.
exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres
consultations.

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@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-18](article_r181-18.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article R181-20](article_r181-20.md)
- [Article R181-21](article_r181-21.md)
- [Article R181-22](article_r181-22.md)
- [Article R181-23](article_r181-23.md)
- [Article R181-24](article_r181-24.md)
- [Article R181-25](article_r181-25.md)
- [Article R181-26](article_r181-26.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625683.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939908.xml
---
###### Article D181-17-1
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625683.xml
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de
l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à
compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les
articles R. 181-18 à R. 181-32.<br />
articles R. 181-18 à R. 181-32 et par l'article R. 181-53-1.<br />
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en
application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments
d'appréciation relevant de sa compétence propre.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions
recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des
éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625763.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939895.xml
---
###### Article R181-19
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet
transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours
suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en
application de l'article R. 181-18 .<br />
application de l'article R. 181-18.<br />
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, il n'est pas fait application du III de l'article R. 122-7.<br />
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section
valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.<br />
Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant
fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888513.xml
---
###### Article R181-21
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent
code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888517.xml
---
###### Article R181-23
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet
d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière
ou ferroviaire, pour lequel elle tient lieu des autorisations prévues par les
articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis
conforme l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est rendu dans le délai
de deux mois.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625824.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/06/LEGIARTI000043940617.xml
---
###### Article R181-33
Les avis prévus par les articles R. 181-22 à R. 181-32 sont, sauf disposition
contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et
réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition
contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions
de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter
de la saisine de ces instances par le préfet. Ils sont réputés favorables, sauf
disposition contraire prévue dans la présente sous-section, au-delà du délai
dans lequel ils auraient dû être rendus.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625710.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939884.xml
---
###### Article R181-35
<div align="left">
Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la
demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par
l'article R. 181-34.<br />
</div>
Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la date
d'achèvement de la phase d'examen, le président du tribunal administratif en vue
de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la
demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par
l'article R. 181-34.<br />
Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de l'article
L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en ligne par
le préfet au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase
d'examen, sauf lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans
l'un des cas prévus par l'article R. 181-34.

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@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625714.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939871.xml
---
###### Article R181-36
L'enquête publique est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II
du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 ainsi que des
dispositions suivantes :<br />
La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du
titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de
l'article R. 181-35, ainsi que des dispositions suivantes :<br />
1° Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête en
application de l'article R. 123-5 au plus tard quinze jours suivant la date
d'achèvement de la phase d'examen ;<br />
1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête
prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du
pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus
tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;<br />
2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par
l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire
requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que
cette désignation, après la réception de cette réponse ;<br />
2° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I
de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait
l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br />
3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a
lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en
application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br />
4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du
territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de
l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des
installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles
le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée.
3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision
motivée.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929447.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939867.xml
---
###### Article R181-37
<div align="left">
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant
l'ouverture de l'enquête.<br />
</div>
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à la consultation du public, ainsi
que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite
avant l'ouverture de la consultation du public.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034509557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509557.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939861.xml
---
###### Article R181-38
Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil
municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres
collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime
intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales
notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération
que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête publique.
Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du
conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I
de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de
leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard
des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du
public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625746.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939857.xml
---
###### Article R181-39
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire., le préfet transmet pour
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur, ou de la synthèse des observations
et propositions du public lorsque la consultation du public est réalisée
conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour
information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation
environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :<br />
environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou
la synthèse des observations et propositions du public :<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037685670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685670.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043939844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939844.xml
---
###### Article R181-41
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux
mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21,
sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par
le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et
que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.<br />
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale :<br />
1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au
pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en
application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article
R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en
application du II de l'article R. 123-46-1 ;<br />
2° Ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un
tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont
engagés à le respecter.<br />
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042370823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370823.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939825.xml
---
###### Article R181-46
@ -33,12 +33,15 @@ dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être port
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.<br />
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues
par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur
de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires
ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que
la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas
échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L.
123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de
l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
181-45.<br />
III. - Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 :<br />
III.-Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 :<br />
1° Sont regardées comme substantielles, dans tous les cas :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929545.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939823.xml
---
###### Article R181-49
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation
environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins
environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation.<br />
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929568.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043939818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939818.xml
---
###### Article R181-50
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :<br />
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037858128
###### Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
- [Article R181-53](article_r181-53.md)
- [Article R181-53-1](article_r181-53-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888519.xml
---
###### Article R181-53-1
Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure d'autorisation
environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'article R. 181-17, le délai de quatre mois prévu aux premier et deuxième
alinéas est remplacé par un délai de trois mois et les délais de cinq mois et de
huit mois sont remplacés par des délais de quatre mois ;<br />
2° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
délai de trente jours ;<br />
3° Aux articles R. 181-18 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont
remplacés par des délais de trente jours ;<br />
4° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais
de quarante-cinq jours ;<br />
5° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
délai de trente jours ;<br />
6° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de
huit jours ;<br />
7° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de
quarante-cinq jours et, lorsque l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité, ce
délai est porté à deux mois.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929629
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Article R181-56](article_r181-56.md)
- [Article D181-57](article_d181-57.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043888521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888521.xml
---
###### Article D181-57
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017832734
- [Article R215-2](article_r215-2.md)
- [Article R215-3](article_r215-3.md)
- [Article R215-4](article_r215-4.md)
- [Article R215-5](article_r215-5.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000017832719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832719.xml
---
###### Article R215-5
L'autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion établi pour une
opération groupée d'entretien, prévue par l'article L. 215-15, est accordée par
le préfet pour cinq ans au moins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038416155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/61/LEGIARTI000038416155.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940083.xml
---
###### Article R436-6
@ -14,8 +14,8 @@ samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eau
de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche
de septembre inclus.<br />
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier
vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.<br />
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi
précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.<br />
II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la
période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031624365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624365.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043940263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940263.xml
---
###### Article R512-46-3
@ -23,11 +23,11 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<
propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont
l'installation relève ;<br />
4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur
l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de
la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.<br />
4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les
éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et
la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du
projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur
l'environnement ou la santé humaine.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de demande d'enregistrement.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039206017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206017.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940250.xml
---
###### Article R512-46-4
A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
@ -45,7 +44,11 @@ par le demandeur ;<br />
conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;<br />
7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne
sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités
prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
;<br />
8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à
l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096212.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940245.xml
---
###### Article R512-46-7
Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli
séparé, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient
rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096135.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940242.xml
---
###### Article R512-46-8
Un exemplaire du dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les
informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à
l'inspection des installations classées.<br />
Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations
communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des
installations classées.<br />
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur.<br />

View file

@ -1,19 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033941986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941986.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940238.xml
---
###### Article R512-46-9
La décision mentionnée à l'article L. 512-7-2 peut intervenir jusqu'à trente
jours suivant la fin de la consultation du public organisée en application des
dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.<br />
Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article
R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet concerné
par la demande d'enregistrement, le préfet prend la décision mentionnée à
l'article L. 512-7-2 jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du
public organisée en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente
sous-section.<br />
Lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite
selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du
livre Ier, il en adresse la demande au préfet accompagnée du dossier mentionné
aux articles R. 181-13 et suivants.
Dans le cas où il est fait application du 3° de l'article L. 512-7-2, le préfet
prend sa décision dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa. Il
motive dans cette décision l'absence de nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale au regard des critères pertinents mentionnés à
l'annexe de l'article R. 122-3-1.<br />
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, ou lorsque le demandeur souhaite
que sa demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le demandeur fournit
au préfet le dossier mentionné aux articles R. 181-13 et suivants. En cas
d'application du 3° de l'article L. 512-7-2, la décision du préfet constitue la
pièce mentionnée au 6° de l'article R. 181-13.<br />
Lorsque l'installation est soumise à permis de construire, copie de la décision
ou de la demande conduisant à appliquer la procédure d'autorisation
environnementale est notifiée sans délai à l'autorité compétente pour délivrer
ce permis.

View file

@ -1,13 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096158.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940235.xml
---
###### Article R512-46-12
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la
consultation du public et en informe le demandeur.
consultation du public et en informe le demandeur.<br />
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du
dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la
nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans
ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.<br />
Le cas échéant, cet arrêté est notifié à l'autorité compétente pour délivrer le
permis de construire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096141.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940230.xml
---
###### Article R512-46-17
@ -15,14 +15,27 @@ prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations
classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de
l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations
dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
dans un délai de quinze jours.<br />
Lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières aménageant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations
classées, il saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Le préfet peut également le saisir lorsqu'il
l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet.<br />
Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sont
présentés au conseil départemental.<br />
présentés au conseil départemental lorsqu'il est saisi. Dans le cas contraire,
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi
que l'arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistrement lui sont transmis
pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de cet
arrêté.<br />
Le demandeur a la possibilité de se faire entendre par le conseil ou de
désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit
jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit
simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations
classées.
Lorsque le conseil départemental est saisi, le demandeur est informé par le
préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du
conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection
des installations classées. Il a la possibilité de se faire entendre par le
conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire et d'y présenter à sa demande
les observations prévues au premier alinéa du présent article. Dans ce dernier
cas, si le projet n'est pas modifié après la réunion, il n'y a pas lieu de
procéder à la communication prévue au premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096137.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940224.xml
---
###### Article R512-46-18
@ -13,10 +13,13 @@ Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les
règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la
section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à
compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce
délai de deux mois, par arrêté motivé.<br />
délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par
exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du
projet.<br />
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des
articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire.<br />
articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents
mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.<br />
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au
premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096122.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940216.xml
---
###### Article R512-46-22
Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le
préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des
installations classées, les prescriptions prévues par l'article L.
512-7-5.L'exploitant peut présenter ses observations, et le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
consulté, selon la procédure prévue par l'article R. 512-46-17.<br />
installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5.
L'exploitant peut présenter ses observations. Le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut être consulté,
lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet, selon la
procédure prévue par l'article R. 512-46-17.<br />
Lorsque le conseil départemental n'est pas consulté, le rapport et les
propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté
complémentaire lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois
suivant celui de la signature de cet arrêté.<br />
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture
des informations prévues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 ou leur mise à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024768708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/87/LEGIARTI000024768708.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940194.xml
---
###### Article R512-59-1
@ -27,17 +27,19 @@ suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à
l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un
délai d'un mois après la visite.<br />
L'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures
dans les cas suivants :<br />
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées
compétente de l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à
compter de la constatation d'un des cas suivants :<br />
s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le
délai de trois mois ;<br />
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le
délai prévu au premier alinéa ;<br />
s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant
dans le délai d'un an ;<br />
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de
l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ;<br />
si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités
majeures persistent.<br />
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités
majeures persistent. Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi
du rapport complémentaire à l'exploitant.<br />
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de
visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683496
- [Article R515-91](article_r515-91.md)
- [Article R515-92](article_r515-92.md)
- [Article R515-92-1](article_r515-92-1.md)
- [Article R515-93](article_r515-93.md)
- [Article R515-94](article_r515-94.md)
- [Article R515-95](article_r515-95.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/93/LEGIARTI000043889313.xml
---
###### Article R515-92-1
Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter l'exposition des
personnes à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la
vie humaine.<br />
L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers courus tient compte
des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des
installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées au titre des
servitudes d'utilité publique.<br />
Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment
de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et
des voies existantes.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028681881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681881.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940137.xml
---
###### Article R515-92
<div align="left">
I. ― Le projet, mentionné au dernier alinéa de l'article R. 515-91, indique
quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-37, sont
susceptibles de s'appliquer.<br />
I. ― Le projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.
515-8 et, le cas échéant, à l'article L. 515-12, sont susceptibles de
s'appliquer, éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées et
dans les conditions, le cas échéant, de l'article L. 515-37.<br />
II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
communication de la liste des servitudes envisagées.<br />
</div>
II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
communication de la liste des servitudes envisagées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038247218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247218.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940090.xml
---
###### Article R557-1-1
@ -30,4 +30,7 @@ fixées aux articles R. 557-11-2 et R. 557-15-1 ;<br />
4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires mentionnés à
l'article L. 595-2 dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
557-12-2 et R. 557-14-1.
557-12-2 et R. 557-14-1.<br />
IV.-Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
mentionnés à l'article L. 557-1 sont ceux définis à l'article R. 557-8-2.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836171
- [Article R557-2-4](article_r557-2-4.md)
- [Article R557-2-5](article_r557-2-5.md)
- [Article R557-2-6](article_r557-2-6.md)
- [Article R557-2-6 bis](article_r557-2-6_bis.md)
- [Article R557-2-7](article_r557-2-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833273.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940132.xml
---
###### Article R557-2-5
@ -14,10 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833273.xml
557-15, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles,
intelligibles.
</p>
Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et
l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou
l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le produit ou l'équipement. L'adresse précise un lieu
unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans
une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et l'autorité
administrative compétente.
Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur
raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse
postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement
ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document
accompagnant le produit ou l'équipement. L'adresse précise un lieu unique où le
fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue
aisément compréhensible par les utilisateurs finals et l'autorité administrative
compétente.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833275.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940129.xml
---
###### Article R557-2-6
<p align="left">
Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, sur le
produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou
dans un document accompagnant le produit ou l'équipement. Les coordonnées sont
indiquées de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.
déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils
peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas
possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou
l'équipement. Les coordonnées sont indiquées de manière à être compréhensibles
par les utilisateurs finals.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/94/LEGIARTI000043889407.xml
---
###### Article R557-2-6 bis
Les prestataires de service d'exécution de commande, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, indiquent leur nom,
leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris
l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou
l'équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le produit ou l'équipement. Les coordonnées sont indiquées
de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033852679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852679.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940126.xml
---
###### Article R557-4-1
@ -29,5 +29,6 @@ nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables
-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le
préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs
mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des
mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 ou un service d'inspection
mentionné au c du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des
appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833287.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940113.xml
---
###### Article R557-4-2
@ -165,6 +165,11 @@ réévaluation de conformité ou du suivi en service ; un tel organisme est dén
" service d'inspection des utilisateurs ", et les 1° et 2° ne s'appliquent pas à
lui ;<br />
c) Ou bien, un service d'un établissement industriel qui intervient uniquement
dans le champ de l'article L. 557-28 et dans les cas et conditions précisées par
les arrêtés pris en application de l'article R. 557-14-6. Les 1°, 2°, 8°, 10° du
présent article ne s'appliquent pas à lui ;<br />
12° Pour les équipements sous pression transportables, les organismes habilités
répondent aux exigences de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des
transports.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/33/LEGIARTI000030833306.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940104.xml
---
###### Article R557-5-2
@ -16,11 +16,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/33/LEGIARTI000030833306.xml
ou de l'équipement.
</p>
La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à
l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements des échantillons de produits
ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des
transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de
sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les
cas prévus à l'article R. 557-1-2.<br />
l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons
de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre
chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de
l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité
industrielle, selon les cas prévus à l'article R. 557-1-2.<br />
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes
désignées.