Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043327059
NOR: TREP2028723D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/32/70/JORFTEXT000043327059.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037522607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/26/LEGIARTI000037522607.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/10/LEGIARTI000043331006.xml
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###### Article D541-12-11
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de
statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée
à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée
déterminée.<br />
Les critères de sortie du statut de déchet incluent :<br />
Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de
a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de
valorisation ;<br />
b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;<br />
c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de
valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables
aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants
;<br />
d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D.
541-12-14 ;<br />
e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D.
541-12-13.<br />
Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant
accrédité.<br />
Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à
l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la
pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des
articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour
une durée déterminée.<br />
Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de
sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les
dispositions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037522613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/26/LEGIARTI000037522613.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/10/LEGIARTI000043331000.xml
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###### Article D541-12-12
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de
sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité
mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031840624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840624.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043330991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/09/LEGIARTI000043330991.xml
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###### Article D541-12-13
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui
met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot
de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de
conformité.<br />
Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du
statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé
d'être des déchets, une attestation de conformité.<br />
Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il
transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de
substances ou objets a été remis.<br />
Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans.
Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.
Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans
et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut
de déchet. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente et des
agents mentionnés à l'article L. 541-44.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031840613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840613.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043330981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/09/LEGIARTI000043330981.xml
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###### Article D541-12-14
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui
met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de
gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de
sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité
permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet,
notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas
échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères
de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de
déchet.<br />
L'arrêté précise les éléments suivants :<br />
- la fréquence du contrôle ;<br />
- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du
contrôle ;<br />
- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation
d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.<br />
L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de
flux de déchet.<br />
Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui
réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000031840660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840660.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/10/LEGIARTI000043331012.xml
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###### Article D541-12-7
L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1, ou le
mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des
critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut
de déchets.<br />
Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut
demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets
qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.<br />
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs
exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les
représentant tous.
producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire
unique les représentant tous.