Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043714394 NOR: TREP2035429D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/43/JORFTEXT000043714394.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307256
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###### Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération
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- [Article R541-48-2](article_r541-48-2.md)
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- [Article D541-48-1](article_d541-48-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043720214
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/02/LEGIARTI000043720214.xml
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###### Article R541-48-2
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I.-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est
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justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de
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l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une
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attestation délivrée par une personne tierce accréditée, selon des modalités
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définies par arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
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II.-Le prix hors taxe habituellement facturé pour des déchets de même nature
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prévu à l'article L. 541-30-2 est calculé en faisant la moyenne, pondérée par la
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quantité de déchets réceptionnés sur la période considérée, des prix hors taxe
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facturés aux différents producteurs ou détenteurs pour les déchets de même
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nature réceptionnés dans l'installation de stockage et dont le prix n'est pas
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plafonné en application de l'article L. 541-30-2.<br />
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Cette moyenne est calculée sur les douze mois précédant le mois avant celui de
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la réception des déchets dans l'installation de stockage.<br />
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Cette moyenne ne tient pas compte des prix facturés à un établissement
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appartenant à l'entreprise exploitante de l'installation, ni à une entreprise
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distincte appartenant au même groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de
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commerce, lorsque ces prix conduisent à augmenter la moyenne qui résulte de
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l'application des premier et deuxième alinéas du présent II.<br />
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Le prix qui résulte de l'application du présent II ne peut être inférieur au
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coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de
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la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en
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décharge des déchets. Si tel est le cas, l'exploitant facture au producteur ou
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au détenteur des déchets mentionné au premier alinéa de l'article L. 541-30-2 un
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prix permettant de couvrir l'ensemble des coûts mentionnés à l'article 10 de
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cette directive, à l'exclusion de tout autre coût. Il tient les pièces
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justificatives nécessaires à la disposition de l'autorité administrative
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compétente.<br />
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Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont
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identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7.
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