Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034622239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/22/LEGIARTI000034622239.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940142.xml
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###### Article R515-48
@ -18,5 +18,5 @@ L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est
notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par
ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-45 pour l'arrêté d'approbation
premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation
du plan de prévention des risques technologiques.