Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548056
NOR: TREP2100400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/80/JORFTEXT000043548056.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024985993
- [Article D510-4](article_d510-4.md)
- [Article D510-5](article_d510-5.md)
- [Article D510-6](article_d510-6.md)
- [Article D510-7](article_d510-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038247261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247261.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/49/LEGIARTI000043574906.xml
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###### Article D510-1
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les
ministres chargés des installations classées pour la protection de
l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.<br />
l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du
transport des marchandises dangereuses et de la mer.<br />
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les
règlements l'exigent.<br />
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations
nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de
gaz, aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations
d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou
que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux
installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :<br />
-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
-aux installations nucléaires de base ;<br />
-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;<br />
-aux canalisations de distribution de gaz ;<br />
-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation
des gaz combustibles ;<br />
-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou
guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,<br />
que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire,
s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au
transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000030610594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610594.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/48/LEGIARTI000043574895.xml
---
###### Article D510-2
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
outre son président et son vice-président :<br />
I. ― Des membres de droit suivants :<br />
1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au
@ -38,7 +40,7 @@ ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement :<br />
1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets
1° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets
énumérés à l'article D. 510-1 ;<br />
2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées
@ -46,8 +48,7 @@ ministre chargé de l'environnement :<br />
a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME) ;<br />
Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;<br />
c) Un proposé par CCI France ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000024986000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986000.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/48/LEGIARTI000043574888.xml
---
###### Article D510-3
@ -16,7 +16,8 @@ service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.<br />
Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut
en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de
l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une
l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une
personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires
relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D.
510-1.
relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement
habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux
canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D. 510-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000024986002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986002.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/48/LEGIARTI000043574885.xml
---
###### Article D510-4
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement parmi les membres de ce conseil.<br />
l'environnement.<br />
Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale
chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
a voix consultative.
a voix consultative.<br />
Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la
direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de
l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions
du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000043560686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/06/LEGIARTI000043560686.xml
---
###### Article D510-7
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du
Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette
sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :<br />
-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures
d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des
marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport
de marchandises dangereuses ;<br />
-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5
des règlements RID, ADR et ADN ;<br />
-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des
marchandises dangereuses.<br />
La sous-commission permanente est composée :<br />
1° Des membres de droit suivants ;<br />
-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;<br />
-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
-le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
-le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.<br />
2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des
matières dangereuses :<br />
-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des
contrôles et des organismes de formation ;<br />
-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le
réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;<br />
-un représentant proposé par SNCF Réseau ;<br />
-un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;<br />
-un représentant proposé par Voies navigables de France ;<br />
-un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies
aériennes ;<br />
-onze représentants proposés par des organisations représentatives des
transporteurs, distributeurs, et loueurs ;<br />
-cinq représentants proposés par des organisations représentatives des
industries productrices de matières dangereuses ;<br />
-deux représentants proposés par des organisations représentatives des
constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;<br />
-trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;<br />
-trois représentants proposés par Armateurs de France ;<br />
-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime)
;<br />
-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;<br />
-deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article L.
141-1 du présent code ;<br />
-un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances
;<br />
-un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de
manutention portuaire ;<br />
-un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement
de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;<br />
-un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la
sécurité ;<br />
-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé
par arrêté.<br />
Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du
transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président,
nommé dans les mêmes conditions.<br />
Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un
représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère
chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de
certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections.<br />
Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du
transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.<br />
La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer
le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en
cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un
avis au nom de la sous-commission.<br />
Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif
aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant
pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée
nécessaire.