Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043308142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/81/LEGIARTI000043308142.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043721565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/15/LEGIARTI000043721565.xml
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###### Article R541-42
Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les
Pour l'application de la présente sous-section, les déchets dangereux sont les
déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les
déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.<br />
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs
ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations
relevant du titre Ier du présent livre.<br />
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent aux déchets
radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des
installations relevant du titre Ier du présent livre.<br />
Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des
déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043308082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/80/LEGIARTI000043308082.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043721546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/15/LEGIARTI000043721546.xml
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###### Article R541-48
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de
besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées en tant que
de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets
radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations
nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du
I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043299886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/98/LEGIARTI000043299886.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-16
Identifiant: LEGIARTI000043721581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/15/LEGIARTI000043721581.xml
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###### Article R541-78
@ -89,4 +89,13 @@ pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;<br
l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas
organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement
ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par
les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2.
les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2 ;<br />
21° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non
dangereux non inertes, de refuser des déchets respectant les critères fixés à
l'article L. 541-30-2 ;<br />
22° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non
dangereux non inertes, de ne pas respecter la limite tarifaire fixée en
application des dispositions de l'article L. 541-30-2 et conformément au II de
l'article R. 541-48-2.