Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043799891
NOR: TREP2033266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/79/98/JORFTEXT000043799891.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-19 00:00:00 +02:00
parent 88daa278b7
commit fc151747f2
11 changed files with 146 additions and 138 deletions

View file

@ -25,6 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport](section_22)
- [Section 24 : Produits du tabac](section_24)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction](section_19)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGISCTA000032190400
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803269
---
###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-278](article_d543-278.md)
- [Article D543-279](article_d543-279.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2)

View file

@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190402.xml
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803258.xml
---
###### Article D543-278
<p align="left">
La présente section réglemente les conditions de tri à la source des déchets
non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de
favoriser leur réutilisation et leur recyclage.
</p>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.<br />
La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte
séparée :<br />
Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux
communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences
mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales.
<br clear="none" />-des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique,
de verre et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition
;<br clear="none" />
<br clear="none" />-et, pour des déchets de construction et de démolition, des
déchets de fraction minérale et de plâtre.<br />
<br clear="none" />Les dispositions de la présente section ne sont pas
applicables aux ménages. <br clear="none" />
<br clear="none" />Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non
plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs
compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
des collectivités territoriales. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les exploitants des établissements recevant du public
mentionnés à l'article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article
L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543-281, uniquement pour les
déchets du public reçu dans leur établissement.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190406.xml
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803256.xml
---
###### Article D543-279
<p align="left">
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
</p>
1° " Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois " : les
déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de
verre ou de bois ;<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :<br />
2° " Tri à la source " : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui
permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver
séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.
1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre” :<br />
- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition,
composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de
plastique, de verre ou de bois ;<br />
- et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés
majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et
céramiques, pierres) ou de plâtre.<br />
2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGISCTA000032190408
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803267
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-280](article_d543-280.md)
- [Article D543-281](article_d543-281.md)
- [Article D543-282](article_d543-282.md)
- [Article D543-283](article_d543-283.md)
- [Article D543-284](article_d543-284.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190410.xml
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803240.xml
---
###### Article D543-280
@ -12,18 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190410.xml
<p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
</p>
1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique,
de verre et de bois qui n'ont pas recours au service assuré par les
collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service
assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique,
de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités
territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de
1 100 litres de déchets par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou
détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section
leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100
litres de déchets par semaine sur l'ensemble de l'implantation.
2° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui ont recours au service assuré
par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du
code général des collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent
possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par
semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont
installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de
gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont
applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de
déchets, tous déchets confondus, par semaine sur l'ensemble de
l'implantation.<br />
Par dérogation, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas
applicables aux producteurs et détenteurs de déchets de construction et de
démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des
conditions suivantes :<br />
a) Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au
moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;<br />
b) Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier,
tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

View file

@ -1,22 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190414.xml
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803254.xml
---
###### Article D543-281
<p align="left">
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres
déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de
métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en
mélange.
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de
papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de
plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à
la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois
et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout
ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire
l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou
d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de
traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des
déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à
celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets.<br />
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois,
de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs
producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres
déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.<br />
Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout
producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la
section 13 du présent chapitre est tenu de réaliser un audit par tiers
indépendant, afin d'attester du respect des obligations prévues par la
présente section ou par la section 13 du présent chapitre. Cet audit est
réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d'audit est transmis dans un
délai de quinze jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'Etat.
</p>
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur
collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur
valorisation.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190416.xml
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803250.xml
---
###### Article D543-282
<p align="left">
Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois :
</p>
<p align="left">Les producteurs et détenteurs de déchets :</p>
soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;<br />
soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;<br />

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190418.xml
---
###### Article D543-283
<p align="left">
Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec
d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190420.xml
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803247.xml
---
###### Article D543-284
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190420.xml
<p align="left">
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou
détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les
quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés
l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de
valorisation finale.
détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année
précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la
nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur
valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
</p>
Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282
délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé
des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités
exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément
l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de
valorisation finale.<br />
déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre,
de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation
mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont
collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs
destinations de valorisation finale.<br />
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées
par voie électronique.

View file

@ -1,41 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190426.xml
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043803243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/32/LEGIARTI000043803243.xml
---
###### Article D543-286
<p align="left">
I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter
du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements
publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20
personnes.
</p>
II. Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de
bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :<br />
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les
producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs
implantations regroupant plus de 20 personnes.<br />
à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 100 personnes ;<br />
à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 50 personnes ;<br />
à compter du 1er janvier 2018, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 20 personnes.<br />
III. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers
de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
II.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de
bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes
mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur
cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de
déchets.<br />
mentionné au I s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette
implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.<br />
IV. Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit
public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la
III.-Les personnes mentionnées aux I et II sont tout personnel, de droit public
ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la
production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285,
relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.