Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042071021 NOR: TRER2014997D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/10/JORFTEXT000042071021.xml
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- [Article D594-5](article_d594-5.md)
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- [Article D594-6](article_d594-6.md)
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- [Article D594-7](article_d594-7.md)
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- [Article D594-8](article_d594-8.md)
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- [Article D594-9](article_d594-9.md)
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- [Article D594-10](article_d594-10.md)
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- [Article D594-11](article_d594-11.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042073421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/34/LEGIARTI000042073421.xml
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###### Article D594-8
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I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation
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du financement des charges nucléaires. Cette politique fixe les principes
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applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article D.
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594-4 et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le
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niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans ces domaines, et
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comporte l'engagement de satisfaire aux exigences applicables en matière de
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sécurisation du financement des charges nucléaires et d'améliorer en permanence
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le dispositif afférant.<br />
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L'exploitant adapte la politique mentionnée à l'alinéa précédent compte tenu de
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tout changement important affectant le dispositif de sécurisation du financement
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des charges nucléaires et la réexamine au moins tous les trois ans. En cas de
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modification de cette politique, l'exploitant en informe dans les meilleurs
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délais l'autorité administrative.<br />
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II.-L'exploitant établit et met en œuvre des dispositions appropriées lui
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permettant :<br />
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-pour l'ensemble des méthodes mentionnées aux articles D. 594-3 et D. 594-4 et
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de celles appliquées pour l'évaluation de la valeur de réalisation des actifs de
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couverture, pour la gestion des actifs de couverture et pour l'évaluation prévue
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à l'article D. 594-10, de démontrer leur applicabilité et leur pertinence et
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d'apprécier la suffisance, la qualité et la tenue à jour des données utilisées
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dans leur cadre ;<br />
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-de documenter et de tracer les activités nécessaires à la sécurisation du
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financement des charges nucléaires, notamment celles relatives aux méthodes
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mentionnées à l'alinéa précédent ;<br />
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-d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de
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communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges
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nucléaires, aux niveaux individuel et agrégé, et leurs interdépendances, et ce
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de manière intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise
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de décision de l'exploitant ;<br />
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-de surveiller et d'analyser les variations de coûts, de délais et de périmètres
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par rapport à la stratégie de référence mentionnée à l'article D. 594-3 ;<br />
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-de détecter, de déclarer et d'analyser les événements qui sont de nature à
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modifier le contenu du rapport mentionné à l'article L. 594-4 ;<br />
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-de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience.<br />
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III.-L'exploitant met en place :<br />
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1° Un système de contrôle interne visant à assurer le respect des exigences des
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lois et règlements et des décisions de l'autorité administrative, la conformité
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à la politique mentionnée au I, la disponibilité des informations financières et
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comptables et leur fiabilité ;<br />
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2° Une fonction de contrôle de l'évaluation des charges nucléaires, qui est
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placée sous l'autorité du directeur général, du directoire ou de toute personne
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exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein de l'exploitant ou
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d'une personne le contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
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ou le cas échéant sous l'autorité d'une direction qui est directement rattachée
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à une telle personne et qui n'a pas de responsabilité opérationnelle en matière
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d'évaluation des charges nucléaires. Cette fonction peut être instituée dans le
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cadre du système mentionné au 1°. Elle émet un avis sur l'évaluation des charges
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nucléaires et leur échéancier prévisionnel, ainsi que sur la cohérence des
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méthodes et données mentionnées à l'article D. 594-3. Elle émet également un
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avis sur la politique mentionnée au I. Elle effectue des actions adaptées de
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vérification par sondage des dispositions prises en application des articles D.
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594-3 et D. 594-4 et du I et du II du présent article en ce qui concerne
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l'évaluation des charges nucléaires. Elle contribue à l'établissement des
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méthodes et principes de modélisation des risques et incertitudes mentionnés au
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3° du II de l'article D. 594-3 et de l'évaluation interne des risques mentionnée
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à l'article D. 594-10. Les avis émis par cette fonction sont adressés à son
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autorité de rattachement et aux directions exerçant une responsabilité
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opérationnelle en matière d'évaluation des charges nucléaires.<br />
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IV.-L'exploitant fournit, en annexe aux rapports et notes mentionnés à l'article
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L. 594-4, un rapport sur les éléments mentionnés au I, au II et au III.<br />
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V.-Les dispositions du présent article sont appliquées de manière proportionnée
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au montant de la base de dispersion et à la taille de l'exploitant.
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