Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043763723
NOR: TRER2109282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/37/JORFTEXT000043763723.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-08 00:00:00 +02:00
parent 0a088c956a
commit 1f8eaf2638
12 changed files with 298 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs](section_1)
- [Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain](section_3)
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
- [Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger](section_5)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé](section_6)
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
- [Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs](section_9)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043765136
---
###### Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
- [Article R542-33](article_r542-33.md)
- [Article R542-33-1](article_r542-33-1.md)
- [Article R542-33-2](article_r542-33-2.md)
- [Article R542-33-3](article_r542-33-3.md)
- [Article R542-33-4](article_r542-33-4.md)
- [Article R542-33-5](article_r542-33-5.md)
- [Article R542-33-6](article_r542-33-6.md)
- [Article R542-33-7](article_r542-33-7.md)
- [Article R542-33-8](article_r542-33-8.md)
- [Article R542-33-9](article_r542-33-9.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764703.xml
---
###### Article R542-33-1
Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1, un exploitant
qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de
déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en
place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises
en œuvre, de répartir les déchets radioactifs qui sont expédiés hors du
territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le
territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui
revient.<br />
La répartition des déchets issus du traitement obéit aux principes suivants :<br />
1° L'activité radioactive expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite
sur le territoire national en tenant compte des durées de vie des substances
radioactives et de la décroissance de leur radioactivité ainsi que de la nature
physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé
de traitement ;<br />
2° La masse des substances radioactives expédiée vers l'étranger correspond à
celle introduite sur le territoire national, en tenant compte de la nature
physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé
de traitement.<br />
Sont exclues du bilan des activités et des masses introduites sur le territoire
national et expédiées vers l'étranger, celles qui se retrouvent sous forme de
matières valorisables, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul
usage des installations de l'exploitant.<br />
Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont, sous réserve de
l'article R. 542-33-2, déterminées en fonction de :<br />
1° L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des
combustibles usés et des déchets radioactifs à traiter ;<br />
2° L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des
déchets à répartir.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764705.xml
---
###### Article R542-33-2
Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en
application des conditions d'attribution posées par l'article R. 542-33-1 et des
règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article R.
542-33-4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles
usés ou de leurs déchets radioactifs.<br />
Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur des règles de
répartition dont les destinataires et l'exploitant sont convenus. Elles assurent
l'expédition vers l'étranger de l'ensemble des déchets radioactifs issus du
traitement et respectent les principes de répartition énoncés à l'article R.
542-33-1.<br />
La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions
réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de
modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par
l'exploitant.<br />
La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers
concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de
l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les
délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans
les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut
cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords
intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à
compter de sa réception vaut décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764707.xml
---
###### Article R542-33-3
Le recours à l'équivalent prévu aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 peut être
autorisé en vue de permettre l'accélération du calendrier d'expédition des
déchets radioactifs hors du territoire national, en comparaison du calendrier
qui découlerait de l'attribution précisée à l'article R. 542-33-1, sans conduire
à une modification significative des besoins prévisibles d'installations
d'entreposage ou de stockage mentionnés à l'article L. 542-1-2. Il est déterminé
en tenant compte, d'une part, de la nocivité des déchets concernés au regard de
la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement,
appréciée sur le fondement d'un indicateur représentatif de leur radiotoxicité
pour l'homme sur le long terme, et, d'autre part, de la masse de ces déchets.<br />
La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou
des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.<br />
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers
concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de
l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les
délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans
les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation ne peut
cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords
intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
L'autorisation précise les modalités de calcul de l'indicateur mentionné au
premier alinéa, qui sont adaptées aux spécificités de l'opération, de manière à
garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-2.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764709.xml
---
###### Article R542-33-4
Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles
usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un
système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et
des sorties de déchets radioactifs à expédier vers l'étranger. Ce système
précise les quantités et la nature physique des substances par provenance, tient
le décompte des déchets traités et organise leur attribution à chaque
destinataire. Il enregistre les dates de réception de ces substances sur le
territoire national, les périodes de leur traitement et les dates de sortie des
déchets du territoire national. Il est adapté aux conditions d'application de
chaque accord intergouvernemental.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764711.xml
---
###### Article R542-33-5
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales
caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés
respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764713.xml
---
###### Article R542-33-6
La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article R.
542-33-4 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du
ministre chargé de l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764715.xml
---
###### Article R542-33-7
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats
et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764717.xml
---
###### Article R542-33-8
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de
l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses
installations.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764719.xml
---
###### Article R542-33-9
Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 comprend :<br />
1° Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et
de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans
les installations de traitement de l'exploitant, en précisant, pour chacune
d'entre elles, la part revenant à chaque Etat, y compris la France et en tenant
compte des équivalents autorisés en application de l'article R. 542-33-3 ;<br />
2° Pour chaque Etat étranger, un échéancier prévisionnel indiquant les dates de
traitement des combustibles usés et déchets livrés et non encore traités, une
estimation des quantités de déchets radioactifs qui seront expédiés et une
description de leur nature, un calendrier prévisionnel des opérations
d'expédition et une présentation des principales étapes nécessaires pour les
mettre en œuvre, notamment sur le plan technique et réglementaire ;<br />
3° Une analyse des faits et changements marquants intervenus depuis la
précédente édition du rapport et une analyse des réalisations par rapport aux
prévisions de l'année précédente ;<br />
4° Les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi prévu par
l'article R. 542-33-4.<br />
Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au
plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est mis à la
disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet, dans deux
journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y accéder.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764701.xml
---
###### Article R542-33
Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des
combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que
cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux
dispositions du I de l'article L. 542-2-1 adresse au ministre chargé de
l'énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental
permettant cette opération.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier indiquant la nature et les quantités des
combustibles usés ou déchets radioactifs en cause, l'identité de leur
propriétaire et, si le contrat ou l'accord doit être passé avec une personne
autre que le propriétaire, l'identité de cette personne, l'Etat où se trouvent
ces substances radioactives, ainsi que les périodes prévisionnelles de réception
et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives
d'utilisation ultérieure des matières qui seraient séparées lors du traitement.
Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté des
installations et la radioprotection.<br />
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du
dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé
favorable.<br />
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de
six mois suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en
vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental.<br />
Si les opérations envisagées nécessitent une modification des dispositions
applicables en matière de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie
consulte les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
avant la conclusion de l'accord intergouvernemental.