Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042992898
NOR: ECOT2026350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/28/JORFTEXT000042992898.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021707141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707141.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042997747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/77/LEGIARTI000042997747.xml
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###### Article R542-18
@ -18,4 +18,8 @@ l'établissement.<br />
L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par
le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège
de l'établissement.
de l'établissement.<br />
Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions
définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.