Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2021-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000043627496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627496.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000044212101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/21/LEGIARTI000044212101.xml
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###### Article D541-2
I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants
répartis en cinq collèges :<br />
répartis en six collèges :<br />
1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
@ -47,7 +47,7 @@ des fraudes ou son représentant ;<br />
3° Collège des associations :<br />
-deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan
national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur
national en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation sur
proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
la consommation ;<br />
@ -92,10 +92,16 @@ dont un de l'économie sociale et solidaire.<br />
- trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national.<br />
6° Collège des parlementaires :<br />
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
- un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois
personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie
circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie
circulaire avec voix consultative.<br />
circulaire avec voix délibérative.<br />
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil,
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du