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République française
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml |
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Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
Application des articles 6 à 10 la loi 94-477 ; 10, 12 et 13 de la loi 85-675 ; 10 et 12 à 14 de la loi 89-401. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000751623 NOR: ATEN0080012D Ancien identifiant: 1DS0000711P34 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/16/JORFTEXT000000751623.xml |
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Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993 ET DE L'ART. 81 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995,QUI ONT MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 02-05-1930.CES MODIFICATIONS ONT POUR OBJET DE PRECISER LE NOMBRE ET LA QUALITE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES PREVUES PAR LA LOI. PAR AILLEURS,LA DECONCENTRATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 OBLIGE A RECEVOIR L'ORGANISATION DESDITES COMMISSIONS PUISQU'IL EST DESORMAIS NECESSAIRE DE PREVOIR UNE CONSULTATION PREALABLE A LA DELIVRANCE PAR LE PREFET DE CERTAINES AUTORISATIONS.C'EST POURQUOI 4 FORMATIONS ONT ETE CREEES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,DESTINEES A DONNER UN AVIS SUR LES AFFAIRES RELEVANT DES SITES ET PAYSAGES,DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE ET ENFIN DE LA PUBLICITE. CE DECRET FIXE EN CONSEQUENCE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET SUPERIEURE. POUR LESCOMMISSIONS DEPARTEMENTALES PRESIDEES PAR LE PREFET,IL EST PREVU QU'ELLES COMPORTENT UN BLOC FIXE COMPOSE A PARITE DE 6 MEMBRES DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE,DE 6 ELUS ET DE 6 PERSONNALITES QUALIFIEES,AUXQUELS S'AJOUTENT,POUR CHACUNE DES 4 FORMATIONS DE LA COMMISSION,5 PERSONNALITES QUALIFIEES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION CONCERNEE. QUANT A LA COMMISSION SUPERIEURE,ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET,EN NOMBRE EGAL,D'ELUS (SENATEURS ET DEPUTES) AINSI QUE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET D'UN CONSEILLER D'ETAT. APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 29-12-1979,21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963,17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION. MODIFIE L'ART. R213-15 (AL. 1) DU CODE RURAL. ABROGE LES DECRETS 68642 DU 09-07-1968,70288 DU 31-03-1970 (SAUF SON TITRE III: ART. 17 BIS),771301 DU 25-11-1977 ET 82723 DU 13-08-1982. LES ART. 9 ET 11 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA COMMISSION SUPERIEUREDES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000205734 NOR: ATEX9800064D Ancien identifiant: 1DX998865 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/57/JORFTEXT000000205734.xml |
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Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE. LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES. LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT: 19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS; 25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT: 3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, 22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES. LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572639 NOR: ATEG9860029D Ancien identifiant: 1DX998623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml |
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930839116b |
Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
L'ART. 3 DE LA LOI 95101 PREVOIT L'ETABLISSEMENT,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES DILIGENTEES EN VERTU DE LA LOI 83630.CES LISTES DEPARTEMENTALES SONT ETABLIES PAR UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET: DE PRECISER LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION; DE PREVOIR SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT; DE DEFINIR LES CONDITIONS QUE DOIVENT SATISFAIRE LES POSTULANTS POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE; D'EXPLICITER LES MESURES DE PUBLICITE DE CES LISTES; DE SUPPRIMER LES LISTES ETABLIES PAR LES PREFETS ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE ET EST COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES,D'ELUS LOCAUX ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES.LES REGLES DU QUORUM SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU DECRET 831128 (ART. 12).EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.TOUTES LES LISTES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ANNUELLE.IL EST CEPENDANT POSSIBLE QUE LES REVISIONS SE FASSENT SELON UN RYTHME PLUS FREQUENT,EN FONCTION DU NOMBRE DE POSTULANTS OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION OU DE LA SATISFACTION DES BESOINS LOCAUX.LE SECRETATIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE. CRITERES DE CHOIX: L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE SE FERA EN FONCTION DES QUALITES DES POSTULANTS ENUMEREES DANS LE TEXTE SANS QU'IL SOIT EXCLU DE PRENDRE EN COMPTE D'AUTRES CARACTERISTIQUES TELLES QUE LA DISPONIBILITE.POURRONT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES STAGES DE FORMATION ACCOMPLIS PAR LES COMMISSAIRES ENQUETEURS,DE MEME QUE LEUR ENGAGEMENT A EN SUIVRE ULTERIEUREMENT. PUBLICITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION: LA LISTE DEPARTEMENTALE EST D'UNE PART,PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE CONCERNEE ET PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT NOTIFIEES A CHAQUE POSTULANT. LE PRESENT DECRET SUPPRIME,DANS LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET DANS LE DECRET 85453,LES REFERENCES AUX LISTES D'APTITUDE ETABLIES PAR LES PREFET ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT. REMPLACE LES ART. R11-5 ET R11-14-4 (AL. 1,2) DU CODE,MODIFIE L'ART. 9 (TITRE) DU DECRET. LES ART. 1 A 8 DU PRESENT DECRET POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET. LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON. APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8416. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000389058 NOR: ATEN9860012D Ancien identifiant: 1DX998622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389058.xml |
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8d86039a54 |
Décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
APPLICATION DE L'ART. 285-QUATER INSERE PAR L'ART. 48 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. RAPPEL DES TYPES D'ESPACES PROTEGES A DESTINATION DESQUELS LA TAXE PEUT ETRE INSTITUEE. LE DECRET SIMPLE FIXANT LA LISTE DES DESTINATIONS CONCERNEES PAR L'INSTITUTION DE LA TAXE INDIQUERA POUR CHACUNE D'ELLES LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE ET LES SITES INSCRITS DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE SITE INSCRIT.LORSQUE PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES GESTIONNAIRES SONT CONCERNEES PAR UNE MEME DESTINATION DES PASSAGERS,IL PRECISERA LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE ENTRE CES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES. L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXANT LE TARIF EST PRIS APRES CONSULTATION DES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES TRANSPORTS. CET ARRETE POURRA PREVOIR DES TARIFS DEGRESSIFS POUR LES PASSAGERS QUI DANS LA MEME JOURNEE SONT EMBARQUES A DESTINATION DE PLUSIEURS ESPACES PROTEGES ET UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES FIXERA LES CONDITIONS DE DECLARATION (AU SERVICE DES DOUANES) DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC MARITIME REDEVABLES. CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LE TRESOR A LA PERSONNE PUBLIQUE GESTIONNAIRE.SI CELLE-CI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC (CONSERVATOIRE DU LITTORAL,PARC NATIONAL...) LE PRODUIT EST RESERVE SUR UN COMPTE DE DEPOT QUI LUI EST PROPRE.S'IL S'AGIT D'UNE COLLECTIVITE,CE PRODUIT EST INSCRIT SUR UN COMPTE SPECIFIQUE DE SON BUDGET. QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PUBLIQUE,CE PRODUIT CONSTITUE UNE RESSOURCE AFFECTEE INSCRITE EN RECETTE SUR SON BUDGET QUI NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR LA PRESERVATION DES ESPACES PROTEGES A L'ORIGINE DE L'INSTITUTION DE LA TAXE,ET DANS LE RESPECT DES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES.LORSQUE LA GESTION EST CONFIEE A UN AUTRE ORGANISME QUE LA PERSONNE PUBLIQUE CONSIDEREE COMME GESTIONNAIRE (C'EST LE CAS DES RESERVES NATURELLES SOUVENT CONFIEES A DES ASSOCIATIONS),LA PERSONNE PUBLIQUE QUI A RECU LA TAXE SUR SON BUDGET LA REVERSE AU GESTIONNAIRE REEL A TITRE DE SUBVENTION ET DANS LE CADRED'UN CAHIER DES CHARGES PRECISANT LES CONDITIONS D'AFFECTATION DE CETTE RESSOURCE. COMPLETE LES ART. *R241-28 (2EMEMNET) ET *R243-31 (PAR UN 8EMEMENT) DU CODE RURAL. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000373516 NOR: ENVN9530041D Ancien identifiant: 1DX99625 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/35/JORFTEXT000000373516.xml |
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Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature
LE PRESENT DECRET PRECISE CES BASES JURIDIQUES ET DONNE AUX GIP "PROTECTION DE LA NATURE" UN CADRE GENERAL TOUT A FAIT CONFORME AU REGIME STANDARD QUI EMERGE DES DIFFERENTES LOIS ET DECRETS D'APPLICATION PARUS DEPUIS 1982 SUR LES GIP,ET QUI PEUT ETRE RESUME EN 6 POINTS PRINCIPAUX. COMPOSITION: LE GIP COMPREND AU MOINS 1 PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET PEUT ACCUEILLIR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE.LE PRESENT DECRET A OUVERT LA POSSIBILITE,QUI EXISTE DEJA DANS CERTAINS GIP,D'ACCUEILLIR DES MEMBRES DE NATIONALITE ETRANGERE. CONVENTION CONSTITUTIVE: L'ACTE FONDATEUR DU GIP EST LA SIGNATURE PAR CHACUN DE SES MEMBRES D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE.CEPENDANT,LE GIP NE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE QU'A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DE L'ARRETE D'APPROBATION DE CETTE CONVENTION. CADRE FINANCIER: LE GIP NE PEUT DONNER LIEU A LA REALISATION NI AU PARTAGE DE BENEFICES,ET LES EXCEDENTS EVENTUELS SONT REPORTES D'EXERCICES EN EXERCICES.IL PEUT ETRE CONSTITUE SANS CAPITAL.LES CHARGES COURANTES SONT COUVERTES,EN DEHORS DES RECETTES D'EXPLOITATION EVENTUELLES,PAR DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT SELON UNE CLE DE REPARTITION DEFINIE DANS LA CONVENTION CONSTITUTIVE.LA PRISE EN CHARGE DES PERTES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT SE FAIT SUIVANT LA MEME CLE. MODALITES DE CONTROLE: LE GIP EST CONTROLE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES,SI LA COMPTABILITE DU GIP EST DE DROIT PRIVE; PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PEUT PROVOQUER DE NOUVELLES DELIBERATIONS DES INSTANCES DU GROUPEMENT; CONTROLE ADMINISTRATIF,ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES. ORGANISATION: LE GIP COMPREND 3 INSTANCES PRINCIPALES: L'ASSEMBLEE GENERALE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI EN EMANE,ET LE DIRECTEUR,ORDONNATEUR DES RECETTES ET DES DEPENSES,QUI ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL,LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET L'ENGAGE VIS A VIS DES TIERS.LE DIRECTEUR EST HABITUELLEMENT NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,MAIS LA LOI DU 02-02-1995 PREVOIT UNE DISPOSITION SE DEMARQUANT QUELQUE PEU DU MODELE STANDARD PUISQUE LE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES AVIS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT. REGLES DE GESTION: LA GESTION ET LE REGIME FINANCIER DES GIP OBEISSENT NORMALEMENT AUX REGLES DU DROIT PRIVE,SAUF LORSQUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE EN A DECIDE AUTREMENT OU LORSQUE LE GIP N'EST CONSTITUE QUE DE PERSONNES PUBLIQUES. LE PERSONNEL DU GIP COMPREND LES AGENTS MIS A SA DISPOSITION PAR LES MEMBRES DU GROUPEMENTS ET REMUNERES PAR CEUX-CI,DES FONCTIONNAIRES DETACHES ET DE MANIERE SUBSIDIAIRE,DES PERSONNELS PROPRES RECRUTES PAR LE GROUPEMENT APRES APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000370068 NOR: ENVN9530042D Ancien identifiant: 1DX995636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/00/JORFTEXT000000370068.xml |
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Décret no 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures
ETEND LE PERIMETRE D'INTERVENTION DUDIT CONSERVATOIRE AU TERRITOIRE DES COMMUNES ET AUX PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES SITUEES DANS LES UNITES ECOLOGIQUES DE LA CAMARGUE,DE LA CRAU ET DES MAURES. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000189081 NOR: ENVN9530038D Ancien identifiant: 1DX995445 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/90/JORFTEXT000000189081.xml |
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Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 92-1444. DEMILITE DE PART ET D'AUTRE D'UNE VOIE CLASSEE BRUYANTE DES ZONES OU SECTEURS REPORTES DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCUPATION DES SOLS (POS). PREVOIT POUR CEUX-CI, DANS LE REGLEMENT DU POS, DES PRESCRIPTIONS D'ISOLATION, EN FONCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE LA VOIE ET DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE, POUR LES BATIMENTS A CONSTRUIRE. ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, NOTAMMENT LE MOMENT A PARTIR DUQUEL LE PREFET EFFECTUE LE RECENSEMENT ET LE CLASSEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS TERRESTRES. ART. 2 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES QUI FERONT L'OBJET D'UN RECENSEMENT ET D'UN CLASSEMENT. ART. 3 : MODALITES RETENUES POUR PROCEDER AU RECENSEMENT ET AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES, LEQUEL EST EFFECTUE EN 5 CATEGORIES. IL DEFINIT, DE PART ET D'AUTRE DE L'INFRASTRUCTURE DES SECTEURS DE NUISANCE, DIRECTEMENT FONCTION DES NIVEAUX SONORES. ART. 4 : DEFINIT LA FACON DE DETERMINER LE NIVEAU SONORE D'UNE INFRASTRUCTURE. ART. 5: LE PREFET RECENSE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DETERMINE PAR ARRETE LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT, LES NIVEAUX SONORES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DANS SES SECTEURS, ET LES ISOLEMENTS DE FACADE REQUIS. ART. 6 : UNE COMMUNE PEUT, A SON INITIATIVE, PROPOSER AU PREFET UN PROJET DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES SUR SON TERRITOIRE. ART. 7 : TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE EXISTANTE DOIT RESPECTER UN NIVEAU D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE. ART. 8 : DECRIT LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC. ART. 9 : MODIFIE LES ART. R123-19, R123-24, R311-10 ET R311- 10-2 DU CODE DE L'URBANISME : PERMET D'INSCRIRE DANS LES DOCUMENTS ANNEXES DU POS, OPPOSABLES AUX TIERS, DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LA MODIFICATION DE L'ART. R410-13 DU CODE DE L'URBANISME PERMET D'ASSURER, LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'INFORMATION SUR LA SITUATION D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE AU REGARD DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEE PAR LE BRUIT OU EXISTANT DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE. L'ART. 10, INTRODUIT PAR UN ART. R111-4-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS LE REGLEMENT DE CONSTRUCTION LE DEGRE D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE D'UNE CONSTRUCTION CONTRE LES BRUITS EXTERIEURS. LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DEVRONT ENTRER EN VIGUEUR DANS LE DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ART. 3. CE DELAI EST PORTE A 3 ANS POUR LES CLASSEMENTS D'INFRASTRUCTURES EFFECTUES AVANT CETTE DATE, ET LES REGLES D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE QUI EN DECOULENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES SUSMENTIONNEES. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000732867 NOR: ENVP9420064D Ancien identifiant: 1DX99521 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732867.xml |
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Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993. TITRE I (ART. 1 ET 2): MESURES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE. REMPLACEMENT DE L'ART. R443-7-2,INSERTION APRES L'ART. R443-8-2 DES ART. R443-8-3 ET R443-8-4 AU CODE DE L'URBANISME. TITRE II (ART. 3 A 11): PRESCRIPTIONS D'INFORMATION,D'ALERTE ET D'EVACUATION. CONDITIONS DE DEPOT,DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANAGE; DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER. L'AUTORISATION D'AMENAGER EST REPUTEE ACCORDEE FAUTE DE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI FIXE. INTRODUCTION D'UNE 3EME CATEGORIE DE TERRAINS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION TACITE D'AMENAGEMENT. OBLIGATION LEGALE DE DEFINITION PAR LE PREFET DES ZONES EXPOSEES A UN RISQUE. L'INEXECUTION DES MESURES CONFORMES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT DECRET EST SANCTIONNEE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET L'EVACUATION DES OCCUPANTS JUSQU'A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS. CONSULTATIONS AUXQUELES DOIT PROCEDER L'AUTORITE COMPETENTE AVANT DE FIXER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000365606 NOR: ENVP9420021D Ancien identifiant: 1DX994614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/56/JORFTEXT000000365606.xml |
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ae72befd5b |
Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES PAYSAGERES,EN DEVELOPPANT LE SENS DE L'EXPRESSION "TERRITOIRE REMARQUABLES PAR LEUR INTERET PAYSAGER". CONTENU DE LA DIRECTIVE CONSTITUEE D'UN ENONCE D'ORIENTATIONS ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI PEUVENT PORTER SUR DIVERS MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL (DES DOCUMENTS GRAPHIQUES LUI SONT ANNEXES),ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ET EVENTUELLEMENT D'UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS DONNANT DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE GESTION DES ESPACES CONCERNES. PROCEDURE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DE LA DIRECTIVE: DECISION DE MISE A L'ETUDE DE LA DIRECTIVE,PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LE PREFET DESIGNE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE DETERMINEE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION,RECUEILLE LES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES CONSULTATIFS SUR LE PROJET,MET LE PROJET DE DIRECTIVE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET TRANSMET LE PROJET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POUR APPROBATION FINALE. CONDITIONS DANSLESQUELLES LE PREFET FAIT PROCEDER A LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU DUCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU AVEC LA DIRECTIVE. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000546722 NOR: ENVN9420012D Ancien identifiant: 1DX994283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546722.xml |
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Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991. CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX. APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE. SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER. LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS). APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000730215 NOR: ENVE9310098D Ancien identifiant: 1DX994157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml |
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444f738407 |
Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700494 NOR: ENVP9310021D Ancien identifiant: 1DX9931410 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml |
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c9d415d286 |
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml |
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Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
CREATION DU COMITE SUSVISE AYANT POUR MISSION DE VERIFIER LA COMPATIBILITE DES ACTIVITES HUMAINES DANS L'ARCTIQUE ET L'ANTARCTIQUE AVEC LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT. IL EST COMPETENT POUR TOUTES LES ACTIVITES HUMAINES,EN PARTICULIER: RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INSTALLATIONS DES BASES,NAVIGATION MARITIME ET INSTALLATIONS PORTUAIRES,TRAFIC AERIEN,GESTION DES ESPECES FAUNE-FLORE,PECHE,REJETS DES DECHETS RESULTANT DES DIVERSES ACTIVITES HUMAINES ET EXPEDITIONS NON GOUVERNEMENTALES ET TOURISME. IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 10 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR 4 ANS ET REND DES AVIS MOTIVES SUR LES SUJETS DONT IL EST SAISI PAR LES MINISTRES ET AUTORITES COMPETENTES OU QU'IL DECIDERA D'EXAMINER. LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT SONT ASSURES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AVEC LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES-EXPEDITIONS PAUL-EMILE VICTOR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727758 NOR: ENVN9310029D Ancien identifiant: 1DX993740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727758.xml |
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Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
CLASSE DES CONTRAVENTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,3,5,6 ET 12 DE LA LOI 912 DU 03-01-1992. LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE POUR MIEUX ASSURER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN REPRIMANT SEVEREMENT TOUTE ATTEINTE REELLE A L'ENVIRONNEMENT. LES PEINES PREVUES POUR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX MESURES EDICTEES AU TITRE DES ART. L131-4-1 OU L131-14-1 DU CODE DES COMMUNES SONT EGALEMENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.IL S'AGIT ICI DE RENFORCER D'UNE PART L'APPLICATION DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET D'AUTRE PART CELUI DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR SUBSTITUTION SUR UNE SEULE COMMUNE OU SUR PLUSIEURS COMMUNES. IL EST PREVU UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE DE LA 3EME CLASSE POUR REPRIMER TOUTE INCITATION PUBLIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME PUBLICITAIRE,A UTILISER UN VEHICULE HORS DES VOIES ET DES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE. IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI,NOUVEAUX CAS D'INFRACTION ET DELIMITATION DE L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DE PRESCRIRE CERTAINES INFRACTIONS. AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R277 DU CODE DE LA ROUTE.COMPLETE LES ART. R278 ET R285 RESPECTIVEMENT PAR UN 13EMEMENT ET UN 3EMEMENT: CAS SUPPLEMENTAIRES PAR LESQUELS L'IMMOBILISATION POURRA ETRE PRESCRITE. APPLICATION DES ART. R1-5 A R1-11 DU CODE PENAL,L,DES ART. L25 ET L26,R275 A R293-1 DU CODE DE LA ROUTE,DES ART. 1,3,5,6,8,11 ET 12 DE LA LOI. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000357369 NOR: ENVQ9200017D Ancien identifiant: 1DX992258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/73/JORFTEXT000000357369.xml |
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Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE. MISSIONS DE L'ANED. TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE. ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS. DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE). TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE. POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE. LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE). INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION). TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955. TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35. LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991. DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES. LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538721 NOR: ENVP9161940D Ancien identifiant: 1DX991732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml |
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Décret no 91-490 du 14 mai 1991 instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement
LE COMITE EST PLACE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL A POUR MISSION D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTE MESURE DE NATURE A AMELIORER LA COORDINATION DES ACTIONS MENEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE EN ENVIRONNEMENT. IL DONNERA UN AVIS SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES INSTITUTS ET ORGANISMES SCIENTIFIQUES FRANCAIS ET TENTERA DE FAVORISER ET RENFORCER LA COOPERATION SCIENTIFIQUE,NOTAMMENT BILATERALE. IL ETABLIRA UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE. LE COMITE SERA COMPOSE DES REPRESENTANTS DES MINISTERES CONCERNES,DE REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES FRANCAIS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN ENVIRONNEMENT. LE PRESIDENT DU COMITE SERA NOMME PAR DECRET,LA DUREE DE SON MANDAT ETANT FIXEE A TROIS ANS. Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000343970 NOR: RESY9100066D Ancien identifiant: 1DX991490 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/39/JORFTEXT000000343970.xml |
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Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES. CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. MISSIONS DE L'INERIS. TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS). MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS). CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE. TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS. LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION. REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526023 NOR: ENVP9061918D Ancien identifiant: 1DX9901089 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526023.xml |
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Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS. ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET. ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535490 NOR: PRME8961532D Ancien identifiant: 1DX990918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml |
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Décret n°89-415 du 20 juin 1989 DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX EN APPLICATION DE L'ART. 411 DU CODE RURAL
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,BASSIN DE LA GARONNE,DE LA DORDOGNE ET DE L'ADOUR. L'ART. 411 DU CODE RURAL PREVOIT QUE DANS LES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET,TOUT OUVRAGE DOIT COMPORTER DES DISPOSITIFS ASSURANT LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885605 NOR: PRME89961331D Ancien identifiant: 1DX989415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885605.xml |
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Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12. L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER. MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME. APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312894 NOR: EQUX8800145D Ancien identifiant: 1DX9881124 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml |
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Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
LES AMENAGEMENTS,OUVRAGES OU TRAVAUX ENVISAGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS SECRETES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE,DECLAREES TELLES,SOIT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR LOCALISATION,SOIT EN VERTU DE DECISIONS DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE COMPETENT,AINSI QUE L'APPROBATION,LA MODIFICATION OU LA REVISION DE DOCUMENTS D'URBANISME PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR DES OPERATIONS SECRETES,TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES REGLES POSEES PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980 (ART. 1) NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A ENQUETE PUBLIQUE. LES ELEMENTS DE NATURE A ENTRAINER LA DIVULGATION DES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE NE PEUVENT NI FIGURER AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NI ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ACCES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTALLATIONS OU TERRAINS MILITAIRES OU DANS LES ZONES PROTEGEES. APPLICATION DES ART. 1,2,4 DE LA LOI SUSVISEE. APPLICATION DES DECRETS 81132 DU 06-02-1981 ET 73389 DU 27-03-1973. APPLICATION DES ART. 74 ET SUIVANTS ET DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL ET L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000322688 Ancien identifiant: 1DX985693 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/26/JORFTEXT000000322688.xml |
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Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS. CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE. SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942. SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER. SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972. SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES. SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976. SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977. CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885727 Ancien identifiant: 1DX985453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml |
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Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml |
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Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000513461 Ancien identifiant: 1DX975293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml |
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Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 68918 (ART. 3 ET 11) DU 24-10-1968 SUR LA CHASSE MARITIME. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674597 Ancien identifiant: 1DX972876 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/45/JORFTEXT000000674597.xml |
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Décret n°70-288 du 31 mars 1970 ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
ABROGATION: DU D. 471593 DU 23-08-1947. DE L'ART. 1 (5E) DU DECRET DU 30-03-1967. DES ART. 1 A 6 DU D. 68642 DU 09-07-1968. DANS LES ART. 2, 3 ET 4 D. 67458 DU 12-06-1967 LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES EST REMPLACEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. DANS L'AL. 1 DE L'ART. 7 DU D. 68642 LES MOTS "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI MODIFIEE DU 02-05-1930" SONT SUPPRIMES, IL EN EST DE MEME POUR LES MOTS "LA SECTION PERMANENTE DE" DANS L'ART. 11. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505625 Ancien identifiant: 1DX970288 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505625.xml |
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Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930
NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS NATURELS ET SITES INSCRITS SUR LA LISTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES. PROCEDURE DE PRESENTATION D'OBSERVATIONS PAR LES INTERESSES LORSQU'UN MONUMENT NATUREL OU UN SITE APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES AUX ART. 6 ET 7 FAIT L'OBJET D'UN PROJET DE CLASSEMENT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697841 Ancien identifiant: 1DX969607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697841.xml |
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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS
ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1924 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505381 Ancien identifiant: 1DX968915 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505381.xml |
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Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
CONSTITUTION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335125 Ancien identifiant: 1DX966747 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335125.xml |
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Décret n°61-216 du 27 février 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU PRODUIT DU DROIT DE PECHE SUR LES VOIES D'EAU DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONCEDEES A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682012 Ancien identifiant: 1DX961216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682012.xml |
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml |
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LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml |
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Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692487 Ancien identifiant: 1LX983583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml |
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Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972 PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699580 Ancien identifiant: 1LX976599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml |
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LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813253 NOR: ECOX0400059L Ancien identifiant: 1LP005781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml |
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml |
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LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml |
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Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION. LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES. POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS 75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS. TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS. TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES. TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000345400 NOR: ENVX9200049L Ancien identifiant: 1LX992646 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml |
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LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml |
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Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509753 Ancien identifiant: 1LX9641245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml |
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Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES
ART. 1: INSERE AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN CHAP. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES" COMPORTANT LES ART. L147-1 A L147-6. ART. L147-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE VALENT LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX,CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS. ART. L147-2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUTOUR DES AERODROMES CLASSES EN CATEGORIE A,B ET C (CODE DE L'AVIATION CIVILE) AINSI QU'AUTOUR DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. ART. L147-3: ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE SON ETABLISSEMENT DE SA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC. IL EST ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS). LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT EXISTANTS VALENT DANS L'ATTENTE DE LEUR REVISION,PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT AU TITRE DE LA LOI 85696. ART. L147-4: CONTENU DE CE PLAN: RAPPORT DE PRESENTATION,DOCUMENTS PEDAGOGIQUES. CLASSEMENT DES ZONES EN CATEGORIES A,B ET C EN FONCTION DES VALEURS D'INDICES EVALUANT LA GENE DUE AU BRUIT DES AERONEFS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ART. L147-5: CONTROLE,DANS CES ZONES DE L'EXTENSION DE L'URBANISATION ET DE LA CREATION OU L'EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS. ART. L147-6: TOUTES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES ZONES DE BRUIT FERONT L'OBJET DE MESURES D'ISOLATION ACOUSTIQUE. ART. 2: POSSIBILITE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION. ART. 3: REMPLACE LES MOTS: "2 ANS",PAR LES MOTS: "4 ANS",DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. L111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME. DUREE PENDANT LAQUELLE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL VALENT PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317297 Ancien identifiant: 1LX985696 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317297.xml |
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LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml |
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Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml |
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml |
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République française
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b3b5dc4a70 |
Décret n° 2005-692 du 22 juin 2005 relatif à la chasse de nuit et modifiant le code de l'environnement
Abrogation de l'article R.*224-12-1, remplacement des articles R.*224-12-2 R.*224-12-3 issus du décret 2003-768 du 01-08-2003. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000261241 NOR: DEVN0530056D Ancien identifiant: 1DE005692 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/12/JORFTEXT000000261241.xml |
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République française
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04ad008486 |
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml |
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c30f6e0199 |
Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service
Application de la directive 98-34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000756247 NOR: ATEP0190020D Ancien identifiant: 1DE001349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/62/JORFTEXT000000756247.xml |
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5f0bc1b37a |
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml |