LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834289
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834289.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834290
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834290.xml
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###### Article L515-1
@ -38,7 +38,8 @@ défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du
code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à
une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée
de l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme
de la commission départementale des carrières.<br />
de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
de sites.<br />
L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834295.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834296
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834296.xml
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###### Article L515-3
@ -19,9 +19,9 @@ tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe le
objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des
sites.<br />
Le schéma départemental des carrières est élaboré par la commission
départementale des carrières après consultation du document de gestion de
l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural.<br />
Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du document
de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code
rural.<br />
Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu
public dans des conditions fixées par décret.<br />