Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-19 00:00:00 +02:00
parent e4d74e408b
commit d5cb10a6d0
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373
- [Article L216-11](article_l216-11.md)
- [Article L216-12](article_l216-12.md)
- [Article L216-13](article_l216-13.md)
- [Article L216-14](article_l216-14.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006833221
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833221.xml
---
###### Article L216-14
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et
délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII
du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli
l'accord du procureur de la République.<br />
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.<br />
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834102
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834102.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834103
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834103.xml
---
###### Article L431-7
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant
au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30
juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et
les eaux avec lesquelles ils communiquent :<br />
@ -28,5 +29,5 @@ l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été
consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en
demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L.
431-6.
demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
214-2 à L. 214-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-26
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834188.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834189
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834189.xml
---
###### Article L437-1
@ -17,15 +17,15 @@ qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire
habilités par des lois spéciales :<br />
1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche et du domaine national de
Chambord commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés
;<br />
Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et
assermentés ;<br />
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les
directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office
national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de
la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et
assermentés ;<br />
la navigation, commissionnés à cet effet par décision de l'autorité
administrative et assermentés ;<br />
3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier
@ -34,8 +34,8 @@ assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestie
4° Les gardes champêtres ;<br />
5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et
assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.<br />
commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont
affectés.<br />
II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent
contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834195
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834195.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834196
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834196.xml
---
###### Article L437-5
Les procès-verbaux sont adressés à peine de nullité, dans les trois jours qui
suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au
chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre,
une copie est adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées.
Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui
suivent leur clôture, au procureur de la République.<br />
Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité
administrative, au président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de
pêcheurs professionnels en eau douce.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834207
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834207.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834208
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834208.xml
---
###### Article L437-14
@ -15,6 +15,15 @@ son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a
droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.<br />
Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les
entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de
l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834788
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X612L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834788.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006834789
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X612L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834789.xml
---
###### Article L612-1
I. - Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72,
sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
dans les eaux territoriales.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le délégué du gouvernement de la République.
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues
à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834798
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X622L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834798.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006834799
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X622L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834799.xml
---
###### Article L622-1
I. - Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L.
218-72, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux
territoriales.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le délégué du gouvernement de la République.
Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues
au territoire dans les eaux territoriales.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834808
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X632L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834808.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006834809
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X632L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834809.xml
---
###### Article L632-1
I. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le délégué du gouvernement de la République.
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006834816
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834816.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006834817
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834817.xml
---
###### Article L640-1
@ -16,7 +16,7 @@ I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L.
antarctiques françaises.<br />
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par l'administrateur supérieur.<br />
exercés par le représentant de l'Etat.<br />
III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,