Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
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e4d74e408b
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d5cb10a6d0
10 changed files with 105 additions and 73 deletions
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373
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- [Article L216-11](article_l216-11.md)
|
||||
- [Article L216-12](article_l216-12.md)
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||||
- [Article L216-13](article_l216-13.md)
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||||
- [Article L216-14](article_l216-14.md)
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|
@ -0,0 +1,28 @@
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|
||||
État: ANNULE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833221
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833221.xml
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###### Article L216-14
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||||
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et
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délits constitués par les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII
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du présent titre et des textes pris pour son application après avoir recueilli
|
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l'accord du procureur de la République.<br />
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||||
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||||
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
|
||||
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
|
||||
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
|
||||
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||||
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
|
||||
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
|
||||
transaction.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,18 +1,19 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834102
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834102.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834103
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834103.xml
|
||||
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###### Article L431-7
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A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les
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||||
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant
|
||||
au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
|
||||
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
|
||||
régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30
|
||||
juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
|
||||
permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et
|
||||
les eaux avec lesquelles ils communiquent :<br />
|
||||
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@ -28,5 +29,5 @@ l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6
|
|||
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
|
||||
jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été
|
||||
consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en
|
||||
demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L.
|
||||
431-6.
|
||||
demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
|
||||
214-2 à L. 214-4.
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||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-26
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834188
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834188.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834189
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834189.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L437-1
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||||
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@ -17,15 +17,15 @@ qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire
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|||
habilités par des lois spéciales :<br />
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||||
1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche et du domaine national de
|
||||
Chambord commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés
|
||||
;<br />
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||||
Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et
|
||||
assermentés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
|
||||
travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les
|
||||
directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office
|
||||
national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de
|
||||
la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et
|
||||
assermentés ;<br />
|
||||
la navigation, commissionnés à cet effet par décision de l'autorité
|
||||
administrative et assermentés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents
|
||||
assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier
|
||||
|
@ -34,8 +34,8 @@ assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestie
|
|||
4° Les gardes champêtres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
|
||||
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et
|
||||
assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.<br />
|
||||
commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont
|
||||
affectés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent
|
||||
contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des
|
||||
|
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|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834195
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834195.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834196
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-5
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux sont adressés à peine de nullité, dans les trois jours qui
|
||||
suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au
|
||||
chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre,
|
||||
une copie est adressée au président de la fédération départementale des
|
||||
associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de
|
||||
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées.
|
||||
Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui
|
||||
suivent leur clôture, au procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité
|
||||
administrative, au président de la fédération départementale des associations
|
||||
agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de
|
||||
pêcheurs professionnels en eau douce.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834207
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834207.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834208
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L437-14
|
||||
|
@ -15,6 +15,15 @@ son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a
|
|||
droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
|
||||
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
|
||||
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
|
||||
|
||||
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
|
||||
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
|
||||
transaction.<br />
|
||||
|
||||
Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les
|
||||
entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de
|
||||
l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834788
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X612L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834788.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834789
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X612L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-1
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72,
|
||||
sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
|
||||
dans les eaux territoriales.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
|
||||
exercés par le délégué du gouvernement de la République.
|
||||
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
|
||||
l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues
|
||||
à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834798
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X622L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834798.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2015-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834799
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X622L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L622-1
|
||||
|
||||
I. - Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L.
|
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218-72, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux
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territoriales.<br />
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II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
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exercés par le délégué du gouvernement de la République.
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Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
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l'exception du II de l'article L. 218-44, sous réserve des compétences dévolues
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au territoire dans les eaux territoriales.
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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006834808
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X632L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834808.xml
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Date de début: 2005-07-19
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006834809
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X632L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834809.xml
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###### Article L632-1
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I. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72.<br />
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II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
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exercés par le délégué du gouvernement de la République.
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||||
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
|
||||
l'exception du II de l'article L. 218-44.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2005-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006834816
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834816.xml
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Date de début: 2005-07-19
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Date de fin: 2006-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006834817
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834817.xml
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###### Article L640-1
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@ -16,7 +16,7 @@ I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L.
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antarctiques françaises.<br />
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II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
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exercés par l'administrateur supérieur.<br />
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exercés par le représentant de l'Etat.<br />
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III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
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sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,
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