Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml
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République française 2005-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176475
###### Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion
- [Sous-section 1 : Autorisations](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Défense nationale](sous-section_3)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006188376
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188472
---
###### Sous-section 1 : Autorisations
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L218-42](article_l218-42.md)
- [Article L218-43](article_l218-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833301
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L42AXXAA
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2015-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006833302
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L42AXXAB
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---
###### Article L218-42
L'immersion des substances et matériaux non visés à l'annexe I de la convention
pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion
effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, est
soumise, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de ladite convention,
à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Les dispositions de la présente section sont applicables :<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, d'utilisation, de
suspension et de suppression des autorisations visées à l'alinéa précédent en
tenant compte des dispositions de l'annexe II et de l'annexe III de ladite
convention.<br />
1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes
les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols ;<br />
Les dispositions des articles 5 et 6 de la convention d'Oslo peuvent être
rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à des substances ou matériaux
qui, bien que n'étant pas visés à l'annexe I ou à l'annexe II de ladite
convention, présentent des caractères analogues à ceux des substances et
matériaux mentionnés auxdites annexes.
2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la
zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les
eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L218-43
Sans préjudice du respect de toutes les prescriptions législatives ou
réglementaires applicables à l'embarquement ou au chargement des matériaux,
substances et déchets en cause, l'embarquement ou le chargement de tous
matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est subordonné
à l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de
l'environnement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à
l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972
sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets,
est interdite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833305
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L44AXXAB
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---
###### Article L218-44
Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article L. 218-42 valent
autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de l'article L. 218-43.
Elles tiennent lieu également des autorisations prévues aux articles L. 214-2 à
L. 214-6.
I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :<br />
1° L'immersion des déblais de dragage ;<br />
2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le
respect des traités et accords internationaux en vigueur.<br />
II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles
L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.<br />
III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de
l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur
expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2005-07-19
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L45AXXAB
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833309
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L45AXXAC
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###### Article L218-45
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux
opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la
convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans la zone économique ou dans la
zone de protection écologique, soit dans les eaux territoriales et intérieures
maritimes françaises.<br />
Dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises, les
dispositions de la présente section s'appliquent aux navires, aéronefs, engins
et plates-formes étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite
convention. Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2 de la
présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour
des infractions commises au-delà de la mer territoriale.
Les dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 ne sont pas applicables
lorsque, en cas de danger grave, l'immersion apparaît comme le seul moyen de
sauver des vies humaines ou d'assurer la sécurité des navires, aéronefs,
plates-formes ou autres ouvrages. Dans la mesure du possible, elle est effectuée
de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences de la
préservation de la faune et de la flore marines.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833310
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L46AXXAA
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833311
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L46AXXAB
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###### Article L218-46

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833312
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L47AXXAA
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833313
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L47AXXAB
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###### Article L218-47

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833315
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833315.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833316
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833316.xml
---
###### Article L218-48
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef
français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur
les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction
française, au sens de l'article 19 de la convention mentionnée à l'article L.
218-42, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles 5, 6 et
7 de ladite convention ou aux obligations imposées en vertu de l'article L.
218-42.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 Euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute
personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes
ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des
articles L. 218-43 et L. 218-44.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules
les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego
Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants
étrangers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833318
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833318.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833319
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L49AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833319.xml
---
###### Article L218-49
Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à
l'article L. 218-42, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs
délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime
ou son représentant sous peine d'une amende de 3 750 euros.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées
dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L.
218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750
euros.<br />
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans
lesquelles sont intervenues les immersions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833320.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833321
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833321.xml
---
###### Article L218-50
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48, si l'une des
infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du
navire, de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme, ce propriétaire ou cet
exploitant est puni du double des peines prévues audit article.<br />
navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage, ce propriétaire ou cet exploitant
est puni du double des peines prévues audit article.<br />
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une
plate-forme qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la
personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur l'engin ou la
plate-forme l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente
section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.<br />
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre
ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne
assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre
ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section
peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.<br />
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la
responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833322
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833322.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833323
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833323.xml
---
###### Article L218-51
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833322.xml
Les peines prévues à l'article L. 218-48 s'appliquent à l'encontre de tout
capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le
territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues
par la présente section, des substances, matériaux ou déchets destinés à
l'immersion en mer.
par la présente section, des déchets ou autre matière destinés à l'immersion en
mer.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833324.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833325
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833325.xml
---
###### Article L218-52
En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les
autorisations prévues aux articles L. 218-42 et L. 218-43, les peines édictées
par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de
l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à
l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L.
218-48, L. 218-50 et L. 218-51.
En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les
autorisations prévues à l'article L. 218-44, les peines édictées par l'article
L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au
propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou
aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L.
218-51.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833329
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833329.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006833330
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833330.xml
---
###### Article L218-55
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de
l'infraction l'exigent, le bâtiment, aéronef, engin ou plate-forme qui a servi à
commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L.
218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction saisi.<br />
l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a
servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L.
218-50, L. 218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de
la République ou du juge d'instruction saisi.<br />
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de
l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code
de procédure pénale.
réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
procédure pénale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833331
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833331.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833332
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833332.xml
---
###### Article L218-56
@ -16,10 +16,10 @@ résidence de l'auteur de l'infraction.<br />
II. - Sont en outre compétents :<br />
1° S'il s'agit d'un bâtiment, engin ou plate-forme, soit le tribunal dans le
ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort
duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou
plate-forme non immatriculé ;<br />
1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans
le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le
ressort duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'une
plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ;<br />
2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol
au cours duquel l'infraction a été commise.<br />

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833334.xml
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833335
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L58AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833335.xml
---
###### Article L218-58
L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des
risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le
représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier
les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation
de la faune et de la flore marines.<br />
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires
et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère
de la défense.<br />