Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
MISSIONS DE L'INERIS.
TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS).
MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS).
CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS.
LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION.
REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526023
NOR: ENVP9061918D
Ancien identifiant: 1DX9901089
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129029
### Livre Ier : Dispositions communes
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143765
---
#### Titre III : Institutions
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159337
---
##### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- [Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques](section_3)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176687
---
###### Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188528
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R131-35](article_r131-35.md)
- [Article R131-36](article_r131-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835116
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835116.xml
---
###### Article R131-35
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après
dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et
commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835117
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835117.xml
---
###### Article R131-36
I. - L'institut a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et
des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques
font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur
l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter
l'adaptation des entreprises à cet objectif.<br />
II. - A cet effet :<br />
1° Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de
contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou
étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de
recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute
prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à
sa mission ;<br />
2° Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en
rapport avec sa mission ;<br />
3° Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes
et de réglementations techniques nationales ou internationales ;<br />
4° Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les
recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre
chargé des mines.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188529
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article R131-37](article_r131-37.md)
- [Article R131-38](article_r131-38.md)
- [Article R131-39](article_r131-39.md)
- [Article R131-40](article_r131-40.md)
- [Article R131-41](article_r131-41.md)
- [Article R131-42](article_r131-42.md)
- [Article R131-43](article_r131-43.md)
- [Article R131-44](article_r131-44.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835118
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835118.xml
---
###### Article R131-37
I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat, dont :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par
l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ;<br />
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de
l'établissement ;<br />
4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux
dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.<br />
II.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur
proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière
mentionné au 2° du I est proposé par le ministre chargé des mines.<br />
III.-Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui
le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du
conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835119
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835119.xml
---
###### Article R131-38
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de
l'article R. 131-37 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la
qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les
conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret industriel ou
commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat.<br />
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par
un autre membre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835120
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835120.xml
---
###### Article R131-39
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance
ordinaire.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du
directeur général.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général
assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un
délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
point particulier de l'ordre du jour.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat
dans les deux semaines qui suivent la séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835121.xml
---
###### Article R131-40
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Le programme des activités de l'établissement ;<br />
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant,
les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
5° Les emprunts ;<br />
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;<br />
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;<br />
8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux
dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;<br />
9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;<br />
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835122
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835122.xml
---
###### Article R131-41
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil
d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du
conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40. Un arrêté du ministre
chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement
de ce comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835123
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835123.xml
---
###### Article R131-42
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux
3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre
chargé du budget.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix
jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la
réception du procès-verbal de la séance.<br />
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en
réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou
au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A
défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835124
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835124.xml
---
###### Article R131-43
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par
arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire
communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à
toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes
évoqués.<br />
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil
d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835125
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835125.xml
---
###### Article R131-44
I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous
les actes de la vie civile.<br />
II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses
décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.<br />
III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre,
autorité sur le personnel.<br />
IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
notamment qualité pour :<br />
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et
procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<br />
3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée
du bail n'est pas supérieure à trois ans ;<br />
4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées
par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes,
contrats et marchés ;<br />
5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et
conclure toutes transactions ;<br />
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.<br />
V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188530
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R131-45](article_r131-45.md)
- [Article R131-46](article_r131-46.md)
- [Article R131-47](article_r131-47.md)
- [Article R131-48](article_r131-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835126.xml
---
###### Article R131-45
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres
intéressés et consultation du conseil d'administration.<br />
Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives,
un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté
conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835127
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835127.xml
---
###### Article R131-46
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;<br />
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
contribue ;<br />
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux
;<br />
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
par l'établissement ;<br />
5° Le produit des participations ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
7° Le produit des publications ;<br />
8° Le produit des dons et legs ;<br />
9° Les produits financiers ;<br />
10° Le produit des emprunts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835128
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835128.xml
---
###### Article R131-47
L'institut se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux
règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.<br />
A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à
l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de
l'établissement.<br />
L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés,
pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par
ladite cour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835129
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835129.xml
---
###### Article R131-48
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine
économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique
et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement
est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances,
par un contrôleur d'Etat.