Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS

ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1924 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505381
Ancien identifiant: 1DX968915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505381.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159402
##### Chapitre II : Territoire de chasse
- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées](section_1)
- [Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat](section_4)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176900
---
###### Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
- [Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188838
---
###### Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
- [Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux](paragraphe_1)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195410
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
- [Article D422-98](article_d422-98.md)
- [Article D422-99](article_d422-99.md)
- [Article D422-100](article_d422-100.md)
- [Article D422-101](article_d422-101.md)
- [Article D422-102](article_d422-102.md)
- [Article D422-103](article_d422-103.md)
- [Article D422-104](article_d422-104.md)
- [Article D422-105](article_d422-105.md)
- [Article D422-106](article_d422-106.md)
- [Article D422-107](article_d422-107.md)
- [Article D422-108](article_d422-108.md)
- [Article D422-109](article_d422-109.md)
- [Article D422-110](article_d422-110.md)
- [Article D422-111](article_d422-111.md)
- [Article D422-112](article_d422-112.md)
- [Article D422-113](article_d422-113.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838064
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838064.xml
---
###### Article D422-100
Dans chaque département concerné, la commission départementale de la chasse au
gibier d'eau sur le domaine public fluvial est consultée par le préfet sur les
demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location
d'un ou plusieurs lots déterminés.<br />
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de
la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99.<br />
La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables
présentées en application de l'article D. 422-98.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838066
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D101XXAA
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---
###### Article D422-101
La commission prévue à l'article D. 422-100 est présidée par le préfet ou son
représentant et comprend :<br />
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;<br />
5° Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son
représentant ;<br />
6° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du président de la
fédération départementale des chasseurs, en fonction de ses compétences en
matière de chasse au gibier d'eau ;<br />
7° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du directeur régional de
l'environnement, en fonction de ses compétences en matière de protection de la
nature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838067
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838067.xml
---
###### Article D422-102
I. - Les candidats doivent, à l'appui de leur demande, s'engager à réaliser,
pendant la durée du bail, un programme d'exploitation et d'amélioration de la
chasse dans le ou les lots sollicités, ce programme précisant les moyens
techniques et financiers qui lui seront consacrés.<br />
II. - Si les candidats sont déjà locataires d'un lot, ils doivent justifier, à
l'appui de leur demande, de l'exécution du programme d'exploitation et
d'amélioration mentionné au I.<br />
III. - En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne
peuvent être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant
à chacune des conditions suivantes :<br />
1° Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse
mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la
faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des
équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;<br />
2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association et dotées d'un statut conforme au
statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ;<br />
3° Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838068
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D103XXAA
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###### Article D422-103
Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux
candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.<br />
Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est
notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838069
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838069.xml
---
###### Article D422-104
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de
l'article D. 422-102, il est consenti par le préfet une location amiable au
profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le directeur
des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.<br />
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui
lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838071
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838071.xml
---
###### Article D422-105
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant,
assisté du chef du service gestionnaire et du directeur des services fiscaux ou
de leurs représentants.<br />
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services
fiscaux, après avis du service gestionnaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838073
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838073.xml
---
###### Article D422-106
Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de
l'article D. 422-102, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats
qui ont présenté ces demandes.<br />
Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur
sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la
plus élevée. Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de
l'adjudication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838074
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838074.xml
---
###### Article D422-107
Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou pour lesquels aucune
candidature n'a été retenue font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent
participer tous les candidats visés au premier alinéa de l'article D. 422-103 et
à l'article D. 422-104.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838075
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838075.xml
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###### Article D422-108
Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.<br />
Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs
bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.<br />
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après
avis du service gestionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838077
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838077.xml
---
###### Article D422-109
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables
de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication
préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées
lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à
la dépendance domaniale considérée.<br />
La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des
locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.<br />
Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées
au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe
des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.<br />
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur des
services fiscaux, après avis du service gestionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838079
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838079.xml
---
###### Article D422-110
Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les
modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la
commission mentionnée à l'article D. 422-100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838081
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838081.xml
---
###### Article D422-111
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au
service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et
d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838083
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838083.xml
---
###### Article D422-112
L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et
d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail
de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18.<br />
En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la
résiliation du bail est prononcée par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838084
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838084.xml
---
###### Article D422-113
En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6
février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation
intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni
concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont
obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006838061
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838061.xml
---
###### Article D422-98
La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location
par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par
concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée
sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont
régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D.
422-119.<br />
Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial
peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838063
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838063.xml
---
###### Article D422-99
Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance par un
avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales dans le département.