LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2006-12-31
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###### Article L212-1
@ -36,7 +36,10 @@ III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou
de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle
que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des
eaux.<br />
eaux. Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du
potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n°
2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité.<br />
IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :<br />

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-07-14
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Date de fin: 2006-12-31
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###### Article L212-5
@ -20,7 +20,10 @@ collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des
des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition
ou l'usage de la ressource en eau.<br />
ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte
l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée.<br />
Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis
à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-14
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Date de début: 2005-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006833128
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###### Article L214-4
@ -34,4 +34,14 @@ compatibles avec leur préservation ;<br />
d'un entretien régulier.<br />
III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé
auprès du demandeur.
auprès du demandeur.<br />
IV. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées,
sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui
en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des
décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2005-781 du 13
juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du
décret visé ci-dessus.