Code de l'environnement
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République française cfcd280760 Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
CREATION DU COMITE SUSVISE AYANT POUR MISSION DE VERIFIER LA COMPATIBILITE DES ACTIVITES HUMAINES DANS L'ARCTIQUE ET L'ANTARCTIQUE AVEC LA PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST COMPETENT POUR TOUTES LES ACTIVITES HUMAINES,EN PARTICULIER: RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET INSTALLATIONS DES BASES,NAVIGATION MARITIME ET INSTALLATIONS PORTUAIRES,TRAFIC AERIEN,GESTION DES ESPECES FAUNE-FLORE,PECHE,REJETS DES DECHETS RESULTANT DES DIVERSES ACTIVITES HUMAINES ET EXPEDITIONS NON GOUVERNEMENTALES ET TOURISME.
IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 10 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR 4 ANS ET REND DES AVIS MOTIVES SUR LES SUJETS DONT IL EST SAISI PAR LES MINISTRES ET AUTORITES COMPETENTES OU QU'IL DECIDERA D'EXAMINER.
LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT SONT ASSURES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AVEC LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE ET LA TECHNOLOGIE POLAIRES-EXPEDITIONS PAUL-EMILE VICTOR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727758
NOR: ENVN9310029D
Ancien identifiant: 1DX993740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727758.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire 2005-08-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES 2003-08-07 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

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