LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2024-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037521348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/13/LEGIARTI000037521348.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/24/LEGIARTI000048442439.xml
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###### Article L142 A
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard
du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations
couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une
dénonciation déposée en application de l'article L. 228 ou d'une procédure
judiciaire en cours.
du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des
assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les
magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale, avec
lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret
indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en
application de l'article L. 228 du présent code ou d'une procédure judiciaire en
cours.