Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎

Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités ‎de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant ‎d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la ‎répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes ‎départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle.‎
Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe ‎foncière sur les propriétés bâties.‎
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée ‎permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du ‎‎29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère ‎réglementaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888299
Ancien identifiant: 1LX975678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888299.xml
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038595830
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Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L174
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation
foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises
peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième
année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />