Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000025622418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622418.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049635648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/56/LEGIARTI000049635648.xml
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###### Article R*211-1
@ -17,6 +17,6 @@ pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle
la décision intervenue a été notifiée.<br />
La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de
trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux
articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe
d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à
l'article 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à
la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.