Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement

Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050655470
NOR: BCPE2328919D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/54/JORFTEXT000050655470.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2024-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024679207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/92/LEGIARTI000024679207.xml
Date de début: 2024-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/75/LEGIARTI000050657547.xml
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###### Article R*256-3
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :<br />
L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins.<br />
a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction
générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects
chargé du recouvrement ;<br />
b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à
son fondé de pouvoir.
Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la
direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être
notifiés au redevable ou à son fondé de pouvoir.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2024-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024679209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/92/LEGIARTI000024679209.xml
Date de début: 2024-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/75/LEGIARTI000050657540.xml
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###### Article R*256-6
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable,
soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale
des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent,
de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3.<br />
L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :<br />
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit,
être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être
demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des
finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le
pli non distribué annoté :<br />
1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège,
ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent de la
direction générale des finances publiques ou de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la
souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;<br />
En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à
tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de
l'avis de mise en recouvrement ;<br />
b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance.<br />
2° Par acte d'huissier, dans les conditions prévues par les dispositions du
chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;<br />
Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service
compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des
douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré
copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de
pouvoir.<br />
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée
par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de
signification des actes d'huissier.
3° Lorsque l'avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la
direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme
dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités
prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public
et l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2024-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006316497
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316497.xml
Date de début: 2024-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/75/LEGIARTI000050657535.xml
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###### Article R*256-7
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :<br />
a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services
postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise
;<br />
a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par le prestataire
de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de
cette remise ;<br />
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le
jour où en a été faite la première présentation.
jour où en a été faite la première présentation ;<br />
c) Lorsqu'il est fait application du 3° de l'article R. * 256-6, dans les
conditions prévues à l'article R. 112-20 du code des relations entre le public
et l'administration.