Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670405.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315822
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL103AAXXXXXAD
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638066
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###### Article L103
@ -14,7 +13,8 @@ L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à
l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le
contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et
redevances prévus au code général des impôts.<br />
redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les
biens et services.<br />
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen