Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000637070 NOR: BUDF0600013D Ancien identifiant: 1DS006357 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2023-09-13
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Identifiant: LEGIARTI000042583538
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/35/LEGIARTI000042583538.xml
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Date de début: 2023-09-13
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048060849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/08/LEGIARTI000048060849.xml
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###### Article R256-8
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@ -37,4 +37,21 @@ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avi
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mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou
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d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière
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et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du
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budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.
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budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.<br />
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Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent
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pour établir l'avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B et 1° du F du
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IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
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2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège
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social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, le comptable de la
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direction des grandes entreprises de la direction générale des finances
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publiques pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes
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mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts. Ces
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dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de
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l'article 130 précité.<br />
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Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables
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solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 de la
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loi n° 2021-1900 mentionné au précédent alinéa, la compétence est attribuée à
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l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus
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solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.
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