Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier. Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des droits d'enregistrement et des droits de mutation. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2027-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041465455
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Date de début: 2027-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046901153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/11/LEGIARTI000046901153.xml
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###### Article L173
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Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes
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perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la
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cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des
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entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de
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l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au
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titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, le droit de
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reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
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suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le
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quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une
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