Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2024-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-03-14
Identifiant: LEGIARTI000038595833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595833.xml
Date de début: 2024-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048831289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/12/LEGIARTI000048831289.xml
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###### Article L169
@ -63,9 +63,9 @@ applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199
undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code
général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de
l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la
troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue
d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi
de ce dernier a été subordonné.
undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater I, 244 quater W et 244
quater Y du code général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en
application du 1 de l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de
l'engagement souscrit en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des
conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné.