Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880165.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981526.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045038110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/81/LEGIARTI000045038110.xml
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###### Article L45
@ -48,6 +48,31 @@ respect des règles de procédure applicables en France ;<br />
d) Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.<br />
C.-Pour l'application de la législation fiscale, lorsque l'examen d'une affaire
liée à une ou plusieurs personnes présente un intérêt commun ou complémentaire
avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration des
finances publiques peut convenir avec l'administration du ou des Etats membres
concernés de mener un contrôle conjoint, de manière préétablie et coordonnée.
Lorsque le contrôle conjoint se déroule sur le territoire français, les
fonctionnaires des administrations des autres Etats membres qui y participent
sont dûment habilités et mandatés à cette fin. Leur participation et le
déroulement des contrôles conjoints sont subordonnés au respect de la
législation française.<br />
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres participant à un
contrôle conjoint mené sur le territoire français peuvent :<br />
1° Interroger les contribuables et examiner les documents en coopération avec
les agents de l'administration des finances publiques ;<br />
2° Recueillir des éléments de preuve au cours des activités de contrôle.<br />
Un rapport final contient les conclusions du contrôle conjoint. Ce rapport
mentionne les positions des administrations fiscales ayant participé au
contrôle, notamment les points sur lesquels les autorités compétentes
participant à l'opération sont d'accord. Ce rapport est communiqué au
contribuable dans un délai de soixante jours après avoir été établi.<br />
D.-La langue officielle des procédures administratives qui se déroulent sur le
territoire français est le français. D'autres langues peuvent être désignées
comme langue de travail, pour autant que les administrations concernées en