Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315383
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168AAXXXXXAB
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000048638057
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###### Article L168
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Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les
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insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
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réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et
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droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus
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aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des
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impôts.
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réparées par l'administration des impôts par l'administration des douanes et
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droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16
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I, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.
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169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
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