LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175315.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873045.xml
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###### Article L287
@ -13,8 +13,9 @@ La direction générale des finances publiques et la direction générale des
douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les
numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données
relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits,
taxes, redevances ou amendes.<br />
relatives à l'assiette, au contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou
amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances dont elles ont la
charge.<br />
L'obligation du secret professionnel prévue à l'article L. 103 s'étend à toutes
les informations recueillies à l'occasion des opérations de collecte, de