Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687377
Ancien identifiant: 1LX946854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687377.xml
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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter)
- [I ter : Taxe sur certains services numériques](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
- [I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes](i_quinquies)
- [I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](i_sexies)
- [I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](i_sexies)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044814611
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048638086
---
###### I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
###### I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- [Article L16 I](article_l16_i.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038822981
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048637412
---
###### I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
###### I ter : Taxe sur certains services numériques
- [Article L16 C](article_l16_c.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365789.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/16/LEGIARTI000044981686.xml
---
###### Article L262
@ -33,8 +33,8 @@ du montant de la saisie.<br />
La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa
réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes
dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même
conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi
deviennent effectivement exigibles.<br />
conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à
l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.<br />
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants,
administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues
@ -56,17 +56,41 @@ détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente
jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit,
à concurrence des sommes dues par ce dernier.<br />
Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser
immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.<br />
Pour les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, le tiers
saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent
exigibles.<br />
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de
ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article
L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du
code de la sécurité sociale, destinataire d'une saisie administrative à tiers
détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de
l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013, verse à des dates fixées par décret, et au plus tard
lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception
de la saisie, les retenues réalisées sur les sommes dont l'exigibilité est
intervenue jusqu'à ces dates. Le versement des retenues ultérieures est opéré
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.<br />
3 bis. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement, par tous moyens,
l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 du présent article, destinataire
d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions
mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration à
des dates fixées par décret, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I
de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois
suivant la réception de la saisie.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au
dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du
redevable et les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou
paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution sur les sommes dont
il est débiteur ou détenteur.<br />
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande
du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une
condamnation à des dommages et intérêts.<br />
ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la
demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice
d'une condamnation à des dommages et intérêts.<br />
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies
administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,