Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000637070 NOR: BUDF0600013D Ancien identifiant: 1DS006357 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-13
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048060849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/08/LEGIARTI000048060849.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048725383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/53/LEGIARTI000048725383.xml
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###### Article R256-8
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Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
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L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le
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comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui
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concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
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taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.<br />
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L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques.<br />
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Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
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soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le
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@ -54,4 +51,25 @@ Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables
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solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 de la
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loi n° 2021-1900 mentionné au précédent alinéa, la compétence est attribuée à
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l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus
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solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.
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solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son
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domicile.<br />
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Par dérogation aux deux premiers alinéas, le comptable de la direction générale
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des finances publiques et le comptable de la direction générale des douanes et
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droits indirects sont compétents pour établir l'avis de mise en recouvrement en
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vue de la prise en charge et du recouvrement des accises mentionnées aux
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articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services,
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du droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts, de la taxe
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prévue à l'article 1613 bis du même code, de la cotisation prévue à l'article L.
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245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation mentionnée au a de
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l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime
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d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, dans les conditions
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prévues par arrêté du ministre en charge du budget.<br />
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Pour l'application du précédent alinéa, le comptable de la direction générale
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des finances publiques compétent est le comptable du service des impôts des
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entreprises du lieu dont relève le siège social ou le principal établissement ou
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celui du lieu du domicile du redevable, ou le cas échéant, le comptable de la
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direction des grandes entreprises de la direction générale des finances
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publiques pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article
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344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.
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