Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-13
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048060849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/06/08/LEGIARTI000048060849.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/53/LEGIARTI000048725383.xml
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###### Article R256-8
Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le
comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.<br />
L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques.<br />
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le
@ -54,4 +51,25 @@ Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables
solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 de la
loi n° 2021-1900 mentionné au précédent alinéa, la compétence est attribuée à
l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus
solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.
solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son
domicile.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, le comptable de la direction générale
des finances publiques et le comptable de la direction générale des douanes et
droits indirects sont compétents pour établir l'avis de mise en recouvrement en
vue de la prise en charge et du recouvrement des accises mentionnées aux
articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services,
du droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts, de la taxe
prévue à l'article 1613 bis du même code, de la cotisation prévue à l'article L.
245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation mentionnée au a de
l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime
d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, dans les conditions
prévues par arrêté du ministre en charge du budget.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, le comptable de la direction générale
des finances publiques compétent est le comptable du service des impôts des
entreprises du lieu dont relève le siège social ou le principal établissement ou
celui du lieu du domicile du redevable, ou le cas échéant, le comptable de la
direction des grandes entreprises de la direction générale des finances
publiques pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article
344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.