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République française
40205c827d Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
c56ee6832a Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
48be736a77 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
763b688484 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
2c061d3d04 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
2951cb4742 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
d0d9059af6 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1986-01-23 00:00:00 +01:00
République française
1e51a6a9e2 Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521298
Ancien identifiant: 1LX9851496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521298.xml
1986-01-03 00:00:00 +01:00
République française
e2a0fac266 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9ac488b7eb Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0a01bb2b1d Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
69e8b41daa Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b5719c9d17 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
958fbd6d67 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3413458e6d LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b70baeeb32 LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
c356682530 Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Modification de la loi n° 46-1835 : modification des articles. Constatation de la nullité des actes suivants : acte dit loi du 11 décembre 1940, portant réglementation de l'affichage et de la déclaration, ainsi que du recensement des locaux vacants à usage d'habitation ou professionnel ; acte dit loi du 5 février 1941, réprimant le refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la majoration abusive des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne ; acte dit loi du 1er février 1944, relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 22 juin 1944, complétant l'actie dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 susvisée. Modification de l'acte dit loi du 28 juillet 1942, relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre : abrogation des articles 1er (al. 1, al. 2 à compter du 1er janvier 1949), 5 à compter du 1er janvier 1949, articles 3 et 4 en tant qu'ils concernent les locaux d'habitation ou à usage professionnel. Abrogation de toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment : la loi su 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ; loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ; loi du 1er avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ; arrêtés du commissaire régionnal de la République de Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ; loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945. Modification de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers : abrogation du titre I ; du décret du 21 avril 1939 tendant à la reprise du batiment : abrogation de l'article 7 ; de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement : abrogation des articles 10, 11, 21 et 30 ; de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 107 ; de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 105 ; de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles : abrogation de l 'article 6 ; de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée : abrogation des articles 2 à 9. Modification du code général des impôts, du code de l'enregistrement ; de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 : modification des articles 1er, 17, 28, 30, 12 ; création entre les articles 16 et 17 d'un chapitre V "Allocations de logement" comprenant les articles 16 a, 16 b, 16 c, 16 d, 16 e, 16 f, 16 g, 16 h.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879802
Ancien identifiant: 1LX9481360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879802.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
0231c4bc93 Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
1985-07-26 00:00:00 +02:00
République française
995623c1d3 LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
2ed77ba329 Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332634.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
1e006d04e2 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
a56aa05313 Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501096.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
ec84d66121 Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
6651d304fd Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
b3060aa7c6 Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
1985-03-01 00:00:00 +01:00
République française
2dea848401 Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
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1985-01-05 00:00:00 +01:00
République française
24c2dc5a74 Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332634.xml
1985-01-05 00:00:00 +01:00
République française
21e15d6280 Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Modification de la loi n° 46-1835 : modification des articles. Constatation de la nullité des actes suivants : acte dit loi du 11 décembre 1940, portant réglementation de l'affichage et de la déclaration, ainsi que du recensement des locaux vacants à usage d'habitation ou professionnel ; acte dit loi du 5 février 1941, réprimant le refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la majoration abusive des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne ; acte dit loi du 1er février 1944, relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 22 juin 1944, complétant l'actie dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 susvisée. Modification de l'acte dit loi du 28 juillet 1942, relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre : abrogation des articles 1er (al. 1, al. 2 à compter du 1er janvier 1949), 5 à compter du 1er janvier 1949, articles 3 et 4 en tant qu'ils concernent les locaux d'habitation ou à usage professionnel. Abrogation de toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment : la loi su 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ; loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ; loi du 1er avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ; arrêtés du commissaire régionnal de la République de Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ; loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945. Modification de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers : abrogation du titre I ; du décret du 21 avril 1939 tendant à la reprise du batiment : abrogation de l'article 7 ; de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement : abrogation des articles 10, 11, 21 et 30 ; de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 107 ; de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 105 ; de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles : abrogation de l 'article 6 ; de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée : abrogation des articles 2 à 9. Modification du code général des impôts, du code de l'enregistrement ; de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 : modification des articles 1er, 17, 28, 30, 12 ; création entre les articles 16 et 17 d'un chapitre V "Allocations de logement" comprenant les articles 16 a, 16 b, 16 c, 16 d, 16 e, 16 f, 16 g, 16 h.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879802
Ancien identifiant: 1LX9481360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879802.xml
1985-01-05 00:00:00 +01:00
République française
9c3fb3cbb5 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0ed41186e9 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0edcaa26ee Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d786c610df Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
57c579693d !!! Texte non trouvé 1984-12-30 !!! 1984-12-30 00:00:00 +01:00
République française
e0976f2e44 Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320890
Ancien identifiant: 1LX984937
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1984-10-24 00:00:00 +01:00
République française
23ddf72818 Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)
MODIFICATION DES ART. L45-B (AL. 1),L56 (3EMEMENT),L113 (AL. 1 ET 2),L134-1,L160,L140,INSERTION DES ART. L16-B,L132-1,L135-B,L145-A,L152-A,L162-A,L171-A,L274-C A COMPTER DU 15-07-1985,ABROGATION DE L'ART. L159.
MODIFICATION DES ART. R45-B-1 (AL. 1),R114-A-5 (AL. 2),R211-1 (AL. 3),R211-2 (AL. 3),R212-1 ET R213-1 ET INSERTION D'UN ART. R87-2 A COMPTER DU 15-07-1985.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336340
Ancien identifiant: 1DX9851008
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1984-08-03 00:00:00 +02:00
République française
8ed327565c Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868835.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
3a30822c0e Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
9b0858a599 Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673014.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
32a4f4f677 Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
a6a0b778fd Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
5aaacdd42d Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
391e834f6e Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
c866a7f0b6 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
ed8a0104fc Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
APPLICATION DE LA LOI 831097 DU 20-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1984.
A COMPTER DU 01-01-1984,ABROGATION DE L'ORDONNANCE 84106 DU 16-02-1984.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000700131
Ancien identifiant: 1OR984198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700131.xml
1984-03-22 00:00:00 +01:00
République française
9407f0c29a Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320429
Ancien identifiant: 1LX984130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320429.xml
1984-02-25 00:00:00 +01:00
République française
e46454b16e LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
1984-01-25 00:00:00 +01:00
République française
a16531ac45 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
87f4646c40 Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508816.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
b2cef0ff98 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
fb7f080348 Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
598fbc7c35 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
04f9c11554 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
3ac7a97b26 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
2b8f57eea8 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-12-28 00:00:00 +01:00
République française
63be2eef03 Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
696e8efa7a LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
05449911d1 Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
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1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
550b3d216c Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
fda45c7385 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
a6e3f8e65b Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-07-10 00:00:00 +02:00
République française
2cd3dfbd8c LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
3a4a48f580 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
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1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0d681bf5bd Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4a7fb857ca Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6624f4c8ce Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
2f546e654c Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
90d9190b5c Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512440
Ancien identifiant: 1LX970576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512440.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
df17de1bc4 Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692920
Ancien identifiant: 1LX949946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692920.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
9a32cda345 LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière
Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml
1982-07-13 00:00:00 +02:00
République française
a4905ec25b !!! Texte non trouvé 1982-03-22 !!! 1982-03-22 00:00:00 +01:00
République française
ada8250ca4 Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339574
Ancien identifiant: 1LX9811179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339574.xml
1982-01-02 00:00:00 +01:00
République française
002670d6c2 Code de la sécurité sociale
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1958-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006073189
Ancien identifiant: CSECSOCL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8962f81391 Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. L38 (1ERE PHRASE DU 1,2: AL. 1; AL. 2 SUPPRIME; AL. 3 DEVIENT L'AL. 2; NOUVELLE REDACTION DES AL. 4,5,6,10,11,12 ET 13; LES AL. 5,6,7 DEVIENNENT LES AL. 7,8 ET 9) (ART. 108-II-1,2,3,4 ET 5 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
ART. L45-E (ART. 121-IX DE LA LOI 89935),L81,L82-A A L96-A (SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II,1ERE PARTIE),L82-C (REPREND L'ART. L100) (ART. 6 DE LA LOI DU 04-04-1926.DECRET 81859 DU 15-09-1981: ART. 1 ET 2) ET L100 (ART. 98-3 ET 103-III DE LA LOI 89935),L113 (AL. 2) (ART. 7 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989),COMPLETE LE III DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE II DE LA PREMIERE PARTIE PAR UN ART. L139-A (AL. 2 DE L'ART. 3 DE LA LOI 891010),ART. L145-D (AL. 2 DE L'ART. 11 DE LA LOI 891010).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. *R172-D-1 (ART. 6-IV DE LA LOI 89935),*R198-10 (AL. 3) (ART. 5 DU DECRET 89948DU 22-12-1989; ART. 233,AL. 2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES; ART. 1 DU DECRET 89641 DU 07-09-1989).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532976
NOR: BUDF9000018D
Ancien identifiant: 1DX990799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532976.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
61c0cfd0f5 Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868835.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b24ae230bb Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339574
Ancien identifiant: 1LX9811179
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a90db6a4b7 Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
91d7d4f00e Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
82ba33a683 Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886866
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4ab314cb56 Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9bd31f95ad Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f327dbcd0e Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2963a941a3 Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
INSTITUTION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI CONSTITUE PAR DEUX PRESTATIONS INSAISISSABLES ET INCESSIBLES (ART. L352-3 DU CODE DU TRAVAIL).
REVENU DE REMPLACEMENT COMPRIS ENTRE UN PLANCHER ET UN PLADOND (SOIT UNE ALLOCATION DE BASE,SOIT UNE ALLOCATION SPECIALE,SOIT UNE ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES) (ART. L31-1-1,L35-1-2,L35-1-4,L35-1-5 DU CODE DU TRAVAIL).
ALLOCATION FORFAITAIRE AUX JEUNES SANS EMPLOIS DE PLUS DE 16 ANS,AUX DETENUS,LIBERES,AUX FEMMES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES JUDICIAIREMENT OU CELIBATAIRES AYANT A CHARGE AU MOINS UN ENFANT (ART. L35-1-6 DU CODE DU TRAVAIL).
OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'ASSURER TOUT SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI (ART. L35-1-3 DU CODE DU TRAVAIL).
FINANCEMENT DU REGIME ASSURE PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET SALARIES ET UNE SUBVENTION FORFAITAIRE ET GLOBALE DE L'ETAT (ART. L35-1-12 ET L35-1-13 DU CODE DU TRAVAIL).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684775
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
67d74e2259 Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e99a1b604f LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7386c3efa2 LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8c8a7d6ca0 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b3ccd67176 Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c86267c3b6 Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704552
Ancien identifiant: 1LX9775
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
569d08a886 Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334399
Ancien identifiant: 1LX976617
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5abb2d471f Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURES. - REGIME ECONOMIQUE
- REGIME FISCAL
 - CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888309
Ancien identifiant: 1LX976448
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
26f804a8a8 Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
09f85ce3c7 Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0c30e9095c Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎
Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités ‎de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant ‎d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la ‎répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes ‎départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle.‎
Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe ‎foncière sur les propriétés bâties.‎
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée ‎permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du ‎‎29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère ‎réglementaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888299
Ancien identifiant: 1LX975678
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
09730d48b5 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
04675546e1 Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3bcf8c4c8d Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
Modification du code électoral. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509998
Ancien identifiant: 1LX9736
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République française
398a982440 Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
99bb8e1f0f Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d577493f73 Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693424
Ancien identifiant: 1LX9701199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693424.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f209e83b69 Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b280ff115 Ordonnance n°67-824 du 23 septembre 1967 RUR
ORDONNANCE MODIFIANT :
L'ART. 15 (ALINEA 3, INSERE UN 4EME ALINEA),
L'ART. 17 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960. (SAFER, DISPOSITIONS FINANCIERES, EXCEDENTS).
 L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER).
L'ART. 188-3 ALINEA 2 DU CODE RURAL (CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699940
Ancien identifiant: 1OR967824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699940.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6e263bd919 Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DIFFICILE MAIS NON IRREMEDIABLE.
ART. 2 A 8 : SAISINE DU TRIBUNAL.
 ART. 9 : MOYENS D'INFORMATION DU TRIBUNAL.
ART. 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
 ART. 11 A 22 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. CONSEQUENCES.
ART. 23 A 38 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 40 A 45 : VOIES DE RECOURS.
 ART. 46 A 48 : DISPOSITIONS PENALES.
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, AUX COMORES, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS-ET-FUTUNA. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339815
Ancien identifiant: 1OR967820
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
76a99bdda7 Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5814b150ca LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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République française
b9dd7f31a2 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5a5d3a1974 Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691715
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4829d1cc39 Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux ‎mobiliers
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320409
Ancien identifiant: 1LX965566
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c48dd00287 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
aed48eabe2 Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875392
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a777d1f0da Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312753
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2891c7df5b Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM
RELATIVE A L'USAGE DE DOCUMENTS FISCAUX DANS LES RELATIONS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE.
OPPOSABILITE DES DECLARATIONS ET EVALUATIONS AUX CONTRIBUABLES
PRODUCTION EN JUSTICE DES DOCUMENTS D'ORDRE FISCAL
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313969
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0f7c456139 Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3228e1fb29 Ordonnance n°60-1256 du 29 novembre 1960 RELATIVE A DIVERSES MESURES FISCALES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 60773 DU 30-07-1960
COMPLEMENT A L'ART. 306 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFICATION DE L'ART. 318 AL. 1, DE L'ART. 319 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 ABROGATION DE L'ART. 321 AL. 4 DUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'AL. 4 DU MEME ART. 321
 MODIFICATION DES ART. 404, 439, 443, 490, 498, 1764 ET 1773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 1774
 ADJONCTION D'UN ART. 1774 BIS AUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'ART. 1854 DU MEME CODE.
GIM

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517665
Ancien identifiant: 1OR9601256
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
845f51a558 Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f6a01fce77 Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d381a0b06a Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎
Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2cab610720 Ordonnance n°59-109 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS ARTICLES 1 A 13,20,22 ET 23: NOUVELLES MODALITES DE LA TVA ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.ARRETES D'APPLICATION A INTERVENIR POUR LES ARTICLES 7,9 ET 11.(VOIR DETAIL: DOSSIER SPECIAL ANALYSE DES LOIS DE FINANCES)
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339483
Ancien identifiant: 1OR959109
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
377043f3cd Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
37e8018d0e Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION.
 TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS.
 CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES.
CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ;
TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES.
 TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS.
TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES.
TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517516
Ancien identifiant: 1OR95963
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7dfbf74702 Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9ec5a4f65f Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705343
Ancien identifiant: 1OR9581331
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cfa3b8bde6 Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9e7974a91e Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL
MODIFIE LE PARAGR. 3-A DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 RELATIF A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN CAS DE CONTROLE FISCAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687258
Ancien identifiant: 1DX957734
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a419115fce Décret n°55-470 du 30 avril 1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TCA ET TAXES ASSIMILEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330454
Ancien identifiant: 1DX955470
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
368f42eac0 Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c43f663dea Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
234de4e91c Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT
PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
74baa5a8c2 Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
150657693f LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b0e62feb49 LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
33238642bc Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888573
Ancien identifiant: 1LX951711
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7835f7c0f8 Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888716
Ancien identifiant: 1LX951675
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
be015a02c9 Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DOMMAGES DE GUERRE ET CONSTRUCTION.
ECT. JO DU 14-07-1951    P7580.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000517347
Ancien identifiant: 1LX951650
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
99da7a47bf Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314452
Ancien identifiant: 1LX950135
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cc6f0b00b5 Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692920
Ancien identifiant: 1LX949946
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ca489b9594 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a4b43eb6ef LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière
Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0d647f07f2 Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Modification de la loi n° 46-1835 : modification des articles. Constatation de la nullité des actes suivants : acte dit loi du 11 décembre 1940, portant réglementation de l'affichage et de la déclaration, ainsi que du recensement des locaux vacants à usage d'habitation ou professionnel ; acte dit loi du 5 février 1941, réprimant le refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la majoration abusive des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne ; acte dit loi du 1er février 1944, relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 22 juin 1944, complétant l'actie dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 susvisée. Modification de l'acte dit loi du 28 juillet 1942, relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre : abrogation des articles 1er (al. 1, al. 2 à compter du 1er janvier 1949), 5 à compter du 1er janvier 1949, articles 3 et 4 en tant qu'ils concernent les locaux d'habitation ou à usage professionnel. Abrogation de toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment : la loi su 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ; loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ; loi du 1er avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ; arrêtés du commissaire régionnal de la République de Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ; loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945. Modification de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers : abrogation du titre I ; du décret du 21 avril 1939 tendant à la reprise du batiment : abrogation de l'article 7 ; de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement : abrogation des articles 10, 11, 21 et 30 ; de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 107 ; de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 105 ; de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles : abrogation de l 'article 6 ; de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée : abrogation des articles 2 à 9. Modification du code général des impôts, du code de l'enregistrement ; de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 : modification des articles 1er, 17, 28, 30, 12 ; création entre les articles 16 et 17 d'un chapitre V "Allocations de logement" comprenant les articles 16 a, 16 b, 16 c, 16 d, 16 e, 16 f, 16 g, 16 h.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879802
Ancien identifiant: 1LX9481360
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1cb267f5cd Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
32947e2b22 Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
959a9b1781 Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dd08e01a66 LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section I (Articles 1 et 2): Dispositions relatives aux dépenses du budget. Section II (articles 3 à 66) : Dispositions relatives aux recettes. Section III (Articles 67 à 92) : Dispositions diverses.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316289
Ancien identifiant: 1LX947520
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d89c0923ab Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
47997966e0 Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687377
Ancien identifiant: 1LX946854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687377.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5b2404c1be Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701436
Ancien identifiant: 1OR9451820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701436.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8a701176d7 Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 CONSTATATION, POURSUITE ET REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
ARTICLES 1 A 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE
ARTICLES 5 A 18 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET DE LA SAISIE
ARTICLES 19 A 21 : PROCEDURE ET PENALITES SUITE DONNEE AUX PROCES-VERBAUX
 ARTICLES 22 A 25 : POUVOIRS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET DU DIRECTEUR GENERAL DU CONTROLE ECONOMIQUE
 ARTICLES 26 A 31 : POUVOIRS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES PREFETS
ARTICLES 32 A 38 : PROCEDURE JUDICIAIRE
ARTICLES 39 A 52 : PEINES
 ARTICLES 53 A 66 : DISPOSITIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339789
Ancien identifiant: 1OR9451484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339789.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ff04b437a8 Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
ARTICLES 1 A 15 : ORGANES DE FIXATION DES PRIX
ARTICLES 16 A 20 : PRINCIPES DE FIXATION DES PRIX, BLOCAGE DES PRIX
ARTICLES 21 A 23 : MODIFICATIONS AU NIVEAU DU BLOCAGE DES PRIX
 ARTICLES 24 A 28 : PRODUITS OU SERVICES NOUVEAUX
 ARTICLES 29 A 31 : PUBLICATION DES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX
ARTICLE 33 : MARQUAGE, ETIQUETAGE, AFFICHAGE DES PRIX
ARTICLE 34 : MENTIONS DES FACTURES
 ARTICLES 35 A 37 : INFRACTIONS
ARTICLES 38 A 40 : SANCTIONS
ARTICLES 41 A 45 : DETENTION DES STOCKS
 ARTICLES 46 A 49 : FACTURES
ARTICLES 50 A 59 : PRIX DANS LES VENTES AUX ENCHERES
ARTICLES 60 A 73 : DISPOSITIONS GENERALES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516237
Ancien identifiant: 1OR9451483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516237.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
90f5c86dfd Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1981-07-07 00:00:00 +02:00
République française
de6671a818 Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ea29dc20d0 Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE
ART. 1 : IMPOSITION DES FRANCAIS FISCALEMENT DOMICILIES EN FRANCE ET HORS DE FRANCE.
 ART. 2 : DEFINITION DU DOMICILE FISCAL EN FRANCE.
 ART. 3 : DOMICILE FISCAL EN FRANCE DES AGENTS PUBLICS TRAVAILLANT HORS DE FRANCE.
 ART. 4 : DETERMINATION DES REVENUS, DE SOURCE FRANCAISE, DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.
 ART. 5 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE.
 ART. 6 : DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE LORSQUE LE DEBITEUR DE CES REVENUS EST FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE.
 ART. 7 : IMPOSITION DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS HABITATIONS.
 ART. 8 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE, POUR CERTAINS REVENUS N'EXCEDANT PAS 60.000 FRS.
ART. 9 : IMPOSITION DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE POUR LA REMUNERATION DE LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DOMICILIEES FISCALEMENT EN FRANCE.
ART. 10 : TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE  POUR LES SOMMES REMUNERANT DES ACTIVITES EN FRANCE DE PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT DANS CE PAYS, MAIS QUI N'Y ONT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
ART. 11 : IMPOSITION DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES SITUES EN FRANCE ET A L'ETRANGER LORSQUE LE DEFUNT OU LE DONATEUR A SON DOMICILE FISCAL EN FRANCE.
ART. 12 : IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE VERSEES A DES PERSONNES N'AYANT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE.
IMPOSITION DES PERSONNES MORALES AYANT LEUR SIEGE HORS DE FRANCE MAIS Y DISPOSANT D'IMMEUBLES.
 ABROGE LES ART. 4, 4 BIS, 10, 79, 105, 106, 107, 156, 164, 165, 166, 180 BIS, 182, 197, 199 TER, 199 QUATER, 755, 756 ET 1671 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699569
Ancien identifiant: 1LX9761234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699569.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4aa9d4ca54 LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
Ancien identifiant: 1LX9711061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687436.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4b048eeed2 Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Modification de la loi 69-992 du 6 novembre 1969 : abrogation de l'article 1, modification des articles 3, 4, 7 et 8. Abrogation de la loi 63-1218 du 11 décembre 1963. Abrogation des articles 62 à 65 de la présente loi. par l'article 53 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; de l'article 31 par l'article 127 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512226
Ancien identifiant: 1LX970632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512226.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0ee87aa3d4 Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521285
Ancien identifiant: 1LX9691161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521285.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9270a35b5d Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
dcd144d255 Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312753
Ancien identifiant: 1LX963254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312753.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e217a91fed Ordonnance n°62-1064 du 10 septembre 1962 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRETS ET SUBVENTIONS PRESENTEES PAR LES RAPATRIES D'ALGERIE (SECRET PROFESSIONNEL)
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339706
Ancien identifiant: 1OR9621064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339706.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
23a2c38bb6 Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3b87113389 Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6c46f8de1c Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎
Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
cdb0b1e9c4 Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000508848
Ancien identifiant: 1OR959246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508848.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
893394ef07 Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
11a6542bda Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332634.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
18bd0943d5 Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3a59b61fd2 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b451a32ae2 Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880165.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
30a53c91fb Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5b4379f05f LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1977-12-30 00:00:00 +01:00
République française
4239acd137 !!! Texte non trouvé 1938-06-01 !!! 1970-12-31 20:41:38 +01:00