livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative
République française 0c30e9095c Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎
Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités ‎de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant ‎d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la ‎répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes ‎départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle.‎
Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe ‎foncière sur les propriétés bâties.‎
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée ‎permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du ‎‎29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère ‎réglementaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888299
Ancien identifiant: 1LX975678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888299.xml
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controle_de_l_impot Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_contentieux_de_l_impot Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_controle_de_l_impot Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_recouvrement_de_l_impot Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_d_evaluation_administrative_des_bases_imposables Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_de_determination_forfaitaire_des_bases_imposables Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973 1982-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00