Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114549
### Première partie : Partie législative
- [Titre premier :](titre_premier)
- [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii)
- [Titre III : Le contentieux de l'impôt](titre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180055
###### 1° : Délivrance de documents aux contribuables
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315200
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL106AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315200.xml
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###### Article L106
Les agents de l'administration des impôts peuvent délivrer des extraits des
registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans. Les conditions de
leur rémunération sont fixées par décret.<br />
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
contractantes ou leurs ayants cause.<br />
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou
extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts
en application de l'article 849 du code général des impôts.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133961
---
#### Titre premier :
- [Chapitre premier :](chapitre_premier)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147325
---
##### Chapitre premier :
- [Section I :](section_i)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163086
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###### Section I :
- [Article L1](article_l1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314936
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314936.xml
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###### Article L1
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice
agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par
l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet
des propositions portant sur :<br />
a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation
de ces régions ;<br />
b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une
évaluation spéciale ;<br />
c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque
région agricole du département ;<br />
d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2
de l'article 64 précité ;<br />
e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de
culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;<br />
f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le
cas de bail à portion de fruits.