livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative
République française fda45c7385 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
..
controle_de_l_impot Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1983-01-01 00:00:00 +01:00
le_contentieux_de_l_impot LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 1983-06-11 00:00:00 +02:00
le_controle_de_l_impot Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1983-10-09 00:00:00 +01:00
le_recouvrement_de_l_impot Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 1982-01-02 00:00:00 +01:00
les_procedures_d_evaluation_administrative_des_bases_imposables Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_de_determination_forfaitaire_des_bases_imposables Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_de_determination_forfaitaire_et_d_evaluation_administrative_des_bases_imposables Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1982-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1983-10-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1982-01-01 00:00:00 +01:00