Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114555
### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot)
- [LES PROCEDURES PENALES](les_procedures_penales)
- [LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX.](les_remises_et_transactions_a_titre_gracieux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006133977
---
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- [CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.](consequences_des_decisions_prises_sur_les_reclamations_et_des_jugements_des_tribunaux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006147370
---
##### CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
- [Article L208](article_l208.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315974
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315974.xml
---
###### Article L208
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un
dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une
réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le
calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable
et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de
l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement
s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés.<br />
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles
L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à
rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le
contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les
frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées
par décret.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133970
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.](dispositions_particulieres_a_certains_impots)
- [PROCEDURES DE REDRESSEMENT.](procedures_de_redressement)
- [PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.](procedures_d_imposition_d_office)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147348
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L24](article_l24.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315649
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL020AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315649.xml
---
###### Article L20
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes
les dettes déduites de l'actif d'une succession.<br />
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la
production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de
l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier sur
papier non timbré et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être
refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle
est légitimement réclamée.<br />
Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément
connaître les peines prévues par l'article 1840 F du code général des impôts en
cas de fausse attestation.<br />
Toute dette constatée par acte dressé par un officier public en la forme
authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être
écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'est
pas réelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147349
---
##### PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
- [Article L59](article_l59.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315691
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315691.xml
---
###### Article L59
En cas de désaccord sur le résultat de la vérification, l'administration, si le
contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue
à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission
départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.<br />
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
l'administration.<br />
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires intervient :<br />
1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et
commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre
d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des
parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée,
en application de l'article 257-6° et 7°-1 du code général des impôts ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39-1-1°
et 111-d du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour
l'établissement du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales.<br />
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance
des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la
taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même
code.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114557
### LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- [LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.](les_procedures_de_recouvrement)
- [LE SURSIS DE PAIEMENT.](le_sursis_de_paiement)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006133982
---
#### LE SURSIS DE PAIEMENT.
- [Article L277](article_l277.md)
- [Article L279](article_l279.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316042
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL277AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316042.xml
---
###### Article L277
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à
sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et
précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit,
être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions
et des pénalités y afférentes.<br />
A l'exception des cas où la réclamation concerne des impositions consécutives à
la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements
donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi ou de
manoeuvres frauduleuses, le sursis de paiement est accordé dès lors que le
contribuable a constitué des garanties propres à assurer le recouvrement de la
créance du Trésor.<br />
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées
insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les
impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement. Mais la vente ne peut être
effectuée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation
soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316047
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL279AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316047.xml
---
###### Article L279
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les
garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les
huit jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par
le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge
du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par
le président de ce tribunal.<br />
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du
comptable, à un compte d'attente, une somme égale au quart des impôts
contestés.<br />
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes
répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles
doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même
délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà
constituées.<br />
Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé
à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple
demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif. Celui-ci, dans le
délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant
aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la
décision intervenue au premier degré est réputée confirmée.<br />
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les
biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à
l'article L. 277.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163100
- [IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions](iv)
- [V : Dérogations au profit des officiers ministériels](v)
- [VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale](vi)
- [VII : Dérogations au profit d'organismes divers](vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180063
---
###### VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- [Syndicats.](syndicats)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191972
---
###### Syndicats.
- [Article L165](article_l165.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315377
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL165AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315377.xml
---
###### Article L165
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à
exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L.
233 peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des
renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans
les conditions fixées par cet article.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093
###### Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315062
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315062.xml
---
###### Article L77
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les
contribuables peuvent demander que le supplément de taxes sur le chiffre
d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations d'un exercice donné soit
déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
des résultats du même exercice.<br />
De même, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la
mesure où le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré
comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général
des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est
situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les
bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du
rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier
impôt.<br />
Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de
France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en
raison de cette distribution par application des dispositions de l'article 119
bis-2 du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le montant
du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce
dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un
crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.<br />
Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre du présent article
doivent être faites avant l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu
ou d'impôt sur les sociétés résultant de la vérification.<br />
L'imputation prévue aux deuxième et troisième alinéas est soumise à la condition
que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes
nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les
revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été
distribuées.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180074
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L231](article_l231.md)
- [Article L232](article_l232.md)
- [Article L233](article_l233.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315506
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL233AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315506.xml
---
###### Article L233
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent
exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par
l'administration des impôts soit par voie de plainte sur le fondement des
articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation
directe.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147336
##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- [Article L190](article_l190.md)
- [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve)
- [Section II : Procédure devant les tribunaux](section_ii)
- [Section III : Compensations](section_iii)
- [Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163107
---
###### Charge et administration de la preuve
- [Article L191](article_l191.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315445
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL191AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315445.xml
---
###### Article L191
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou
d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable qui
demande la réduction de l'imposition.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163109
---
###### Section II : Procédure devant les tribunaux
- [II : Règles de procédure](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180070
---
###### II : Règles de procédure
- [B : Procédure devant le tribunal administratif.](b)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006191977
---
###### B : Procédure devant le tribunal administratif.
- [Article L201](article_l201.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315459
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL201AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315459.xml
---
###### Article L201
Les documents et pièces que l'administration des impôts a joints au dossier du
litige devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou
personnes nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres
d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel, sauf
lorsqu'ils portent sur des indications qui doivent être mises à la disposition
du public par dépôt au greffe du tribunal de commerce.<br />
Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le
délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du
conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes
nommément désignées.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163111
###### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- [Article L206](article_l206.md)
- [Article L207](article_l207.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315471
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL206AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315471.xml
---
###### Article L206
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur
les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en
aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.