Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084350
- [Première partie : Partie législative](premiere_partie)
- [LE CONTROLE DE L'IMPOT](le_controle_de_l_impot)
- [LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_impot)
- [LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT](le_recouvrement_de_l_impot)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006114555
---
### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- [LES PROCEDURES PENALES](les_procedures_penales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006133978
---
#### LES PROCEDURES PENALES
- [EXERCICE DES POURSUITES PENALES.](exercice_des_poursuites_penales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006147372
---
##### EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
- [Article L230](article_l230.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315991
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL230AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315991.xml
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###### Article L230
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.<br />
Lorsque l'infraction a été commise par un héritier dans les conditions prévues à
l'article 1837 du code général des impôts, le délai court à compter de
l'affirmation estimée frauduleuse.<br />
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de
six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et
la date à laquelle cette commission émet son avis.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114553
### LE CONTROLE DE L'IMPOT
- [LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION](le_droit_de_controle_de_l_administration)
- [LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE](le_secret_professionnel_en_matiere_fiscale)
- [LES DELAIS DE PRESCRIPTION](les_delais_de_prescription)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006133970
---
#### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- [PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.](procedures_d_imposition_d_office)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147350
---
##### PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L73](article_l73.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315710
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315710.xml
---
###### Article L66
Sont taxés d'office :<br />
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
application de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values
imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation
prévue à l'article L. 67 ;<br />
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;<br />
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
qualité de redevables des taxes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315733
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315733.xml
---
###### Article L73
Peuvent être évalués d'office :<br />
1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant
d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ou d'exploitations
agricoles lorsque ces contribuables sont imposables selon un régime de bénéfice
réel et que la déclaration annuelle des résultats n'a pas été déposée dans le
délai légal ;<br />
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition,
lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code
général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147356
##### PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L111](article_l111.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006315823
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL107AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315823.xml
---
###### Article L107
Les agents des recettes locales ou auxiliaires et les gérants de bureaux
auxiliaires ou correspondants de l'administration des impôts délivrent aux
personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent
les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.<br />
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les
demandes d'extraits est fixé par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006133974
---
#### LES DELAIS DE PRESCRIPTION
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006147358
---
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article L169](article_l169.md)
- [Article L172](article_l172.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006315890
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315890.xml
---
###### Article L169
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de
l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui
suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (1).<br />
(1) Voir toutefois, art. L. 185

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006315895
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL172AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315895.xml
---
###### Article L172
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à
la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de son conjoint,
il est constaté que ce contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment
imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures,
l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement
jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de
succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par
les héritiers des droits de mutation par décès.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
#### Titre II : Le contrôle de l'impôt
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les délais de prescription](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147332
---
##### Chapitre II : Le droit de communication
- [Section I : Définition et étendue du droit de communication](section_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163095
---
###### Section I : Définition et étendue du droit de communication
- [Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.](administrations_et_entreprises_publiques_etablissements_ou_organismes_controles_par_l_autorite_administrative)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006180043
---
###### Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
- [Article L83](article_l83.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006315771
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL083AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315771.xml
---
###### Article L83
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises
concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que
les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de
l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa
demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le
secret professionnel.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
###### II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
- [Article L117](article_l117.md)
- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L119](article_l119.md)
- [Article L121](article_l121.md)
- [Article L123](article_l123.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315217
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL117AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315217.xml
---
###### Article L117
Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer les
documents de service qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret
professionnel, aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur qui appartiennent
à d'autres administrations des finances et qui sont chargés d'établir des impôts
et droits.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315220
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL118AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315220.xml
---
###### Article L118
L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux
administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments
concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure
où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements
d'ordre économique ou social.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147335
##### Chapitre IV : Les délais de prescription
- [Article L168](article_l168.md)
- [Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts](section_vii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315382
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL168AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315382.xml
---
###### Article L168
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les
insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
réparées par l'administration des impôts dans les conditions et dans les délais
prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code
général des impôts.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197477
###### Contributions indirectes.
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L34](article_l34.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314988
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL034AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314988.xml
---
###### Article L34
Chez les marchands en gros de boissons et les fabricants de vinaigre, les agents
de l'administration des impôts peuvent intervenir dans les magasins, caves et
celliers, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil en vue d'effectuer les
vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons restant en
magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations.<br />
Ces vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des
marchands en gros ; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes,
soit par leurs préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux
réquisitions des agents auxquels doivent être déclarés les espèces et quantités
de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients,
ainsi que le degré des alcools. Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit
d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de
rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de
liqueur et eaux-de-vie.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133963
#### Titre III : Le contentieux de l'impôt
- [Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Les procédures pénales](chapitre_ii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180074
- [Article L228](article_l228.md)
- [Article L229](article_l229.md)
- [Article L231](article_l231.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315502
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL231AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315502.xml
---
###### Article L231
Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure
pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de
l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des
impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel
dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi
ou acquitté [*juridiction compétente*].<br />
Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles
1771 à 1779 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les
poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel
l'infraction a été commise.<br />
Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à
l'article 1837 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement
et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal
correctionnel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue
dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal
correctionnel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a
été commis.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147336
---
##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- [Article L190](article_l190.md)
- [Section III : Compensations](section_iii)
- [Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux](section_iv)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315437
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL190AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315437.xml
---
###### Article L190
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances,
soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la
direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse
lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans
l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant
d'une disposition législative ou réglementaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163110
---
###### Section III : Compensations
- [Article L205](article_l205.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315469
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL205AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315469.xml
---
###### Article L205
Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées
dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel
l'administration effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une
surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une
double imposition.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163111
---
###### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- [Article L207](article_l207.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315472
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL207AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315472.xml
---
###### Article L207
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le
contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités
quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133964
#### Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- [Chapitre premier : Les procédures de recouvrement](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Le sursis de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le contentieux du recouvrement](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147340
---
##### Chapitre II : Le sursis de paiement
- [Article L280](article_l280.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315589
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL280AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315589.xml
---
###### Article L280
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le
tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de
paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut, par
une décision non susceptible d'appel rendue en même temps que le jugement sur le
fond, prononcer une majoration des droits contestés à tort [*sanction*].<br />
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1 p. 100 [*pourcentage, taux*]
par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe
et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le
jugement.<br />
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de
mise en recouvrement.