LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147357
##### DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L140](article_l140.md)
- [Article L160](article_l160.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006315863
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315863.xml
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###### Article L140
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des
magistrats de la Cour des comptes et des rapporteurs auprès de la Cour de
discipline budgétaire et financière à l'occasion des enquêtes effectuées par les
magistrats et les rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.<br />
Les agents de l'administration des impôts peuvent être interrogés en qualité de
témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et
financière.