Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 04f9c11554

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315733
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315733.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315734
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315734.xml
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###### Article L73
@ -21,4 +21,7 @@ délai légal ;<br />
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition,
lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code
général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal.
général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;<br />
3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux
demandes de justifications mentionnées à l'article L. 16 A.